Le Parlement dénonce des mesures insuffisantes contre l’évasion et la fraude fiscale

Le Parlement européen réuni à Strasbourg le 26 mars 2019. [EFE/ Patrick Seeger]

Le Parlement a approuvé en plénière un rapport demandant aux institutions et pays de l’UE d’adopter des mesures contre le blanchiment de capitaux, l’évasion et la fraude fiscales. Un article d’Euroefe.

Le texte, adopté par 505 voix pour, 63 contre et 87 abstentions le 26 mars, est le résultat d’une année de travail de la commission spéciale sur les crimes financiers, la troisième du genre mise en place à la suite de scandales tels que les Panama Papers, LuxLeaks ou les Paradise Papers.

Le rapport n’est pas contraignant, mais vise à établir une « feuille de route » pour que le nouveau Parlement et la future Commission européenne fassent de la justice fiscale une priorité politique et intensifient le travail entrepris durant cette législature.

Les eurodéputés soulignent que les pays de l’UE passent chaque année à côté de 1 000 milliards d’euros à cause de l’évasion et l’évitement fiscal et de 50 milliards d’euros à cause de la fraude à la TVA.

Bruxelles veut mettre un terme à la fraude à la TVA

La Commission européenne a présenté une proposition destinée à lutter contre la fraude transfrontalière à la TVA, qui coûte chaque année environ 50 milliards d’euros à l’UE.

Ils critiquent également le fait que de nombreuses multinationales paient des impôts dérisoires par rapport aux petites entreprises et que les pays de l’UE se sont lancés dans une « course vers l’impôt le plus bas » pour attirer les entreprises en réduisant leur impôt sur les sociétés.

Pour résoudre ces problèmes, ils appellent les États et les institutions à approuver le régime définitif de TVA dans l’UE, qui est désormais régi par des règles remontant à plus de 20 ans, ainsi que la proposition visant à créer une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés, visant à garantir que les entreprises paient cet impôt équitablement là où elles génèrent des bénéfices.

Ils demandent également la création d’une nouvelle « police financière » au sein d’Europol et d’une cellule de renseignement financier dans l’UE. Les règles de lutte contre le blanchiment d’argent devraient être renforcées et une autorité mise en place pour surveiller ces crimes dans toute l’UE.

En finir avec les « zones franches » et les « visas dorés »

Les eurodéputés recommandent par ailleurs la suppression progressive des « zones franches », qui offrent des avantages fiscaux pour certaines opérations, et celle des « visas dorés », qui permettent d’obtenir une nationalité ou un permis de séjour dans un pays en échange d’un certain montant d’argent investi dans celui-ci.

Les visas dorés ouvrent les portes de l’UE aux criminels

Les pays qui octroient des passeports aux riches ouvrent les portes de l’UE à la criminalité et au blanchiment. Les ONG Transparency International et Global Witness s’insurgent contre le dispositif.

Les députés européens n’ont toutefois pas trouvé d’accord pour demander l’introduction d’un taux minimum d’imposition des sociétés dans l’ensemble de l’UE.

L’hémicycle souligne aussi la nécessité de poursuivre les paradis fiscaux, non seulement en dehors de l’UE, mais aussi parmi ses propres membres. Ainsi, le rapport reproche à la Belgique, l’Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas, Malte, Chypre et la Hongrie de « présenter les caractéristiques des paradis fiscaux » et de « faciliter une planification fiscale agressive », c’est-à-dire que les grandes entreprises réduisent sensiblement leur contribution aux finances publiques.

« C’est un grand pas en avant que d’avoir une liste de pays tiers qui ne coopèrent pas en matière fiscale, mais si les mêmes critères sont appliqués aux États membres, nous constatons que certains facilitent également des stratégies agressives. Nos gouvernements doivent mettre fin à cette pratique qui nuit à leurs propres voisins », a déclaré le rapporteur du rapport, le socialiste danois Jeppe Kofod.

Se référant à cette liste noire des paradis fiscaux, introduite en 2017, le Parlement appelle à des sanctions pour les juridictions qui ne coopèreraient pas, telles que l’exclusion des appels d’offres publics ou des exigences accrues en matière d’audit, et déplore que ces mesures dépendent jusqu’ici de chaque pays.

 

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