La transposition de la directive sur le droit d’auteur toujours à la traîne malgré les procédures d’infraction de l’UE

La directive réforme l’approche du droit d’auteur dans l’Union européenne, en grande partie pour tenir compte de l’essor des plateformes en ligne et de ses conséquences pour les éditeurs et les créateurs de contenu. [Shutterstock / kentoh]

Le premier anniversaire de la date limite de transposition de la nouvelle directive controversée de l’UE sur le droit d’auteur dans la législation nationale est dans moins de deux mois et seuls 12 États membres s’y sont conformés jusqu’à présent.

Seuls trois pays de l’UE — les Pays-Bas, la Hongrie et l’Allemagne — avaient transposé la directive à la date limite du 7 juin 2021.

Malte l’a fait quelques semaines plus tard et, le 27 juillet 2021, et la Commission a engagé une procédure d’infraction contre les 23 autres pays pour cause de retard, leur envoyant à chacun une lettre demandant des informations sur les détails de leurs plans de mise en application.

Depuis lors, et près de trois ans après l’entrée en vigueur de la directive au niveau de l’UE, seuls douze pays de l’Union ont intégré la mesure dans leur législation nationale, l’Autriche, la Croatie, l’Estonie, la France, l’Irlande, l’Italie, l’Espagne et le Luxembourg ne l’ayant fait que suite aux réprimandes de la Commission.

Le Danemark a partiellement mis en application la directive, transposant les articles 15 et 17 avant la date limite, mais la codification du reste de la législation en droit national reste en suspens.

La directive réforme l’approche du droit d’auteur dans l’Union européenne, en grande partie pour tenir compte de l’essor des plateformes en ligne et de ses conséquences pour les éditeurs et les créateurs de contenu.

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Les taux de progression sont très variables. Alors que le Luxembourg vient tout juste de rejoindre les rangs de ceux qui ont achevé le processus, en finalisant la transposition au début du mois, dans des pays comme la Suède et la Finlande, la mise en application n’est pas attendue avant au moins l’été.

Le Royaume-Uni a également exclu toute adoption de la directive, répondant à une question parlementaire sur le sujet en 2020 en disant n’avoir « aucun projet » de la mettre en œuvre et ne pas être tenu de le faire dans le cadre du processus de sortie du pays de l’UE.

Un certain nombre de dispositions de la directive se sont avérées particulièrement controversées. L’article 15, qui traite de la question des « droits voisins », introduit le droit pour les éditeurs d’être rémunérés équitablement par les plateformes pour la réutilisation de leur contenu.

Les négociations entre plateformes et éditeurs que cela nécessite continuent de susciter beaucoup de craintes en France, premier pays à avoir transposé cette disposition. Bien que certains accords aient été conclus entre les distributeurs et les géants de la technologie, et que les éditeurs français aient annoncé leur intention de créer une structure collective de négociation à la fin de l’année dernière, des tensions subsistent.

Ainsi, en juillet dernier, l’autorité française de la concurrence a infligé à Google une amende record de 500 millions d’euros pour ne pas avoir négocié de « bonne foi » avec les éditeurs.

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En ce qui concerne l’article 15, Aurore Raoux, responsable de la politique européenne chez News Media Europe, a déclaré à EURACTIV que « les États membres doivent poursuivre leurs efforts de transposition aussi rapidement que possible, afin de fournir aux éditeurs de presse une base juridique pour les négociations ».

L’article 17 de la directive est également apparu comme un point de désaccord. Cette disposition transfère la responsabilité du contenu protégé par le droit d’auteur sans licence depuis les utilisateurs vers les plateformes, ce qui signifie que, contrairement aux règles précédentes, les plateformes seraient responsables de s’assurer qu’elles n’hébergent pas ce contenu.

Des inquiétudes quant aux implications de l’utilisation de filtres de téléchargement automatisés afin de mettre en œuvre cette disposition, parmi d’autres aspects du projet de loi, ont conduit à des protestations en Autriche, en Allemagne, en Pologne, au Portugal et en Suède en 2019.

Si le processus de mise en application a été très lent, les États membres ne sont pas les seuls à blâmer, a déclaré l’ancien eurodéputé Felix Reda à EURACTIV.

Les complications persistantes concernant l’article 17, en particulier, sont en partie la raison du retard dans la mise en œuvre au niveau national, a déclaré M. Reda, décrivant la disposition comme « contradictoire en elle-même » dans son exigence que les plateformes bloquent le téléchargement de contenu portant atteinte au droit d’auteur tout en s’assurant que le contenu légal n’est pas supprimé.

En raison de cette complication, de nombreux États membres ont fini par attendre les conseils de la Commission européenne sur la manière de la mettre en œuvre, mais ceux-ci n’ont été publiés que quelques jours avant la date limite de transposition.

« La transposition a été sérieusement retardée dans toute l’Europe en raison de divers facteurs : la pandémie, de nouvelles consultations au niveau national et l’attente des lignes directrices de la Commission sur l’article 17 », a déclaré Mme Raoux. « Ces lignes directrices sont arrivées juste avant la date limite de transposition ».

Par conséquent, a déclaré M. Reda, « la majorité des pays ont essayé de contourner le problème en transposant simplement l’article 17 mot pour mot dans leur législation nationale, mais cela ne résout pas le problème parce que cela ne vous indique pas vraiment ce que les plateformes devraient réellement faire ».

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