La commission des Affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen a approuvé lundi (11 décembre) un projet d’avis sur la réforme des règles budgétaires de l’UE. Le texte a été soutenu par les sociaux-démocrates, les libéraux et les conservateurs, mais rejeté par les Verts et La Gauche, qui craignent l’impact négatif que la réforme pourrait avoir sur les investissements publics.
À la différence de la proposition de la Commission présentée au printemps, le projet d’avis de la commission ECON ajoute une mesure de « sauvegarde » sur la réduction de la dette, jugée trop restrictive pour les investissements par les Verts. Le Parlement se prononcera sur l’avis lors de la plénière de janvier.
Cette « sauvegarde » de la réduction de la dette exigerait que les pays dont les ratios d’endettement se situent entre 60 % et 90 % du PIB réduisent leurs niveaux d’endettement de 0,5 % du PIB par an. Les pays dont le ratio d’endettement est supérieur à 90 % du PIB devraient quant à eux opérer une réduction de 1 % par an.
« Dix ans et demi après la crise financière, les membres des groupes PPE, S&D et Renew n’ont toujours pas compris l’impact des politiques budgétaires strictes sur la vie des citoyens et sur l’économie », a déploré Philippe Lamberts, co-président des Verts au Parlement européen, dans un communiqué.
« Le vote d’aujourd’hui compliquera la tâche des gouvernements nationaux pour emprunter et dépenser dans des projets qui sont nécessaires pour surmonter les multiples crises auxquelles nous sommes confrontés et pour garantir que nous avons une économie forte capable de faire face aux crises futures », a-t-il ajouté.
« Un bon équilibre »
Le Parti populaire européen (PPE), le plus grand groupe de l’hémicycle, s’est pour sa part réjoui du résultat.
« Nous avons trouvé un bon équilibre entre la réduction de la dette publique excessive et la création d’un espace pour les investissements nécessaires », a déclaré Esther de Lange, la co-rapporteure du PPE sur le dossier, dans un communiqué.
Contrairement aux Verts, elle a célébré les garde-fous que le PPE a été en mesure d’obtenir lors des négociations sur la réforme des règles budgétaires.
« Nous avons réussi à mettre un chiffre concret sur la réduction annuelle requise de la dette de 1 % de la dette par rapport au PIB pour les États membres très endettés. Nous avons également fixé un chiffre concret sur le [montant] maximum duquel les États membres sont autorisés à dévier [par rapport à] leur trajectoire de dépenses nettes », a-t-elle déclaré, soutenant que ces sauvegardes aideraient à atteindre la viabilité de la dette.
Dilemme pour les Socialistes et Démocrates
Les Socialistes et Démocrates européens (S&D) ont soutenu le compromis, puisque Margarida Marques, membre du groupe, était co-rapporteure du dossier.
Alors qu’elle l’a qualifié de « pas en avant crucial » dans un message sur le réseau social X, le groupe S&D a fait pression pour obtenir un report juste avant le vote lors de la réunion de la commission ECON lundi (11 décembre).
Cependant, comme les libéraux, les conservateurs et les groupes de droite ont insisté pour voter ce jour-là, les Socialistes et Démocrates ont voté à main levée en faveur du compromis qu’il avait aidé à négocier.
Le groupe se trouve à présent dans une position difficile : d’une part, il souhaite défendre un compromis qu’il a contribué à négocier et, d’autre part, nombre de ses électeurs sont opposés à des règles budgétaires strictes.
Ce mardi (12 décembre), des syndicats venus de tous les États membres participeront à la manifestation organisée à Bruxelles par la Confédération européenne des syndicats (CES) contre les règles budgétaires. Ils y dénonceront les mesures sur lesquelles se penchent les ministres européens des Finances dans le cadre de la réforme du Pacte de stabilité et de croissance.
Prochaines étapes
Les Verts et La Gauche étant opposés au compromis, un débat aura lieu en plénière du Parlement européen en janvier avant que le Parlement ne vote sur le texte.
Ensuite, les négociations avec les ministres des Finances nationaux réunis au sein du Conseil de l’UE commenceront, à condition toutefois que ces derniers s’accordent sur une position commune.
Les ministres des Finances se sont réunis jeudi et vendredi derniers (7-8 décembre) pour discuter des nouvelles règles budgétaires, mais ils n’ont pas encore réussi à trouver un accord. Une réunion extraordinaire devrait avoir lieu la semaine prochaine à Bruxelles pour tenter d’arrondir les angles.
[Édité par Anne-Sophie Gayet]