La Pologne bloque la directive européenne visant à mettre en œuvre l’accord mondial sur l’impôt des sociétés

La Pologne a été le seul pays à maintenir son opposition à l’accord de compromis, malgré les assurances du ministre français des Finances, Bruno Le Maire, qui avait déclaré avant la réunion que toutes les questions techniques relatives à la mise en œuvre de l’accord global avaient été aplanies. [European Union]

La Pologne a opposé son veto, mardi 5 avril, à une proposition de compromis pour une directive européenne qui mettrait en œuvre le taux d’imposition effectif minimum de 15 % convenu au niveau international pour les grandes multinationales.

Avec son veto, le gouvernement polonais a contrarié l’objectif de la présidence française de l’UE de parvenir à un accord avant les élections présidentielles en France.

La Pologne a été le seul pays à maintenir son opposition à l’accord de compromis, malgré les assurances du ministre français des Finances, Bruno Le Maire, qui avait déclaré avant la réunion que toutes les questions techniques relatives à la mise en œuvre de l’accord global avaient été aplanies.

Lors d’une réunion en mars, l’Estonie, Malte et la Suède étaient parmi les derniers gouvernements à résister à la directive, mais ils ont ensuite rejoint la majorité grâce à de nouveaux compromis.

Le taux effectif minimum d’imposition de 15 % est le pilier central d’un accord fiscal international conclu en octobre 2021 par plus de 130 pays afin de réduire la concurrence fiscale internationale et l’évasion fiscale des entreprises.

Tous les États membres de l’UE ayant signé l’accord fiscal, la Commission européenne a présenté une proposition de directive européenne visant à mettre en œuvre l’impôt minimum de manière uniforme dans toute l’UE.

La Commission présente des directives contre la concurrence fiscale et les sociétés-écrans

La Commission européenne a présenté sa proposition de directive sur l’impôt minimum sur les sociétés dans l’UE, ainsi que sur une directive qui devrait rendre difficile l’évasion fiscale par le biais de sociétés-écrans.

Un veto plus fort qu’un compromis

En réponse aux préoccupations de certains États membres, notamment Malte et l’Estonie, la présidence française de l’UE a mis sur la table un compromis lors de la réunion de mardi.

Entre autres adaptations, le compromis rendrait la mise en œuvre du taux effectif minimum d’imposition facultative pendant six ans pour les pays qui accueillent moins de 12 entreprises multinationales qui entreraient dans la définition du régime fiscal minimum.

« Avec la Commission européenne, nous avons répondu à tous les problèmes techniques qui ont été avancés », a déclaré Bruno Le Maire au début de la réunion, qu’il présidait.

Dans le but de faire monter la pression sur la Pologne, M. Le Maire a laissé tous les représentants des États membres exprimer leur soutien à l’accord de compromis avant de donner la parole à la secrétaire d’État polonaise Magdalena Rzeczkowska, qui a enterré l’accord en usant de son veto.

Comme tout autre État membre, la Pologne a un droit de veto sur les questions fiscales, qui ne peuvent être décidées qu’à l’unanimité des États membres de l’UE.

La réponse officielle de la Pologne

Mme Rzeczkowska explique le veto polonais par la nécessité de combiner la directive avec un autre volet de l’accord fiscal international conclu en octobre dernier.

Cet autre pilier de l’accord prévoit d’attribuer une partie des impôts des grandes entreprises très rentables, comme Apple ou Facebook, aux lieux où leur chiffre d’affaires est généré plutôt qu’à ceux où se trouve leur siège social.

« Les deux piliers doivent être considérés comme un tout. Nous devons maintenir notre objectif d’introduire pleinement l’[accord fiscal] mondial pour relever les défis fiscaux découlant de la numérisation de l’économie », a déclaré Mme Rzeczkowska.

Toutefois, les détails de cet autre pilier sont encore en cours d’élaboration et devraient donner lieu à une convention internationale. C’est pourquoi M. Le Maire et la Commission ont fait valoir qu’un lien juridiquement contraignant entre les deux piliers ne pouvait être mis en œuvre dans la directive européenne à l’examen.

Pour établir un lien politique entre les deux piliers, M. Le Maire avait néanmoins proposé de signer une déclaration commune affirmant que les deux piliers étaient liés l’un à l’autre. Toutefois, cette proposition n’a pas convaincu le gouvernement polonais.

Dans un choix de mots inhabituellement fort pour une réunion ministérielle publique, M. Le Maire a alors ouvertement critiqué la position polonaise.

« Je ne suis absolument pas convaincu par les arguments de la Pologne », a déclaré le ministre français des Finances, après avoir contesté la position polonaise comme s’il participait à un débat politique télévisé.

En off

Le veto de la Pologne à la directive européenne sur l’impôt sur les sociétés a d’autres explications.

En décembre 2021, le ministre polonais de la justice, Zbigniew Ziobro, a réagi avec fureur après que la Commission européenne a décidé de retenir les fonds européens destinés à la Pologne en raison de préoccupations concernant l’État de droit et l’indépendance des juges.

M. Ziobro a qualifié cette décision de « chantage » et a suggéré que la Pologne pourrait à son tour utiliser son veto sur toutes les questions européennes qui requièrent l’unanimité.

Bruno Le Maire a annoncé qu’il reviendrait sur ce sujet lors des prochaines réunions des ministres des finances de l’UE.

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