La Cour de justice de l’UE confirme que le cloud peut être assujetti à la redevance copie privée

La « copie privée » permet de dédommager tous les auteurs, artistes et éditeurs pour l’utilisation massive et gratuite de leurs œuvres (musiques, films, livres, etc.) que les appareils tels que les téléphones ou tablettes par exemple permettent de stocker. [NicoElNino/Shutterstock]

La Cour de justice de l’UE a confirmé jeudi (24 mars) que les États membres pouvaient appliquer la redevance « copie privée » aux services de stockage cloud tant que l’équilibre entre la rémunération des auteurs et la juste participation des utilisateurs était respecté.

La justice européenne vient de donner raison à Austro-Mechana, une société autrichienne de gestion collective des droits d’auteur qui avait saisi le tribunal de commerce de Vienne pour demander à Strato AG, un fournisseur de cloud, une rémunération au titre de la « copie privée » pour le service de stockage en ligne que l’entreprise proposait à ses clients.

La redevance « copie privée » a été introduite par la directive européenne sur les droits d’auteurs de 2001 qui prévoit qu’elle peut être mise en place « lorsqu’il s’agit de reproductions effectuées sur tout support par une personne physique pour un usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales ».

Concrètement, elle permet de dédommager tous les auteurs, artistes et éditeurs pour l’utilisation massive et gratuite de leurs œuvres (musiques, films, livres, etc.) que les appareils tels que les téléphones ou tablettes par exemple permettent de stocker.

« La notion de “support” telle qu’est la définie par la directive est suffisamment ouverte pour intégrer le cloud », explique Pierre-Yves Margnoux, avocat associé au cabinet Derriennic Associés, à EURACTIV, notant que « la loi court toujours après l’évolution des usages » et que cette décision n’est, par conséquent, pas très surprenante.

« Mais ce n’est pas une obligation », nuance-t-il, rappelant que l’arrêt de la Cour insiste sur cet « équilibre permanent » entre le droit des auteurs à recevoir une rémunération et la nécessité pour l’utilisateur final de ne pas payer plus que nécessaire.

En effet, la Cour a estimé que la redevance « copie privée » pouvait s’appliquer à « l’ensemble des supports sur lesquels une œuvre protégée peut être reproduite, y compris les serveurs utilisés dans le cadre de l’informatique en nuage » quand bien même ce support physique appartient à un tiers.

En revanche, la décision laisse une « grande latitude » aux États membres, selon M. Margnoux, qui ne devront pas nécessairement assujettir les fournisseurs de cloud à cette compensation « pour autant que le versement d’une compensation équitable au bénéfice des titulaires de droits soit prévu d’une autre manière », peut-on lire dans l’arrêt.

Dans le cas où ils choisiraient de le faire, la Cour précise que les 27 pourraient très bien instaurer cette redevance à la charge du fournisseur qui pourra la répercuter économiquement sur ses clients — à défaut de pouvoir bien identifier les utilisateurs finaux susceptibles d’être redevables de ce surcoût.

La Cour adresse également une mise en garde : la redevance ne doit pas excéder « le préjudice potentiel subi par les titulaires de droits » dans cette nouvelle éventualité où elle « frappe plusieurs appareils et supports dans le cadre du procédé unique de copie privée ».

« Vous pouvez soit assujettir le cloud à la rémunération copie privée, soit ne pas le faire mais dans les deux cas, assurez-vous que l’auteur bénéficie d’une juste rémunération ou que l’utilisateur ne paie pas une surcompensation », résume M. Margnoux.

L’arrêt, selon l’avocat, devrait faire date et ouvrir la voie à de nombreux contentieux très « complexes » entre les organisations représentant les auteurs et les fournisseurs de cloud. En tout état de cause, il devrait conduire les commissions nationales chargées d’établir les modalités de cette redevance à revoir leur copie.

À titre d’exemple, la redevance « copie privée » en France pour un smartphone dont la capacité de stockage oscille entre 2 et 8 Go s’élève à 4 € contre 14 € pour les appareils dépassant les 64 Go. Le recours grandissant au cloud, qui permet désormais de stocker une quantité de données bien plus grande voire illimitée, pourrait ainsi conduire le régulateur français à amender le système forfaitaire actuel pour refléter l’évolution des comportements.

L’Assemblée nationale réinstaure une redevance pour les appareils reconditionnés

Les députés ont adopté jeudi soir (10 juin) la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France. Par voie d’amendement, le gouvernement a réussi à réintroduire la redevance « copie privée » pour les appareils reconditionnés, point de discorde principale dans le texte, du reste, plutôt consensuel.

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