Le Danemark, l’Italie, le Portugal et l’Espagne lancent un avertissement sur le DMA avant la réunion ministérielle

Les quatre pays se sont adressés à leurs pairs de l’UE en soulignant la «  nécessité d’améliorer  » le DMA, une proposition historique de l’UE visant à réglementer les plateformes en ligne, devenues si puissantes qu’elles jouent un rôle de «  gardien  » dans l’économie en ligne. [Alexandros Michailidis/Shutterstock]

Les ambassades du Danemark, de l’Italie, du Portugal et de l’Espagne auprès de l’UE ont diffusé une mise en garde lundi 22 novembre avant le Conseil «  Compétitivité  » qui doit adopter la loi sur les marchés numériques de l’UE (Digital Market Act, DMA), une pièce maîtresse de la législation numérique, le 25 novembre.

Les quatre pays se sont adressés à leurs pairs de l’UE en soulignant la «  nécessité d’améliorer  » le DMA, une proposition historique de l’UE visant à réglementer les plateformes en ligne, devenues si puissantes qu’elles jouent un rôle de « contrôleur d’accès  » dans l’économie en ligne.

Le quatuor s’est inquiété du fait que le règlement pourrait être «  édulcoré  » lors des prochaines négociations inter-institutionnelles, qui devraient commencer dès que le Conseil de l’UE et le Parlement européen auront arrêté leurs positions respectives sur le dossier.

«  Des affaires récentes ont mis en évidence la persistance d’un fort déséquilibre dans les relations contractuelles entre les gardiens et les utilisateurs professionnels, également en ce qui concerne l’accès aux moteurs de recherche et aux services de réseaux sociaux, ce qui conduit à des conditions déséquilibrées, inéquitables et potentiellement injustes  », peut-on lire dans la déclaration commune, vue par EURACTIV.

Les quatre pays de l’UE regrettent notamment que les obligations de fournir des conditions d’accès équitables, raisonnables et non discriminatoires pour les utilisateurs professionnels soient «  limitées de manière non ambitieuse  » aux magasins d’applications (app stores). En revanche, ils souhaitent que le champ d’application de ces dispositions soit étendu aux réseaux sociaux et aux moteurs de recherche.

Ces mesures devraient atténuer l’impact négatif de la concentration du marché sur les utilisateurs professionnels, à savoir les personnes ou organisations qui utilisent ces plateformes pour leurs activités économiques, tout en renforçant le choix des consommateurs et l’accès à des contenus de qualité.

La proposition a déjà été avancée par l’Italie et l’Espagne lors de la réunion des ambassadeurs qui ont adopté le DMA le 10 novembre, a indiqué une source diplomatique de l’UE à EURACTIV.

Le Danemark et le Portugal ont ensuite rejoint cette position, qui est réaffirmée quelques jours avant la réunion ministérielle qui devrait donner son feu vert à «  l’approche générale  » du DMA, fournissant le mandat pour les négociations entre les États membres, le Parlement et la Commission.

«  Nous sommes convaincus qu’une telle demande sera prise en compte de manière sérieuse et appropriée au cours des négociations futures  », conclut la déclaration.

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