L’augmentation de 60 milliards d’euros du fonds pour le climat de Berlin est « discutable sur le plan constitutionnel »

Le ministre allemand des Finances, Christian Lindner, assiste à une conférence de presse après une réunion du Conseil de stabilité à Berlin, en Allemagne, le 10 décembre 2021. [EPA-EFE/MICHAEL SOHN / POOL]

Le projet de l’Allemagne d’alimenter son fonds pour le climat avec des lignes de crédit inutilisées de la pandémie de Covid-19 afin d’accélérer la transition du pays vers une économie verte a été remis en question par des auditeurs nationaux.

L’obsession allemande consistant à éviter l’endettement est basée sur le principe de « zéro ou plus », un gouvernement ne devant pas dépenser plus qu’il n’a reçu d’impôts au cours d’une année. L’Allemagne a inscrit ce principe dans sa constitution par le biais du « frein à l’endettement », une mesure qui menace désormais d’entraver les efforts de décarbonation du pays.

L’Allemagne, actuellement gouvernée par la coalition de feu tricolore composée du SPD, des Verts et du FDP, ne peut contracter de dettes qu’à hauteur d’environ 0,35 % du PIB national, ce pourcentage pouvant varier en fonction de la situation économique du pays.

Le FDP et son chef de file, le ministre des Finances Christian Lindner, avaient promis de se tenir à cette règle.

Afin de respecter les règles d’endettement tout en orientant les fonds en direction du virage écologique de l’économie nécessaire pour atteindre l’objectif ambitieux que s’est fixé le pays pour 2030, à savoir réduire les émissions de 65 % par rapport aux niveaux de 1990, M. Lindner avait réaffecté des lignes de crédit inutilisées accordées dans les circonstances extraordinaires de la pandémie afin de financer la transition écologique du pays.

Ces projets n’ont pas été acceptés par la Cour des comptes allemande. Selon les auditeurs, cette réaffectation des crédits est « discutable sur le plan constitutionnel ».

Pour eux, contrairement à la pandémie de Covid-19, qui a été soudaine et imprévue et a nécessité la mise en place d’un fonds d’urgence, le changement climatique est différent puisqu’il s’agit d’un défi permanent et systémique qui doit être relevé au moyen de mesures budgétaires régulières.

La proposition de budget supplémentaire pour le fonds pour le climat « n’explique pas de manière cohérente » comment les mesures de relance dans le cadre de la pandémie sont liées aux dépenses en matière de climat et d’énergie, rapporte le média CLEW.

« Pour des raisons de convenance politique, la reclassification des “crédits corona” en “crédits climatiques” a pour but de permettre l’utilisation des autorisations de crédit », a expliqué le porte-parole budgétaire du parti conservateur CDU/CSU, Christian Haase.

« Toutefois, cela n’est pas compatible avec les règles constitutionnelles relatives à la dette publique et est donc anticonstitutionnel. »

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