La Cour des comptes juge le mécénat d’entreprise onéreux et mal encadré

La réduction d'impôts des entreprises du groupe LVMH pour les sommes versées à la Fondation Louis Vuitton "représenterait 8,1% de la dépense fiscale totale pour l'État pour le mécénat des entreprises. [Regis Duvignau]

La Cour des comptes française appelle à un meilleur encadrement du dispositif fiscal permettant de réduire l’impôt des sociétés par le mécénat. Son coût pour les finances publiques a été multiplié par dix. Un article de notre partenaire, Ouest-France.

La dépense fiscale liée à la déduction de 60 % des dépenses engagées par les entreprises pour le mécénat s’élève désormais à plus de 900 millions d’euros par an, selon un rapport de la Cour présenté devant la Commission des finances de l’Assemblée.

En outre, des contreparties accordées par le bénéficiaire au mécène à hauteur de 25 % de son don sont admises, si bien que le coût net pour le donateur n’est in fine que de 15 % du montant du don, en principe désintéressé.

Depuis la loi Aillagon de 2003, le nombre d’entreprises mécènes est passé de 6.500 à 68.500, tandis que les actions menées ont évolué, le social devançant le culturel, domaine dans lequel s’exerçait traditionnellement le mécénat. Le dispositif compte « parmi les plus généreux sur le plan international », selon la Cour qui relève que dans la plupart des pays, l’avantage fiscal permet de déduire les dépenses du chiffre d’affaires mais pas de les soustraire directement de l’impôt.

Les gains financiers tirés du dispositif sont très concentrés, 24 entreprises captant 44 % du total en 2016. À elles seules, la réduction d’impôts des entreprises du groupe LVMH pour les sommes versées à la Fondation Louis Vuitton « représenterait environ 8,1 % de la dépense fiscale totale pour l’État au titre du mécénat des entreprises sur la période », selon la Cour des Comptes qui relève que de 2007 à 2014, la construction d’un bâtiment dans le bois de Boulogne à Paris, dont le coût a explosé, « a constitué la principale activité de la Fondation ».

La Cour a remarqué « comment une fondation de ce type pouvait accoler à la fois la dimension de l’art, la dimension du luxe et la dimension de la mode, de telle façon qu’il y ait une optimisation des retombées médiatiques », a déclaré Antoine Durrleman, président de la 6e chambre de la Cour des comptes en présentant le rapport devant la Commission des Finances de l’Assemblée nationale.

« Le dispositif mécénat est précisément prévu pour promouvoir des projets d’ampleur majeure », a réagi un porte-parole de LVMH, soulignant que « la Fondation Louis Vuitton est depuis son ouverture un des lieux culturels les plus visités en France ». En outre, la Cour n’a « émis aucune observation concernant la régularité et la légalité » du fonctionnement de la fondation, selon ce porte-parole.

Pistes de réforme

Dans son rapport, la Cour des comptes a également contrôlé la Fondation du patrimoine, au fonctionnement jugé « satisfaisant » et la Fondation agir contre l’exclusion (FACE), créée en 1993 par 13 grands groupes français et qui regroupe aujourd’hui 5 650 entreprises.

La FACE est épinglée pour ses manquements en matière de gouvernance et de gestion, et la multiplication de fondations abritées dont « peu apparaissent, à ce jour, avoir un impact significatif sur le terrain dans les domaines couverts par la Fondation ».

Plus généralement, « il n’est pas possible aujourd’hui d’apprécier l’apport du mécénat à la lutte contre l’exclusion ou à tel ou tel champ des activités culturelles, tout simplement parce que l’administration fiscale est aveugle », car elle « ne connaît pas en réalité la destination et l’objet de cette dépense fiscale », déplore Antoine Durrleman.

Le magistrat regrette encore que le fisc ne se soit pas « donné les moyens de mesurer l’écart qui semble exister entre le nombre d’entreprises qui utilisent effectivement cette réduction fiscale et le nombre d’entreprises qui interviennent effectivement en mécénat », citant la fondation Admical et la Fondation de France, selon lesquelles cet écart pourrait être du simple au double.

La Cour des Comptes formule plusieurs pistes de réforme du dispositif, dont un abaissement du taux de réduction d’impôt ou un plafonnement des dons en valeur, au lieu du plafond actuel de 5 pour mille du chiffre d’affaires hors taxes. Les députés feront à leur tour des propositions pour le projet de budget 2020.

« L’évaluation est sévère. C’est une dépense publique ordonnée par des acteurs privés sans aucun contrôle », a déploré Joël Giraud (LREM), rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée. « Nous avons maintenant un impérieux devoir, celui d’agir habilement pour ne pas décourager la capacité de don mais pour qu’elle ait un cadre digne de cet exercice », a-t-il ajouté.

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