Le Parlement européen tergiverse sur le reporting pays par pays

Hémicycle du Parlement européen à Strasbourg [(Credit: [ F. de La Mure]/Shutterstock)]

Les multinationales européennes devront rendre public le détail de leurs activités dans chaque pays. Mais cette obligation adoptée le 12 juin par les eurodéputés comprend des exemptions qui pourraient affaiblir le dispositif de transparence fiscale.

Le reporting public pays par pays sera bientôt obligatoire pour les multinationales européennes, mais pas pour toutes et pas tout le temps.

La position adoptée en commission parlementaire le 12 juin au Parlement européen à Strasbourg va obliger les grandes entreprises à dévoiler le détail de leurs activités dans chaque pays de l’UE : chiffre d’affaires, bénéfices et impôts payés dans les différents États membres.

Les eurodéputés des commissions des affaires économiques et des affaires juridiques adoptaient à l’occasion de ce vote la position du Parlement sur un texte proposé par la Commission en avril 2016, à la suite du scandale des « LuxLeaks ». L’objectif de la proposition de directive était d’élargir cette obligation de transparence à toutes les entreprises présentes dans l’UE et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros.

Aujourd’hui en Europe, le mécanisme de reporting public existe d’ores et déjà pour deux secteurs, celui des industries extractives et celui des  banques. Mais au niveau européen, la question de l’élargissement de l’obligation de reporting à toutes les grandes entreprises a peiné à progresser ces dernières années, en dépit des scandales réguliers en matière d’évasion fiscale.

Juncker envisage une transparence fiscale plus stricte pour les multinationales

Le président de la Commission veut forcer les multinationales comme Apple, Google ou Amazon à rendre publics les profits qu’ils engrangent et les impôts qu’elles payent dans tous les pays où elles ont des activités.

Le vote des deux commissions parlementaires, qui doit encore être validé par un vote en session plénière, marque ainsi une avancée notable dans la mise en œuvre de cette mesure de transparence, qui a plusieurs fois été proposée au niveau européen sans jamais être adoptée.

Clause de sauvegarde

Pourtant, la proposition de la Commission votée prévoit des exemptions qui affaiblissent l’obligation de transparence.

Trois groupes politiques, les centristes de l’ALDE, le Parti Populaire européen (PPE), et les Conservateurs et Réformistes européens (CRE) ont inclus une clause de sauvegarde permettant aux entreprises multinationales d’échapper au reporting public si elles peuvent prouver que cela porte atteinte à leurs affaires.

« Nous demandons une clause de sauvegarde qui permette la protection des entreprises européennes en dehors de l’Europe dans certaines circonstances », a expliqué Dariusz Rosati avant le vote d’aujourd’hui sur le reporting pays par pays à la commission affaires économiques et monétaires du Parlement européen.

« Nous voulons mettre en lumière les pratiques des multinationales qui transfèrent leurs bénéfices vers des pays à faible fiscalité. Mais les entreprises européennes qui opèrent en dehors de l’Europe ne doivent pas être obligées de révéler quoi que ce soit si les concurrents ne le font pas », a déclaré Dariusz Rosati aujourd’hui à Strasbourg.

Autre garde-fou, prévu par la proposition initiale de la Commission, l’obligation de reporting ne s’appliquera qu’aux multinationales réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 750 millions d’euros.

Ces exemptions ont été pointées du doigt par les autres politiques et par la société civile qui milite de longue date pour cette transparence fiscale.

« Si nous laissons aux entreprises le choix de divulguer leurs données, elles ne le feront jamais et d’autres scandales seront mis au jour lors des prochaines années. La transparence est clé pour lutter contre l’évasion fiscale et le transfert de bénéfices.  Nous n’abandonnerons jamais la lutte pour une taxation juste et transparente en Europe et nous la porterons lors du vote en plénière », ont affirmé les négociateurs du groupe S&D, Evelyn Regner et Hugues Bayet.

« En incluant d’importantes échappatoires dans le texte de loi, les membres du Parlement européen favorisent les grandes multinationales au détriment des PME et des citoyens et citoyennes » a affirmé Manon Aubry, porte-parole d’Oxfam France.

Secteur bancaire

Le reporting pays par pays a pourtant déjà prouvé son utilité, notamment dans le secteur bancaire. Mise en œuvre en France dès 2013 puis dans la foulée au niveau européen, le reporting public a permis de révéler les pratiques d’optimisation fiscale des grandes banques européennes .

Les banques européennes restent accros aux paradis fiscaux

Les 20 premières banques européennes déclarent 25% de leurs bénéfices dans les paradis fiscaux. Selon rapport d’Oxfam 25 milliards d’euros échappaient ainsi à l’impôt en 2015.

En mars 2017 Oxfam a publié le rapport « Banques en Exil », analysant pour la première fois les données issues du reporting pays par pays public des banques européennes, qui révélait que certaines des plus grandes banques européennes déclarent des profits dans les paradis fiscaux qui sont en réalité bien supérieurs au niveau de leur activité économique dans ces pays.

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