La Commission européenne présente un plan pour rétablir son influence dans le domaine de la normalisation

Le commissaire européen au Marché intérieur, Thierry Breton, lors d’une conférence de presse sur la stratégie européenne de normalisation organisée à Bruxelles, le 2 février 2022. [EPA-EFE/OLIVIER HOSLET]

La nouvelle stratégie de normalisation de la Commission européenne souligne un engagement renouvelé à prendre part à la définition de normes technologiques pour les technologies émergentes afin de contrer la concurrence internationale grandissante.

L’exécutif européen a présenté sa nouvelle stratégie destinée à garantir que les intérêts et les valeurs européens se reflètent dans les normes internationales.

« Les normes technologiques revêtent une importance stratégique. La souveraineté technologique de l’Europe, sa capacité à réduire les dépendances et à protéger les valeurs de l’UE dépendront de notre aptitude à être un organisme de normalisation mondial », a déclaré Thierry Breton, commissaire chargé du Marché intérieur.

Les normes industrielles permettent aux entreprises de réduire les coûts de mise en conformité avec les exigences législatives — comme par exemple les fréquences Wi-Fi — et permettent l’interopérabilité des produits et des services — comme les ports USB pour les ordinateurs portables et les appareils de recharge.

Les normes peuvent avoir des répercussions importantes sur la sécurité, l’efficacité énergétique et l’innovation. L’abandon des normes technologiques pouvant entraîner des coûts exorbitants, les régulateurs du monde entier se penchent de plus en plus sur le caractère stratégique du processus de normalisation.

« Cette stratégie définit une bonne direction et introduit surtout des mesures pratiques pour placer les normes au cœur de la réussite économique et du progrès sociétal européens », a déclaré John Higgins, président de la Global Digital Foundation, un groupe de réflexion international.

Toutefois, M. Higgins a prévenu que la tâche ne serait pas aisée. « Il faudra de réelles compétences pour trouver le moyen de concilier rapidité d’exécution et inclusivité, concilier le fait d’être un outil pour soutenir la souveraineté technologique européenne et d’être un leader dans l’établissement de normes internationales. »

En décembre, la Chambre de commerce de l’UE en Chine avait averti que Pékin tente de plus en plus de déterminer les normes internationales sur les technologies émergentes telles que l’intelligence artificielle (IA) et la 5 G, comme le détaille le plan China Standards 2035.

Dans une interview, la responsable du numérique de l’UE, Margrethe Vestager, avait pointé du doigt la proposition des entreprises de télécommunications chinoises Huawei et China Telecom intitulée « New IP », qui aurait radicalement changé et probablement fragmenté le mode de fonctionnement d’Internet.

Un porte-parole de Huawei a confié à EURACTIV que « la création de normes unitaires mondiales pour les nouveaux produits et services offre une certitude commerciale, contribue à moderniser le fonctionnement des chaînes d’approvisionnement dans le monde et réduit les coûts économiques ».

Une Europe trop naïve

S’adressant à la presse, M. Breton a souligné que l’Europe était le leader de l’organisation de la normalisation internationale depuis des décennies. Pourtant, cette position a été remise en cause par les entreprises américaines et chinoises, qui ont remporté la majorité des voix même au sein des organisations européennes de normalisation.

« Nous avons été trop naïfs. Nous étions ouverts par défaut en pensant que les choses iraient dans notre sens. Mais nous ne pouvons pas être ouverts à n’importe quel prix », a expliqué M. Breton.

La stratégie européenne comporte cinq points d’action, à commencer par l’identification de domaines stratégiques pour l’agenda de l’UE sur les transitions écologique et numérique, la certification des puces et les normes en matière de données étant explicitement mentionnées comme de bons exemples.

« Dans un monde de plus en plus globalisé où la transformation numérique s’accélère, il existe un besoin clair et concret d’équilibrer l’innovation, les besoins sociétaux et la durabilité », a affirmé Ray Walshe, directeur de l’Observatoire européen des normes dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC).

La stratégie vise la gouvernance actuelle des organismes européens de normalisation afin d’éviter toute influence étrangère excessive, avec une révision du règlement sur la normalisation.

Conformément à la proposition, lorsque la Commission demandera au normalisateur européen d’élaborer une nouvelle norme, la décision devrait être prise exclusivement par les représentants des organismes nationaux de normalisation.

M. Breton a cité l’exemple de Galileo, le système de navigation financé par l’UE qui a demandé à l’Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI) d’accéder aux applications des smartphones. Toutefois, cette demande a été rejetée « en raison de l’influence exercée par d’autres acteurs ».

L’exécutif européen va également lancer une consultation des États membres et une évaluation pour s’assurer que la voix des PME, de la société civile et des consommateurs soit mieux entendue.

La Commission souhaite également que l’Europe joue un rôle plus actif au niveau international et défende plus fermement les intérêts européens grâce à une meilleure coordination des efforts des acteurs concernés.

« Un nouveau Forum de haut niveau réunira des représentants des États membres, des organismes européens de normalisation et des organismes nationaux de normalisation, de l’industrie, de la société civile et du monde universitaire pour aider à fixer les priorités, donner des conseils sur les besoins futurs en matière de normalisation et coordonner la représentation efficace des intérêts européens dans la normalisation [internationale] », peut-on lire dans la stratégie.

En outre, une partie du financement de l’UE dans le cadre du programme Horizon Europe alimentera la recherche sur la relation entre l’innovation et les normes afin d’anticiper les besoins futurs en matière de normalisation. Un code de pratique pour les chercheurs travaillant sur la question de la normalisation sera également rédigé.

Marco Leto Barone, coordinateur politique pour l’Europe à l’Information Technology Industry Council (ITI), a souligné que Bruxelles devrait chercher à coordonner ses efforts de normalisation avec ses partenaires internationaux, notamment avec les États-Unis, dans le cadre du Conseil du commerce et des technologies UE-États-Unis (CCT) récemment mis en place.

L’un des dix groupes de travail du CCT est spécifiquement consacré à la coopération en matière de normes technologiques. Selon M. Barone, ce dialogue permettrait de « faciliter la compatibilité réglementaire internationale et d’éviter les divergences réglementaires dans les domaines où les normes sont nombreuses, comme pour l’IA, la cybersécurité, les données, la portabilité et l’Internet des objets (IDO) ».

LEAK : les règles du Data Act pour le partage des données, le changement de cloud et l’interopérabilité

La proposition de loi sur les données, ou Data Act, définit les règles de partage des données, les conditions d’accès des organismes publics, les transferts internationaux de données, la commutation du cloud et l’interopérabilité, selon le projet de texte qu’EURACTIV a pu consulter.

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