L’accord parlementaire sur le DSA devrait tenir jusqu’au vote final en commission

Les députés avaient jusqu’à mardi 7 décembre pour déposer des amendements alternatifs, qui nécessitaient le soutien d’au moins deux groupes politiques pour être adoptés. [Pierre-Olivier/Shutterstock]

Les principaux groupes politiques du Parlement européen ont trouvé un terrain d’entente sur la loi sur les services numériques (Digital Services Act, DSA), qui devrait être largement confirmé lors d’un vote clé en commission, les amendements alternatifs n’ayant jusqu’à présent recueilli qu’un soutien limité.

Lundi 6 décembre, les législateurs européens ont trouvé un compromis sur le DSA, une proposition historique visant à réglementer les contenus, les services et les biens en ligne. L’accord, négocié par le rapporteur Christel Schaldemose, sera voté en commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) les 13 et 14 décembre.

Les députés avaient jusqu’à mardi 7 décembre pour déposer des amendements alternatifs, qui nécessitaient le soutien d’au moins deux groupes politiques pour être adoptés. Le groupe des Verts a proposé plusieurs amendements alternatifs mais n’a été soutenu que par l’extrême gauche.

Les amendements alternatifs demandent aux très grandes plateformes en ligne — celles qui comptent plus de 45 millions d’utilisateurs dans l’UE — d’établir un représentant légal dans chaque État membre, de prendre en compte l’environnement dans leur évaluation des risques systémiques et de verser à la Commission européenne une « redevance de surveillance ».

Des mesures visant à établir des normes de consommation durable et la création d’une assemblée de citoyens chargée de suivre les progrès des codes de conduite volontaires ont également été présentées.

Un amendement visant à introduire des mesures plus strictes contre le revenge porn était le seul à obtenir le soutien d’un autre groupe (les libéraux de Renew) mais dans ce cas également, il a peu de chances de passer, les autres partis faisant pression pour clore le dossier.

L’accord de lundi est donc susceptible de passer pratiquement sans changement au sein de l’IMCO, formalisant des changements significatifs à la version initiale de la proposition.

En termes de champ d’application, le règlement couvre toutes les plateformes en ligne qui stockent ou diffusent des informations publiques, mais les services de cloud ont été explicitement exclus.

Les plateformes ne peuvent pas être obligées de surveiller tous les contenus qu’elles hébergent, mais elles devront retirer les contenus illégaux qui leur sont signalés par les autorités chargées de faire respecter la loi. Dans le cas où le contenu a été considéré à tort comme illégal, les autorités peuvent demander aux plateformes de le rétablir, dans une concession faite pour s’assurer le soutien du groupe conservateur ECR, a appris EURACTIV.

Le texte de compromis introduit des mesures visant à limiter le pouvoir des autorités nationales, puisque les États membres ne pourront pas forcer « les fournisseurs de services intermédiaires à conserver de manière générale et sans discernement les données personnelles des destinataires de leurs services. »

De même, les gouvernements de l’UE ne pourront pas demander la surveillance du comportement des personnes en ligne ni empêcher les fournisseurs de services de proposer des services de communication cryptés de bout en bout.

La nouvelle version de la loi comprend également des dispositions contre les « dark patterns », une technique visant à inciter un utilisateur à faire quelque chose qu’il ne préférerait pas. Ces mesures étaient une proposition phare de Mme Schaldemose, mais elles ont rencontré l’opposition du centre-droit.

La rapporteure du DSA appelle à « reprendre le contrôle sur la Big Tech »

Le Digital Services Act (DSA) fournira un « règlement démocratique pour les plateformes en ligne », a déclaré la rapporteure de la loi à EURACTIV avant un débat au Parlement européen lundi (21 juin).

« Les prestataires de services intermédiaires n’utilisent pas la structure, la fonction ou le mode de fonctionnement de leur interface en ligne, ou toute partie de celle-ci, pour altérer ou compromettre la capacité des destinataires de services à prendre une décision ou à faire un choix libre, autonome et informé », indique le nouvel article 13 bis.

Dans le même temps, le considérant précise que cela ne devrait pas empêcher les prestataires d’interagir directement avec les utilisateurs pour leur proposer des services, car « il devrait être possible de recontacter un utilisateur dans un délai raisonnable, même si celui-ci a refusé son consentement à des fins spécifiques de traitement des données. »

Une autre proposition clé de Mme Schaldemose consistait à désactiver par défaut les systèmes de recommandation des plateformes, l’algorithme qui personnalise l’expérience utilisateur. L’initiative n’ayant pas reçu un soutien suffisant, un compromis a été trouvé en obligeant les très grandes plateformes en ligne à fournir un système de recommandation alternatif non basé sur le profilage.

Les utilisateurs pourront également modifier à tout moment les préférences utilisées par l’algorithme et les plateformes devront expliquer clairement les critères et l’objectif de la personnalisation.

La Commission européenne et les autorités nationales, réunies au sein d’un conseil, devront diriger l’élaboration de codes de conduite, outils volontaires destinés à faciliter le respect de la loi, notamment pour traiter les contenus illicites ou les risques systémiques « en évitant les effets négatifs sur la concurrence loyale, l’accès aux données et la sécurité. »

Si le DSA introduit des obligations de transparence pour les plateformes afin d’expliquer leur fonctionnement interne, un point sensible concernait la protection des secrets commerciaux et des droits de propriété intellectuelle.

« Tout deviendra un secret commercial », a prévenu la lanceuse d’alerte de Facebook, Frances Haugen, lors de son audition au Parlement européen le mois dernier, un sentiment partagé par plusieurs ONG qui considèrent que cette exemption pourrait constituer une échappatoire permettant aux plateformes de continuer à fonctionner comme une boîte noire.

Facebook : la lanceuse d’alerte demande au Parlement européen de se montrer ferme avec le DSA

Frances Haugen, ancienne employée de Facebook, a appelé les législateurs de l’UE à « établir un étalon-or » et à adopter une position ferme en matière de réglementation devant le Parlement lundi 8 novembre.

Les mentions explicites de secrets commerciaux ont été supprimées des dispositions relatives à l’accès aux données, mais le préambule continue de préciser que l’accès aux données doit être proportionné à la protection des « secrets commerciaux et autres informations confidentielles ».

De nouvelles obligations ont été introduites pour cibler le deepfake, un contenu qui remplace une personne par l’image d’une autre. Si de très grandes plateformes en ligne prennent connaissance de ce type de contenu manipulé, elles doivent l’étiqueter clairement en conséquence.

Après l’adoption par l’IMCO, le DSA doit être voté lors de la session plénière de janvier, où de nouveaux amendements sont attendus.

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