La Commission européenne met la protection des données en haut de l’agenda

Le paquet législatif sur la protection des données doit être adopté en 2015 (Credit: [solarseven]/Shutterstock)

L’augmentation des flux de données dans le monde, le cloud computing ou encore les moteurs de recherche font planer le risque de perte de contrôle des données personnelles. Un paquet légilatif est attendu depuis 2011 pour améliorer la protection de la vie privée des citoyens de l’Union européenne.

Le paquet législatif sur la protection des données personnelles a pris du retard à cause des élections européennes. La législation en vigueur actuellement  date de 1995, à une époque où l’internet ne transportait que 1 % de l’information contre 97 % actuellement. Ce paquet législatif comprend un règlement général sur la protection des données et une directive sur la protection des données.

La protection des données à caractère personnel pose également le problème de la cybercriminalité. En 2013, 100 millions d’individus ont été victimes du piratage informatique.

2015 est la date butoir pour l’adoption de ce paquet législatif. Un paquet qui a depuis le début le soutien plein et entier du Parlement européen. Selon Paul Nemitz, directeur au sein de la direction générale Justice de la Commission européenne, s’il existe une réelle volonté politique, le Conseil pourra adopter le paquet. 

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Lors du Conseil de l’Union européenne des 5 et 6 juin dernier, les ministres des 28 Etats membres se sont accordés sur  le champ d’application territorial que devrait respecter la future législation ou encore sur le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales. Ils ont par ailleurs ouvert les discussions sur le mécanisme de guichet unique. Celui-ci permettra de répondre au besoin de cohérence au sein de l’UE sur les questions de protection des données personnelles. Ce dernier est d’ailleurs l’une des priorités de la présidence italienne de l’Union européenne.

« Cette réforme va créer  un climat pour une aire numérique avec la possibilité d’une concurrence équitable pour les PME européennes », a expliqué Paul Nemitz.

La Commission se veut plus ferme face aux États-Unis

De même, lors de son audition devant le Parlement européen, le futur commissaire pour le marché unique numérique, Andrus Ansip,  a indiqué qu’une de ses priorités serait la protection des données. Selon le commissaire, cela passera par la mise ne œuvre rapide de la directive relative à la protection des données.

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Par ailleurs, la Commission a demandé une rénovation des principes de la sphère de sécurité avec les Etats-Unis, appelée Safe Harbor. L’institution a ainsi rédigée 13 recommandations, en réaction à l’affaire Snowden pour les entreprises et la protection des données. Ces recommandations visent à réduire les exceptions pour la sécurité. « Le Safe Harbor est en danger si les recommandations ne sont pas suivies », explique Paul Nemitz. Pour sa part, Andrus Ansip a par ailleurs indiqué qu’il n’excluait pas la suspension de l’accord sur la sphère de sécurité avec les États- Unis.

D’ailleurs, le futur président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker s’est montré clair sur ce point. « Je ne sacrifierai pas les normes européennes de sécurité, de santé, les normes sociales, les normes de protection des données ou notre diversité culturelle sur l’autel du libre-échange », a-t-il expliqué dans son programme, précisant que la protection des données personnelles est non-négociable.

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Dans son texte, il indique également qu’il attend des États-Unis des garanties concernant le Safe Harbor, afin de rétablir la confiance dans les relations transatlantiques, égratinées par l’affaire Snwoden. Ainsi  les États-Unis devront assurer aux citoyens de l’UE la possibilité de faire valoir leurs droits à la protection des données personnelles devant les tribunaux américains.

Les données de masse posent problème

La question du big data pose également certains problèmes relatifs aux droits fondamentaux, selon Paul Nemitz. Le big data implique en effet les questions de sélection, de traitement et de stockage d’importants volumes de données.

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D’après la Commission européenne, le big data a de nombreux avantages notamment dans des domaines tels que les sciences naturelles, l’économie ou encore l’environnement. Pour l’exécutif européen, il faut optimiser les avantages du big data tout en protégeant les êtres humains dans leur droit à la vie privée. La Commission estime ainsi que les données personnelles entre dans le champ du big data. 

Contexte

Les règlementations européennes existantes sur la protection des données ont été adoptées en 1995, alors que l'Internet n'en était encore qu'à ses balbutiements.

En janvier 2012, la Commission européenne a publié en un vaste paquet législatif visant à remplacer les textes existant en protégeant davantage les données à caractère personnel à travers l'UE.

Ce paquet comprend deux propositions législatives : un règlement général sur la protection des données (directement applicable dans tous les États membres) et une directive spécifique sur la protection des données dans les domaines de la police et de la justice (à transposer dans le droit national).

Prochaines étapes

2015 : date butoir pour l'adoption du paquet législatif

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