L’Assemblée nationale se penche (à nouveau) sur l’utilisation des drones par la police

Le ministre de la Justice, Éric Dupont-Moretti, est attendu à 17h devant la Commission des lois pour présenter cette nouvelle mouture. [Lobachad/Shutterstock]

Les députés commencent mardi 14 septembre l’examen du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure qui doit notamment donner un cadre juridique — très attendu — à l’utilisation des drones par les forces de l’ordre.

La deuxième fois sera peut-être la bonne. Alors que les dispositions de la loi « pour une sécurité globale préservant les libertés » portant sur les drones ont été rejetées par le Conseil constitutionnel en mai dernier, le gouvernement soumet une nouvelle copie aux législateurs. Le ministre de la Justice, Éric Dupont-Moretti, est attendu à 17h devant la Commission des lois pour présenter cette nouvelle mouture.

« Le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure prévoit des garanties supplémentaires par rapport aux dispositions de la loi sécurité globale qui ont été censurées (…) et ce afin de protéger les libertés publiques et les libertés individuelles », a déclaré le co-rapporteur du texte, le député Jean-Michel Mis (La République en Marche), à EURACTIV.

Dans sa décision du 20 mai 2021, après avoir été saisi par de nombreux députés et sénateurs, le Conseil constitutionnel avait estimé que « le législateur n’a pas assuré une conciliation équilibrée entre les objectifs de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions et le droit au respect de la vie privée » concernant les dispositions relatives aux drones.

Si, en substance, le nouveau projet de loi poursuit les mêmes finalités, plusieurs garanties supplémentaires viennent étoffer le texte.

Les articles 2.0 précisent notamment la forme que prendront les autorisations préfectorales, requises pour le déploiement de drones ; elles devront stipuler le « service responsable des opérations », la « finalité poursuivie » avec une « justification de la nécessité de recourir au dispositif », « les caractéristiques techniques du matériel nécessaire », le nombre de caméras déployées, « les modalités d’information du public », « la durée souhaitée de l’autorisation » (qui ne pourra pas excéder une durée maximale de trois mois, renouvelable) ainsi que la zone géographique concernée.

« Un double mécanisme de contingentement est prévu au niveau national et au niveau local. La durée de conservation des images ne peut dépasser 7 jours », a souligné également M. Mis. Ce délai était de 30 jours dans le projet de loi dite de « sécurité globale ». Ce nouveau projet de loi précise, néanmoins, également que cette période pourra être étendue « pour les besoins d’un signalement dans ce délai à l’autorité judiciaire ».

Libertés publiques

« Pourquoi a-t-on absolument besoin de drones ? », s’interroge Anne-Sophie Simpere, chargée de plaidoyer chez Amnesty International France. « Il y a assez peu de justifications dans la loi sur pourquoi on n’arrive même pas à atteindre ces objectifs, de sécurité publique, par d’autres moyens moins intrusifs », indique-t-elle à EURACTIV.

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, rassemblements « susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public », terrorisme, régulation des flux de transports « aux seules fins de maintien de l’ordre et de la sécurité publics » — un ajout par rapport au projet de loi précédent — ou encore surveillances des frontières, Mme Simpere regrette que « la liste des cas dans lesquels les drones peuvent être utilisés reste très large ».

« On a une séquence de lois assez attentatoires aux libertés publiques [loi sécurité globale, loi sur les principes républicains, loi terrorisme et renseignement, NDLR] », déplore-t-elle.

« Sans données, on va introduire un dispositif de surveillance avec beaucoup plus de risques et des garanties beaucoup plus difficiles à mettre en œuvre », explique Mme Simpere, en dressant un parallèle avec les caméras de vidéosurveillance déployées en France, que la Cour des comptes, à longueur de rapports, pointe du doigt pour leur coût et leur efficacité « insuffisamment mesurée ».

Qu’ils soient nécessaires ou non, le projet de loi vient combler un « vide juridique » qui avait poussé le Conseil d’État, en mai 2020, à ordonner le gouvernement de cesser la surveillance par drone du respect des règles sanitaires au motif que « l’utilisation de ces drones relève d’un traitement de données à caractère personnel ».

Parmi les éléments que reprend le projet de loi « sécurité intérieure » sur le projet de loi « sécurité globale », on retrouve l’interdiction pour les drones d’enregistrer du son, d’analyser les images avec des outils de reconnaissance faciale ainsi que les croisements de ces traitements des données avec d’autres fichiers.

Au-delà des drones à proprement parler, le texte aborde les dispositifs de vidéosurveillance en garde à vue et les caméras embarquées ainsi que les questions de responsabilité pénale et la protection des forces de l’ordre.

Reconnaissance faciale, drone, provocation à l'identification : le Sénat amende la loi de sécurité globale

La commission des lois du Sénat a validé 73 amendements qui viennent réécrire la proposition de loi dite « sécurité globale » après plusieurs auditions menées par les rapporteurs Loïc Hervé et Marc-Philippe Daubresse, dont la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

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