L’autorité allemande de la concurrence engage une nouvelle procédure contre Apple

« Une entreprise comme Apple, qui peut fixer de manière unilatérale les règles de son écosystème et notamment de l’App Store, devrait cependant les concevoir de manière à respecter la concurrence », a déclaré Andreas Mundt, président de l’Office fédéral allemand de lutte contre les cartels, dans un communiqué de presse daté du 14 juin. [JOHN G. MABANGLO/EPA]

**Cet article a été mis à jour avec un commentaire d’Apple.

L’Office fédéral allemand de lutte contre les cartels a engagé une procédure contre Apple afin d’examiner ses règles de suivi et son cadre de transparence en matière de suivi des applications, soupçonnant le géant américain de privilégier ses propres offres.

Il s’agit déjà de la deuxième procédure lancée par l’autorité de la concurrence contre Apple dans le cadre d’une loi antitrust allemande révisée l’année dernière. En juin dernier, elle avait pris des mesures à l’encontre d’Apple en raison d’une éventuelle position dominante de l’entreprise sur le marché.

« Une entreprise comme Apple, qui peut fixer de manière unilatérale les règles de son écosystème et notamment de l’App Store, devrait cependant les concevoir de manière à respecter la concurrence », a déclaré Andreas Mundt, président de l’Office fédéral allemand de lutte contre les cartels, dans un communiqué de presse daté du 14 juin.

« Il y a des doutes raisonnables à ce sujet si Apple établit des règles pour les tiers, mais ces règles ne devraient pas s’appliquer à Apple même », a-t-il ajouté.

Par conséquent, selon cette accusation, Apple pourrait accorder un traitement préférentiel à ses propres offres, créant un désavantage concurrentiel pour les rivaux.

Le fondement de la procédure

La procédure fraîchement engagée se fonde sur la loi allemande sur la concurrence, qui a été modifiée en janvier 2021 et a déjà été appliquée à tous les grands groupes numériques américains depuis son entrée en vigueur.

Elle se fonde sur les nouveaux pouvoirs conférés à l’Office fédéral de lutte contre les cartels dans le cadre d’un contrôle renforcé des pratiques abusives envers les grandes entreprises technologiques. La section 19a de la loi contre les restrictions à la concurrence (GWB) est souvent considérée comme la pièce maîtresse de l’amendement.

La nouvelle disposition permet à l’autorité d’intervenir plus tôt et plus efficacement, notamment contre le comportement des grandes entreprises technologiques. Dans le cadre d’une procédure en deux étapes, l’autorité peut ainsi interdire les pratiques qui menacent la concurrence. C’est le cas lorsqu’une importance prépondérante sur le marché a été établie.

L’autorité allemande de la concurrence renforce son autorité sur Meta

Des mesures antitrust plus strictes peuvent être prises à l’encontre du géant américain Meta, a annoncé mercredi 4 mai l’Office allemand fédéral de lutte contre les cartels , après que des mesures similaires ont été prises à l’égard de Google.

Accusations contre Apple

En avril 2021, Apple a introduit le cadre de transparence du suivi par les applications pour les applications tierces avec plusieurs mises à jour. Cela signifie que le suivi des utilisateurs par des applications tierces est soumis à certaines conditions.

Le suivi est souvent utilisé pour afficher des publicités personnalisées ou pour collecter et réutiliser les données des utilisateurs. Selon l’Office fédéral de lutte contre les cartels, cela est souvent important pour les fournisseurs des applications tierces qui proposent des applications gratuites et reposent sur la publicité.

« Nous saluons les modèles commerciaux respectueux des données qui donnent aux utilisateurs le choix de l’utilisation de leurs données », a souligné M. Mundt.

Cependant, selon les spécifications d’Apple, il est nécessaire que les utilisateurs donnent un consentement supplémentaire à l’utilisation de leurs données lorsqu’ils ouvrent une application tierce pour la première fois.

Cela implique l’affichage d’une fenêtre pop-up supplémentaire pour le consentement qui est déjà requis. Actuellement, Apple n’est pas soumis aux mesures additionnelles du cadre de transparence du suivi par les applications, indique le communiqué de presse.

En outre, un identifiant fourni par Apple pour les appareils, l’« Identifiant d’annonceurs », relève des mesures en tant que suivi. « En revanche, ces réglementations ne semblent pas affecter Apple dans son utilisation et sa combinaison des données des utilisateurs dans son propre écosystème », a déclaré l’Office fédéral de lutte contre les cartels.

Un défenseur de la vie privée ?

Ces dernières années, Apple s’est présenté comme un champion de la protection de la vie privée, au détriment d’autres entreprises technologiques qui tirent des revenus de la collecte de données personnelles.

Sa fonction de protection de la vie privée actuellement au centre de l’attention, l’App Tracking Transparency (ATT), illustre la difficile interaction entre protection des données et concurrence. L’initiative d’Apple en faveur de la protection de la vie privée a toutefois reçu le soutien de la CNIL, l’autorité française chargée de la protection des données.

Apple réfute l’allégation selon laquelle son système de transparence lui confère un avantage déloyal. L’entreprise a publié fin avril 2022 une étude sur l’impact du cadre de transparence du suivi par les applications.

Cette étude a conclu qu’il était peu probable qu’Apple ait obtenu un avantage financier significatif depuis l’introduction de la fonction de confidentialité et a qualifié ces allégations de « spéculatives. »

En outre, un porte-parole d’Apple a déclaré à EURACTIV, contredisant ainsi les propos de l’Office fédéral de lutte contre les cartels, que les règles s’appliqueraient à tous les développeurs, y compris Apple.

«  Nous continuerons à travailler de manière constructive avec l’Office de lutte contre les cartels pour clarifier tout problème et discuter de la manière dont notre approche favorise la concurrence et le choix tout en protégeant la vie privée et la sécurité des utilisateurs  », a déclaré le porte-parole.

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