La France présente sa taxe GAFA, faute de consensus européen

Le ministre français de l’Économie Bruno Le Maire présente mercredi en Conseil des ministres son projet de loi pour taxer les géants du numérique, après avoir échoué à faire l’unanimité en Europe sur la question.

Selon la Commission européenne, leur taux d’imposition moyen n’est que de 9 % contre 23 % pour les entreprises européennes en général.

« C’est une injustice inacceptable », s’est écrié M. Le Maire le 5 mars sur Radio Classique, et « totalement inefficace si on veut arriver à financer demain nos écoles, nos crèches, nos hôpitaux ».

Comme les bénéfices sont facilement transférables vers les pays où ils sont moins taxés, comme l’Irlande, l’idée retenue est de taxer les entreprises sur le chiffre d’affaires réalisé dans un pays donné.

En décembre, en plein mouvement des « gilets jaunes », M. Le Maire avait annoncé que la France se doterait de sa propre législation, faute de consensus européen et même si des projets de taxe similaires existent en Italie, en Espagne, en Autriche, et au Royaume-Uni.

La France avance seule sur la taxation des GAFA

Comme un nombre croissant d’États membres, la France prévoit une taxe numérique nationale, après l’échec des négociations au niveau européen. Bruno Le Maire a annoncé qu’elle entrerait en vigueur dès le 1e janvier 2019.

La semaine dernière, il a échoué à convaincre les quatre derniers pays européens récalcitrants (Irlande, Suède, Danemark et Finlande). Or l’unanimité est nécessaire dans l’UE pour les décisions concernant la fiscalité.

Le taux de 3 % finalement retenu en France est similaire à celui d’un projet européen présenté il y un an, mais qui n’a pas abouti. Il concerne les entreprises qui font un chiffre d’affaires sur leurs activités numériques de 750 millions d’euros dans le monde et de plus de 25 millions d’euros en France.

Le périmètre de la taxe couvre trois activités : l’intermédiation, c’est-à-dire les plateformes qui renvoient l’internaute vers un site tiers (mais pas les ventes réalisées par une enseigne via internet sur son propre site), les publicités en ligne et la vente à des tiers des données personnelles.

Ainsi Apple ne sera pas soumis à la taxe sur ses ventes d’ordinateurs ou de smartphones, mais pour l’AppStore, sa boutique d’applications pour mobile réalisées par des tiers.

Enfin la taxe s’appliquera à l’ensemble de l’année 2019, même si le texte ne devrait être présenté qu’en avril en première lecture à l’Assemblée nationale.

Combat mondial

Vendredi, M. Le Maire a présenté son texte aux représentants des entreprises du secteur, dont les organisations professionnelles France Digitale, Tech in France et le Syndicat des régies internet.

Étaient notamment présents les groupes américains Amazon, eBay, Facebook, Google, ainsi que les français Criteo, Blablacar, Cdiscount, Orange, Se Loger, sans que leur présence implique qu’ils soient soumis à la taxe.

Celle-ci doit rapporter 500 millions d’euros. « Une trentaine de groupes seront touchés », a indiqué M. Le Maire au Parisien dimanche. Mais selon une source du secteur s’appuyant sur des estimations des services fiscaux, une centaine de sociétés pourraient être concernées.

Interrogé par l’AFP, Tech in France, qui représente notamment les éditeurs de logiciels, regrette que « les compétiteurs qui payent leur impôt sur les sociétés en France so(ie)nt également visés par cette taxe et se trouveront pénalisés ».

Cette organisation demande aussi des précisions sur le périmètre taxé pour les plateformes, « dont le chiffre d’affaires intègre du négoce de fournisseurs tiers », comme dans la vente de billets d’avions, où les marges sont faibles et les volumes importants.

La Plateforme paradis fiscaux et judiciaires, qui regroupe de nombreuses ONG, dénonce elle « beaucoup de bruit pour une mesure très limitée », soulignant que le secteur du numérique « n’est pas le seul à jouer avec notre système fiscal obsolète ».

La taxe sur le chiffre d’affaires est d’ailleurs présentée comme un pis-aller en attendant une harmonisation fiscale au niveau de l’OCDE, dont le secrétaire américain au Trésor Steven Mnuchin soutient le principe.

  1. Le Maire espère pour cela parvenir à « une position européenne commune à défendre au sein de l’OCDE ».

« Le fait que les États-Unis soient partants va créer une dynamique inédite », selon Jean-Pierre Lieb, du cabinet EY.

Cet avocat estime toutefois que les Américains pourraient vouloir étendre ce nouveau type de taxation frappant davantage la consommation que la production à des domaines qui toucheraient aux intérêts européens, de l’automobile pour les Allemands au luxe pour les Français.

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