Le lobby bancaire européen à l’offensive contre les règles de Bâle 3

La Fédération bancaire européenne s’oppose à la transposition de l’accord sur les exigences de solvabilité du comité de Bâle, qui risquerait notamment d’augmenter le coût du crédit et de faire baisser les investissements. Un article de notre partenaire La Tribune.

Haro sur Bâle 3, les nouvelles règles mondiales de solvabilité négociées dans le cadre du Comité de Bâle, qui réunit les banques centrales et autorités financières d’une trentaine de pays. La Fédération bancaire européenne (EBF en anglais) passe à l’offensive contre la transposition de l’accord conclu en décembre 2017 : elle a publié ce vendredi 22 novembre une étude d’impact qu’elle a commandée à un cabinet scandinave, Copenhagen Economics, qui conclut à un effet négatif permanent de 0,4 % sur le PIB européen (0,1 % d’impacts positifs et 0,5 % d’impacts négatifs).

« Ce rapport de Copenhagen Economics est un rappel important des risques économiques auxquels nous sommes confrontés si les spécificités du secteur bancaire en Europe ne sont pas dûment prises en compte. Lors de la transposition de Bâle III, l’UE doit trouver le juste équilibre. Une mise en œuvre déséquilibrée compromettrait la capacité de l’UE à financer son économie », a déclaré le directeur général de l’EBF, le néerlandais Wim Mijs, un ancien d’ABN Amro.

Le lobby bancaire européen considère que « Bâle III pourrait réduire le potentiel d’investissement des entreprises européennes tout en augmentant les coûts pour les ménages ayant des prêts immobiliers et les entreprises ayant des prêts bancaires. » Mais le texte pourrait aussi, bien sûr, « fausser les conditions de concurrence au niveau mondial » dans le secteur bancaire.

Augmenter le capital, baisser le dividende

Pourquoi le porte-parole des banques du vieux continent monte-t-il au créneau maintenant contre ce texte de compromis, conclu il y a près de deux ans, à l’issue de deux ans de négociations, qualifié d’« équitable et raisonnable » par le gouverneur de la Banque de France en décembre 2017 ?

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La future Commission européenne doit présenter dans le courant de l’année 2020 un projet de transposition en droit européen de ce texte et les pays membres s’en saisir pour transposer en droit national. Cet été, l’Autorité bancaire européenne (EBA en anglais) a publié son estimation de l’impact de l’application des nouvelles règles, qui prévoient de laisser moins de latitudes aux banques dans l’évaluation des risques de leurs portefeuilles de prêts (modèle interne) : les banques européennes risquent de faire face à un manque de fonds propres cumulés de 135,1 milliards d’euros, ce qui correspond à une augmentation d’au moins 24,4 %.

L’appel européen de jeunes écologistes

Les très grandes banques seraient les plus touchées. En termes de nationalité, ce serait d’abord les banques scandinaves (suédoises et danoises) relève le cabinet Copenhagen Economics dans son rapport d’une soixantaine de pages, avec une augmentation du capital minimum requis de respectivement 53 % et de 40 %, suivies des allemandes (+38 %), loin devant les françaises (25 %). La France compte quatre des 30 banques d’importance systémique mondiale recensées par le Conseil de stabilité financière (FSB), qui a publié sa liste 2019 ce vendredi : BNP Paribas, Crédit Agricole, BPCE, Société Générale.

L’ABE soulignait que cet éventuel déficit en capital pouvait être réduit à 58 milliards si les banques gardaient en réserve leurs bénéfices, autrement dit de cesser de verser des dividendes. De quoi faire hurler les banques européennes à l’inégalité de traitement par rapport aux banques américaines qui, appliquant déjà le modèle standard d’évaluation des risques et non leur modèle interne, seraient très peu impactées (de l’ordre de 1,5 % d’augmentation des fonds propres selon l’EBA).

La Fédération bancaire européenne rappelle que les pays du G20 avaient initialement apporté leur soutien au principe de cette révision « sans augmenter significativement » les exigences en fonds propres. Or le 24 % est clairement significatif.

Pression au niveau européen et national

L’offensive n’est pas seulement européenne. La Fédération bancaire française (FBF) a réagi vendredi : « aujourd’hui, nous avons la preuve qu’une application de l’accord en l’état pénalisera les particuliers et les entreprises qui empruntent, en augmentant chaque année le coût de leur crédit. Cela pénalisera tout particulièrement les PME, comme l’indiquent les chiffres produits par Copenhagen Economics. »

Les banques françaises sont même parties très tôt dans cette campagne anti-Bâle 3 (ou « Bâle 4 » disent ses plus zélés détracteurs), dès le mois de mai, présentant à Bruxelles leurs propositions « pour une société bien financée dans une Europe souveraine », consacrée en grande partie à la « compétitivité des banques européennes », la nécessaire « stabilité réglementaire » et l’examen de la transposition de l’accord de Bâle.

L’UE salue un accord sur de nouvelles règles de liquidités bancaires

La Commission européenne a salué un accord conclu par les régulateurs mondiaux au sein du Comité de Bâle qui accorde aux banques quatre années supplémentaires et une plus grande flexibilité pour qu’elles se constituent des réserves. Elles pourront ainsi utiliser leurs réserves pour favoriser la croissance des économies en difficulté. 

Depuis, les banques françaises ont trouvé des relais à l’Assemblée nationale. Un groupe d’une soixantaine de députés, LR et LREM, mené par le président de la commission des finances Eric Woerth, a déposé le 7 novembre une proposition de résolution demandant à évaluer « soigneusement les impacts macro-économiques de la réforme » de Bâle 3 et appelant le gouvernement à réaliser les « ajustements nécessaires » au texte pour « ne pas augmenter significativement les exigences de fonds propres globales des banques européennes », avec un argumentaire très similaire à celui du lobby européen.

« Pour augmenter leurs fonds propres au niveau proposé par Bâle, les banques françaises devraient mettre en réserve l’intégralité de leur résultat non distribué pendant 5 ans. Cela paralyserait la capacité des banques à financer la croissance de l’économie, et à accroître leur niveau d’investissement dans les transitions numérique et écologique » mettent en avant ces députés dans l’exposé des motifs, fortement inspiré du discours des banques.

Cette estimation serait « du n’importe quoi » selon un spécialiste du secteur et des règles prudentielles. Les banques auraient tendance à exagérer grandement l’impact de la mesure.

Du côté du superviseur, la position n’a pas changé depuis deux ans : il s’agit d’un « bon accord, le meilleur accord possible » répète-t-on à la Banque de France. Lors de son audition devant la commission des finances de l’Assemblée nationale en juillet, le gouverneur, François Villeroy de Galhau, avait d’ailleurs invité « à la prudence sur les premiers chiffres d’augmentation de capital publiés par l’Autorité bancaire européenne ». Il avait appelé en mai à une transposition « équitable » et « raisonnable », notamment en calculant le minimum de fonds propres au niveau consolidé d’un groupe bancaire, non par filiale et par pays, tout en écartant tout impact massif.

« Les premières estimations de besoin en capital, prématurées, omettent la durée : le plein Bâle 3, c’est seulement pour 2027. Mais notre objectif et notre analyse sont limpides : Bâle 3 est pour chaque banque française compatible avec la mise en réserve normale des résultats dans les années à venir, après distribution ; elle ne nécessitera pour aucune banque d’augmentation de capital dédiée. » avait précisé le gouverneur le 9 juillet dernier lors du Forum Paris Europlace.

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