La Commission européenne présente de nouvelles règles pour les publicités politiques

Selon les nouvelles règles, les plateformes en ligne telles que Google et Facebook devraient désormais afficher de manière visible le nom du sponsor. Une déclaration de transparence devrait également expliquer la raison pour laquelle une personne voit une publicité, qui l’a financée, combien elle a coûté et quel est son objectif. [PixieMe/Shutterstock]

La Commission européenne a présenté une proposition de réglementation de la publicité politique, introduisant des obligations de transparence et des limites strictes à l’utilisation des données personnelles sensibles.

La proposition a été publiée jeudi 25 novembre et a pour but de protéger le processus électoral et le débat démocratique des manipulations et les interférences. Elle devrait être mise en œuvre d’ici au printemps 2023, soit un an avant les prochaines élections du Parlement européen.

« Les nouvelles technologies devraient être des outils d’émancipation, et non de manipulation. Cette proposition ambitieuse apportera un niveau de transparence sans précédent aux campagnes politiques et limitera les techniques de ciblage opaques », a déclaré Vera Jourová, vice-présidente de la Commission européenne.

La publicité politique en ligne fait l’objet d’un examen de plus en plus minutieux depuis le scandale de Cambridge Analytica en 2018. Ces révélations ont mis en lumière des pratiques de collecte de données lors de l’élection présidentielle américaine de 2016, qui auraient fait pencher la balance en faveur de Donald Trump grâce à des techniques de microciblage.

L’exécutif européen cherche à restreindre ces techniques qui, dans le cadre de campagnes politiques, peuvent selon lui avoir un impact négatif sur la liberté d’opinion et d’information, qui s’avèrent être des conditions fondamentales pour l’exercice du droit de vote.

Quatre associations européennes représentant le secteur de la radiodiffusion ont conjointement salué la proposition, notant que la réglementation stricte à laquelle ils sont soumis pour la publicité politique devrait également être appliquée en ligne.

« Cette asymétrie de la réglementation est non seulement préjudiciable au processus démocratique, mais elle contribue également au déséquilibre croissant entre les intermédiaires en ligne et les services de médias », peut-on lire dans la déclaration.

Transparence et rapports

Le champ d’application de la réglementation inclut les contenus sponsorisés par des acteurs politiques et toute publicité spécifique à une question qui vise à influencer un processus législatif ou un vote.

Dans une déclaration publique, un groupe de campagne, le Partenariat européen pour la démocratie (European Partnership for Democracy), a critiqué le manque de précision de la définition. Selon lui, cela pourrait conduire les plateformes à établir une liste de critères qui classeraient automatiquement une publicité comme politique.

Cela pourrait avoir pour conséquence de restreindre les activités de collecte de fonds des ONG travaillant sur les sujets de la migration, du climat ou des LGBTQ+, tout en ne traitant pas les campagnes d’ingérence étrangère, peut-on également lire dans la déclaration.

Selon les nouvelles règles, les plateformes en ligne telles que Google et Facebook devraient désormais afficher de manière visible le nom du sponsor. Une déclaration de transparence devrait également expliquer la raison pour laquelle une personne voit une publicité, qui l’a financée, combien elle a coûté et quel est son objectif.

Les plateformes devront permettre aux utilisateurs de signaler les violations via des outils facilement accessibles et conviviaux. Le service en ligne devra ensuite informer les utilisateurs concernés des mesures prises et de leur résultat.

Sur demande, les annonceurs devront également partager les informations sur les publicités politiques avec les autorités compétentes ou d’autres « intéressés », tels que les chercheurs, les journalistes, les ONG, les organes politiques autorisés en vertu du droit national et les observateurs internationaux.

Les annonceurs devront également mentionner les revenus générés par la publicité politique dans leur bilan financier annuel.

La Commission peut ajouter, modifier ou supprimer ultérieurement des éléments des obligations de transparence par le biais d’actes délégués.

Informations à caractère sensible

La proposition législative introduit une interdiction générale d’utiliser des informations sensibles dans le ciblage pour les publicités politiques, sauf avec le consentement explicite des utilisateurs. Ces limitations couvrent les données relatives à la race, aux opinions politiques, aux croyances religieuses, à l’orientation sexuelle, à l’état de santé et à l’affiliation syndicale.

L’interdiction ne s’applique pas aux syndicats ou aux organisations à caractère religieux ou politique spécifique qui pourront toujours s’adresser à leurs membres.

Lorsque des données sensibles sont traitées à des fins de publicité ciblée sur la base de ces exceptions, le règlement introduit des mesures supplémentaires, notamment l’explication de la politique interne de ces techniques de ciblage, la tenue de registres des paramètres et de la source des données personnelles utilisées.

En outre, les responsables marketing devront être en mesure d’expliquer la logique qui sous-tend le ciblage, une mesure de transparence censée limiter l’utilisation d’outils automatisés alimentés par les intelligences artificielles et qui échappent souvent à la compréhension de leurs développeurs.

Mise en application

La mise en application sera effectuée au niveau national par les autorités compétentes désignées par les gouvernements de l’UE. Les autorités de protection des données superviseront le traitement des données personnelles. Les amendes seront également décidées par les pays de l’UE à condition qu’elles soient proportionnées, efficaces et dissuasives.

Les autorités compétentes seront probablement celles chargées de faire appliquer la loi sur les services numériques (Digital Services Act, DSA), une législation transversale visant à introduire des règles de transparence et de responsabilité pour les plateformes en ligne.

Il existe une forte synchronicité entre les deux propositions, puisque le DSA prescrit que les très grandes plateformes en ligne, à savoir celles qui comptent plus de 45 millions d’utilisateurs dans l’UE, doivent fournir des répertoires d’annonces accessibles aux chercheurs pour un examen externe.

Des limites au traitement des données sensibles ont également été introduites dans la version du Parlement européen de la proposition sœur du DSA, la loi sur les marchés numériques (Digital Markets Act, DMA).

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