Dans une démarche inédite, la Commission européenne a lancé lundi 23 septembre des consultations auprès de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) au sujet de l’enquête en cours des autorités chinoises sur la compatibilité des subventions de l’UE avec les règles du commerce mondial.
L’ouverture d’une consultation constitue la première étape d’un litige devant l’OMC. Il s’agit de la première fois que l’UE conteste une enquête commerciale au stade initial, et cela intervient après des mois de tensions entre Chine et Union européenne liées aux droits de douane préliminaires imposés par l’UE sur les véhicules électriques de fabrication chinoise.
L’UE a lancé en octobre dernier, suite à l’annonce de la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, lors du discours sur l’état de l’Union, une enquête sur les importations de véhicules électriques à batterie (VE) en provenance de Chine, et une décision finale sur cette affaire est attendue dans les prochains jours.
En représailles, les autorités chinoises ont ouvert des enquêtes sur les importations européennes de cognac, de porc et, en août dernier, de produits laitiers.
Cette dernière enquête de Pékin porte sur les importations de tous les types de fromages de l’UE (frais, bleus et fondus), ainsi que sur la crème et le lait contenant plus de 10 % de matières grasses, au motif que les subventions accordées dans le cadre de la Politique agricole commune (PAC) de l’UE et par les différents États membres portent préjudice aux producteurs chinois.
L’enquête « repose sur des allégations douteuses et des preuves insuffisantes, et nous continuerons à la contester vigoureusement dans toutes les instances disponibles », a déclaré lundi le commissaire européen au Commerce, Valdis Dombrovskis, dans un communiqué de presse, appelant « la Chine à y mettre fin immédiatement ».
Le 29 août, en revanche, la Chine a annoncé qu’elle n’imposerait pas de droits de douane sur le cognac européen, bien qu’elle ait trouvé des preuves de dumping sur les importations européennes.
Selon la définition du droit européen, un produit fait l’objet de dumping, ou vente à perte, lorsque son prix à l’exportation est inférieur à celui d’un même produit dans le pays exportateur ou inférieur à son coût de production.
Bilan de la rencontre
Les mesures prises par l’UE concernant les produits laitiers font suite à une rencontre entre Valdis Dombrovskis et son homologue chinois, le ministre du Commerce Wang Wentao, qui s’est tenue jeudi 19 septembre à Bruxelles.
Après huit heures de discussions, la réunion a in fine été considérée comme un pas vers l’apaisement des tensions commerciales entre Bruxelles et Pékin.
Dans une déclaration faite sur X après la rencontre avec Wang Wentao, le commissaire européen au Commerce a qualifié les discussions de « constructives », affirmant que la Chine et l’UE allaient « intensifier leurs efforts pour trouver une solution efficace, applicable et compatible avec les règles de l’OMC ».
Mais ce lundi, le ton n’était plus le même.
Selon l’Association laitière européenne (EDA), après l’échange entre Valdis Dombrovskis et Wang Wentao, le ministère chinois du Commerce a envoyé un questionnaire à toutes les entreprises impliquées dans l’enquête.
L’envoi de questionnaires, d’habitude à un échantillon d’entreprises concernées, est une des étapes des enquêtes antisubventions.
« La Commission est déterminée à utiliser tous les moyens juridiques disponibles pour défendre l’industrie de l’UE contre l’utilisation abusive des instruments de défense commerciale », a soutenu l’exécutif de l’Union dans un communiqué de presse.
Dans ce contexte, « la demande de consultation au niveau de l’OMC vise à montrer que notre Union est prête à intensifier sa défense commerciale », a affirmé le secrétaire général de l’EDA, Alexander Anton, dans un courriel.
[Édité par Anna Martino]