La Commission devrait présenter une proposition de taxe numérique d’ici à juin

« Nous avons l’intention de présenter la proposition d’ici juin de cette année, dans le but de rendre la taxe opérationnelle à partir de 2023 », a déclaré la vice-présidente exécutive de la Commission, Margrethe Vestager. [Alexandros Michailidis/Shutterstock]

La Commission européenne est sur la bonne voie pour présenter une taxe numérique d’ici juin, malgré les progrès récents au niveau de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), a déclaré la vice-présidente exécutive de la Commission, Margrethe Vestager.

S’adressant aux députés de la sous-commission fiscale du Parlement européen, mardi 23 mars, la responsable du numérique de l’UE a salué les efforts de l’administration du président américain Joe Biden pour abandonner certaines des lignes rouges fixées par son prédécesseur dans le cadre des discussions sur la scène internationale.

Les ministres des finances de l’UE ont été encouragés au début de l’année lorsque la nouvelle administration Biden a déclaré qu’elle abandonnerait la position dite « Safe Harbor », qui stipulait que les grandes entreprises technologiques n’auraient dû se conformer à la nouvelle taxe que sur une base volontaire.

« Nous nous félicitons vivement du changement de position des États-Unis », a déclaré Mme Vestager aux législateurs européens. « En particulier, le retrait de la proposition d’un ‘Safe Harbor’ … Nous sommes optimistes quant au fait que la nouvelle administration américaine est vraiment sérieuse pour parvenir à un accord. »

Objectif pour juin

La Commission préférerait un accord international à l’OCDE, mais les récentes bonnes nouvelles en provenance des États-Unis n’entraveront pas les projets de l’UE de présenter sa propre proposition de taxe numérique, a déclaré Mme Vestager.

« Nous avons l’intention de présenter la proposition d’ici juin de cette année, dans le but de rendre la taxe opérationnelle à partir de 2023 », a-t-elle déclaré, soulignant l’importance d’adopter un accord rapide sur les plans, étant donné que la taxe contribuerait aux « ressources propres » de l’Union dans le cadre du fonds de relance de 750 milliards d’euros de la Commission.

Au début de cette année, la Commission a lancé une consultation publique sur les projets de taxe numérique à l’échelle de l’UE, qui doit se terminer le 12 avril.

Mme Vestager a également révélé que la Commission souhaitait éviter toute interférence avec le processus de l’OCDE lors de l’élaboration de sa nouvelle taxe numérique, et qu’elle ne voulait pas que les nouveaux plans soient perçus comme « discriminatoires », en veillant à ce qu’ils « n’alimentent en aucune façon les tensions commerciales ».

Le gouvernement américain avait déjà menacé d’imposer des droits de douane de 25 % sur certaines importations françaises après que le pays eut décidé de proposer sa propre taxe sur les services numériques l’année dernière.

Toutefois, en janvier, l’administration Biden a décidé de suspendre les droits de douane prévus, dans l’attente d’une enquête plus détaillée menée par le bureau du représentant américain au commerce pour déterminer si les droits de douane français et autres sont discriminatoires à l’égard des entreprises américaines.

Google augmente les tarifs de sa publicité pour compenser la taxe "GAFA"

Dans un e-mail à destination des annonceurs français et espagnols la semaine dernière, Google a annoncé augmenter les tarifs de la publicité sur sa plateforme de 3% à partir de mai, pour répercuter la taxe dit « GAFA« .

Tentative précédente de taxe numérique dans l’UE

Les tentatives d’introduction d’une taxe sur les services numériques à l’échelle du bloc ont échoué en 2019, suite à l’opposition de l’Irlande, de la Finlande et de la Suède, entre autres, à un prélèvement prévu de 3 % sur les entreprises réalisant 750 millions d’euros de recettes, dont 50 millions d’euros devraient être des recettes imposables de l’UE.

Après l’échec de 2019 dans la mise en place d’un cadre fiscal numérique européen unique, certains États membres ont depuis poursuivi leurs propres efforts dans le domaine, notamment la France, l’Espagne, l’Italie et l’Autriche.

Les échecs passés au niveau de l’UE ont à leur tour conduit certains députés à remettre en question la façon dont la législation fiscale est votée au Conseil – les règles actuelles telles que définies dans le traité exigeant que les questions relatives à la fiscalité soient soutenues par toutes les nations de l’UE-27.

Rapport de la commission de l’économie

Cependant, les députés européens qui souhaitent des changements dans ce domaine n’ont pas manqué à Bruxelles. La commission de l’économie du Parlement a adopté mardi une résolution en ce sens, notant que la Commission devrait envisager « toutes les options prévues par les traités si aucun accord unanime ne peut être atteint ».

« Toutes les options » dans ce sens fait référence à la possibilité d’invoquer l’article 116 du traité, qui permettrait potentiellement de voter à la majorité qualifiée au Conseil plutôt qu’à l’unanimité, concernant ces questions.

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