La refonte de la TVA critiquée comme contraire aux traités européens

L'abandon de l'objectif d'harmonisation des taux de TVA, comme sur les couches culottes, risque d'aboutir à un recul de l'impôt

La désharmonisation des taux de TVA proposée par la Commission européenne est pointée du doigt comme inconstitutionnelle. Mais la proposition de refonte globale de la première taxe européenne fait l’objet de nombreuses autres critiques.

Le débat sur le futur budget européen, qui représente 1 % du PIB, préoccupe déjà le ban et l’arrière ban. En revanche, la taxe sur la valeur ajoutée, qui rapporte 7 % du PIB aux États du Vieux Continent, reste peu commentée. Pourtant, pour le président de la Commission des affaires économiques du Parlement européen,  la réforme du régime de TVA n’est rien moins qu’une des questions les plus importantes de l’agenda économique.

« D’une part le régime actuel de TVA s’appelle temporaire, mais surtout l’UE perd 150 milliards d’euros par an, et la Commission est convaincue que ses propositions permettront de réduire les pertes », a souligné Roberto Gualtieri, par ailleurs eurodéputé italien, lors d’une audition d’experts concernant la TVA du futur au Parlement européen, le 24 avril. L’Italie est le pays où la fraude à la TVA, principal plaie de la taxe actuellement, est la plus développée.

Problème : la proposition de refonte du régime de la Commission, présentée en décembre dernier, ne convainc pas tout le monde, y compris les experts les plus solides sur le sujet.

La complexe proposition de la taxe, qui reste la première ressource des États européens, peut se résumer en deux mesures-phares :

-un nouveau régime de taxe qui s’appuie vers la destination du produit,  et non pas son origine;

-la certification des opérateurs commerciaux impliqués dans le commerce international dans l’Union européenne.

Pour Maria Elena Scoppio, responsable des taxes indirectes à la Commission européenne, cette seconde mesure est « une révolution copernicienne » dans l’application de la TVA, tant elle enclenche un changement de philosophie de sa mise en œuvre.

Bruxelles veut mettre un terme à la fraude à la TVA

La Commission européenne a présenté une proposition destinée à lutter contre la fraude transfrontalière à la TVA, qui coûte chaque année environ 50 milliards d’euros à l’UE.

Cette nouvelle certification crée une nouvelle barrière économique pour certains, qui risque d’exclure les plus petits acteurs des échanges internationaux.

Et surtout, ce sont les conditions de mise en œuvre qui feront de cette certification un gage de moralité – ou pas.

Pourtant,  ce ne sont pas ces deux éléments qui inquiètent la professeur Rita de la Feria, spécialiste reconnue de droit fiscal à l’université de Leeds, mais bien la question des taux de TVA.

« Il y a des risques significatifs qui découlent de la proposition. Nous tentons d’harmoniser depuis les années 1950 tous les taux de TVA. Or cette proposition est un changement fondamental sur les taux : on s’apprête à désharmoniser », s’étonne l’experte.

Une pression à la baisse des taux de TVA injustifiée

En effet, dans le cadre de la réforme, la Commission envisage de redonner aux États membres plus de souplesse dans la fixation des taux de TVA. « Qui sommes-nous pour dire à la Pologne de ne pas appliquer de taux réduits sur les TVA des couches culottes ! », argumente Maria Elena Scoppio.

Pour Rita de la Feria, cette liberté risque de se traduire par une pression à la baisse des taux de TVA, qui aboutira in fine à une concurrence fiscale féroce entre États membres, tout comme pour l’impôt des sociétés qui contrairement à la TVA, n’a jusqu’alors été soumis à aucune harmonisation.

Or la baisse de la base de TVA pose deux problèmes : d’une part elle est inefficace économiquement, parce que les plus riches en bénéficient le plus en tant que plus gros consommateurs, et d’autre part elle n’est souvent pas répercutée dans les prix, les distributeurs en profitant au contraire pour améliorer leurs marges. « Cela fera moins de ressources pour les États, pour les services publics, moins de ressources pour protéger les plus fragiles », avertit Rita de la Feria, qui craint que la limite d’un taux moyen de TVA de 12 % imposé par la Commission n’empêche pas l’érosion des ressources.

L’économiste va jusqu’à qualifier cette proposition d’inconstitutionnelle. L’article 113 du traité TFUE précise en effet que la TVA doit être harmonisée au niveau européen. « L’UE ne doit pas diluer les traités, mais doit au contraire respecter les pères fondateurs, et ne pas encourager la défiance de nos populations sur l’avenir de l’Europe », insiste l’économiste.

S’il semble au premier abord injuste, puisqu’il s’applique de façon indifférenciée à toute la population, l’impôt indirect que représente la TVA est pourtant le plus indolore de tous : il est surtout payé par les riches dans les faits, et permet d’alimenter discrètement les caisses de l’État, qui réclame aux entreprises de le collecter pour lui.

Un outil inefficace contre la fraude

Pour Ine Lejeune, de la firme Law Square, la proposition de réforme est surtout erronée dans sa forme dans la mesure où elle ne favorise pas forcément la lutte contre la fraude. La procédure de certification des entreprises pourrait au contraire inciter les fraudeurs à la créativité, comme on l’a déjà vu dans le passé.

La juriste souligne aussi que « seules les entreprises certifiées auront le droit au régime simplifié sur la TVA ». «Je considère que ce n’est pas viable : si vous êtes un opérateur économique agrée, cela aura un coût intrinsèque qui peut créer des entraves au commerce notamment pour les micro-entreprises ».

Un refrain repris par BusinessEurope, qui s’inquiète des coûts supplémentaires et du fardeau administratif potentiel. Kristian Koktvedgaard, responsable du groupe politique de TVA de l’association de représentation des entreprises, insiste aussi sur le problème de la confiance entre États membres qui doit être résolu pour une meilleure coopération dans la prévention de la fraude.

« Il y a 1000 milliards d’euros de TVA qui sont collectés en Europe en 2017, soit 7 % du PIB. Un tout petit changement peut avoir des conséquences économiques énormes », prévient-il.

Pour éviter les erreurs, Ine Lejeune propose, plutôt que de créer une nouvelle charge administrative à chaque échange, de « revoir le modèle d’enregistrement des entreprises, avec un identifiant électronique. Ce serait un label de qualité pour fermer la porte aux fraudeurs et les exclure. Comme un permis de conduire qui permet de conduire sur toutes les routes, ou alors sur aucune si l’on commet des erreurs », suggère-t-elle.

Prévu pour 2022 au plus tôt, le nouveau régime de TVA n’est pas encore monté dans l’agenda politique, ce qui laisse la porte ouverte aux fraudes.

 

La fraude à la TVA coûte 100 euros par Européen chaque année

Le rapport annuel sur le trou de TVA confirme des pertes de 150 milliards d’euros en un an, dont 50 milliards d’euros à cause de la fraude. L’exécutif proposera le 4 octobre un nouveau régime de TVA pour tenter d’éviter les fraudes et simplifier les procédures.

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