La Commission présente des directives contre la concurrence fiscale et les sociétés-écrans

Le commissaire européen à l’Économie Paolo Gentiloni donne une conférence de presse sur la fiscalité mondiale des entreprises et les sociétés-écrans au Berlaymont, à Bruxelles, le 22 décembre 2021. [Stéphanie Lecocq EPA-EFE]

Deux mois et demi après que 137 pays ont accepté un impôt minimum sur les sociétés dans le cadre d’un accord négocié par l’OCDE, la Commission européenne a présenté sa proposition de directive visant à mettre en œuvre l’impôt minimum sur les sociétés dans l’UE, ainsi qu’une directive qui devrait rendre difficile l’évasion fiscale par le biais de sociétés-écrans.

« Les enquêtes récentes, telles qu’OpenLux ou les Pandora Papers, ont rappelé une fois de plus les injustices qui caractérisent notre système économique actuel », a déclaré le commissaire Paolo Gentiloni lors de la présentation des propositions qui a eu lieu mercredi 22 décembre.

L’argent et les autres actifs révélés par ces rapports d’enquête étaient généralement dissimulés au moyen de sociétés-écrans. Celles-ci permettent à des particuliers et à des entreprises fortunés de transférer des actifs vers des juridictions dotées d’une réglementation et d’une fiscalité favorables, sans pour autant avoir d’activité économique ou de présence physique dans ladite juridiction.

Définition d’une société-écran

Trois critères permettront de déterminer si une société est considérée comme une société-écran par l’UE : la nature des revenus de la société, les transactions transfrontalières et la gestion de la société.

Si plus de 75 % des revenus sont des revenus passifs, provenant par exemple de dividendes ou de taux d’intérêt, si la majorité des transactions sont des transactions transfrontalières et si la gestion de la société est externalisée, la société devra se soumettre à un test de substance économique.

Si la société échoue à ce test, elle sera considérée comme un « écran » et ne se verra pas accorder de certificat de résidence fiscale. Par conséquent, elle ne pourra pas être utilisée pour échapper à l’impôt.

En outre, la proposition de directive suggère que les États membres peuvent demander à d’autres États d’enquêter sur certaines sociétés s’ils pensent qu’elles pourraient être des sociétés-écrans.

« Je pense que cela en fait un système assez strict, qui est en même temps proportionné en ce qui concerne la charge administrative », a affirmé un haut fonctionnaire de la Commission.

Bien que la directive proposée concerne les sociétés-écrans au sein de l’UE, la définition telle que formulée dans la directive pourrait permettre à la Commission de prendre des mesures concernant les paradis fiscaux situés en dehors de l’UE. Des voix s’élèvent depuis longtemps pour demander l’inclusion de critères économiques pour les sociétés-écrans dans la liste des juridictions non coopératives, à savoir la liste noire des paradis fiscaux de l’UE.

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Deux mécanismes pour mettre en œuvre un impôt minimum

Dans le même temps, cet impôt minimum vise à mettre un frein à la course mondiale vers le taux d’imposition le plus bas des sociétés. En octobre 2021, 137 pays ont convenu de mettre en œuvre un impôt minimum de 15 % pour les grandes entreprises.

La Commission européenne a proposé une directive visant à mettre en œuvre cet accord conformément aux règles types de l’OCDE publiées lundi 20 décembre.

La directive comprend deux mécanismes de base permettant d’inclure les sociétés ayant leur siège dans l’Union européenne mais également celles dont le siège se trouve en dehors de celle-ci.

Si le siège d’une société est situé dans un État membre de l’UE et qu’une ou plusieurs de ses filiales paient moins de 15 % d’impôts, l’autorité fiscale de l’État membre peut unilatéralement compléter les impôts de la société afin de s’assurer que celle-ci paie un taux d’imposition total effectif de 15 %.

Si le siège de la société est situé en dehors de l’UE et que l’autorité fiscale de ce pays n’applique pas un taux d’imposition minimal de 15 %, la directive proposée permettrait aux États membres de percevoir des impôts supplémentaires sur les filiales européennes de ces sociétés.

Cela devrait décourager les pays de proposer des taux d’imposition inférieurs à 15 % et, par la même occasion, fournir un filet de sécurité à la concurrence fiscale entre les nations.

Des résultats incertains

La Commission n’a pas estimé le montant des recettes fiscales supplémentaires que les États membres de l’UE pourraient percevoir, déclarant que toute estimation était très incertaine à ce stade.

Toutefois, dans un rapport d’octobre 2021, l’Observatoire européen de la fiscalité estimait les recettes fiscales annuelles supplémentaires à 71,5 milliards d’euros. Dans ce même rapport, les auteurs constatent que l’impôt minimum augmenterait les recettes fiscales provenant de l’impôt sur les sociétés de 19 % dans les pays développés, mais seulement de 2 % dans les pays en voie de développement.

Les détracteurs de l’accord fiscal craignent également que le taux d’imposition minimal de 15 % n’incite les pays dont le taux d’imposition est plus élevé à réduire leurs impôts au minimum.

« Bien que la proposition mette un frein à la concurrence agressive qui consiste à réduire l’impôt sur les sociétés, elle pourrait également conduire à un nivellement des taux d’imposition et à une convergence vers le taux assez bas de 15 % », a déclaré Sol Picciotto, professeur émérite à l’Université de Lancaster et conseiller principal du Tax Justice Network.

Par exemple, au début du mois, l’Espagne a baissé son taux d’imposition des sociétés pour certaines startups de 25 % à 15 %.

Cependant, la Commission doit également prendre en compte les critiques émanant de l’autre partie au débat. Les gouvernements de l’Estonie, de la Hongrie et de l’Irlande n’ont accepté l’accord fiscal de l’OCDE qu’avec hésitation et peuvent peser sur les négociations puisque la directive exige l’accord de tous les gouvernements des États membres pour être adoptée.

La Commission espère une négociation rapide de la directive, tant entre les gouvernements des États membres qu’au sein du Parlement européen.

« En agissant aussi rapidement que nous l’avons fait avec cette proposition, nous facilitons une première discussion entre les ministres des Finances en janvier en vue de parvenir à un accord rapide au cours de la Présidence française de l’UE. Cela est nécessaire pour respecter le délai de 2023 convenu au niveau mondial pour l’entrée en vigueur des règles », a expliqué M. Gentiloni.

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