Le Parlement met la pression sur la protection des lanceurs d’alerte

Whistleblower Edward Snowden muss nach Meinung des EU-Parlaments geschützt werden.

Le lanceur d'alerte Edward Snowden a témoigné de son parcours auprès des parlementaires européens, via Skype. [Gage Skidmore/Flickr]

Le Parlement européen réclame qu’une réelle protection des lanceurs d’alerte au niveau européen soit mise en place dans les plus brefs délais.

La Commission des Affaires juridiques a adopté le 2 octobre 2017 un rapport proposant des pistes pour étendre la protection des lanceurs d’alerte en Europe.

Adopté à une large majorité (17 voix pour, 5 abstentions, 1 contre), le rapport d’initiative du Parlement européen a pour objectif est de faire « une demande très claire à la Commission d’agir rapidement » souligne la rapporteur française du groupe socialiste Virginie Rozière.

Planifié fin 2016 dans la foulée du scandale des LuxLeaks, le rapport d’initiative du Parlement comptait répondre aux insuffisances du système en vigueur. Et proposer des pistes concrètes à un exécutif européen peu enclin à faire du sujet une priorité politique.

Le scandale LuxLeaks avait cependant mis la question de la protection des lanceurs d’alerte à l’agenda politique. En effet, les lanceurs d’alerte Antoine Deltour et Raphaël Halet, accusés d’avoir dévoilé des documents confidentiels du cabinet d’audit PWC mettant à jour un vaste système d’optimisation fiscale, ont été condamnés par la justice luxembourgeoise en mars dernier.

Une législation en attente

Au niveau européen, la protection des lanceurs d’alerte a été introduite pour la première fois en lors de l’adoption de la directive sur le « secret des affaires ». Mais si les bases d’une définition commune avaient alors été jetées, la création d’un véritable statut juridique avait été écartée, faute de base juridique solide dans les compétences de l’UE.

Le rapport adopté réclame que la Commission propose une protection à l’échelle de l’UE avant la fin de l’année 2017, en choisissant une base légale solide.

Juncker promet une loi européenne pour les lanceurs d’alerte

Le président de la Commission a promis que l’exécutif européen allait présenter une loi pour améliorer la protection des lanceurs d’alerte, qui reste très disparate en Europe.

Autre proposition, l’inversion de la charge de la preuve. Aujourd’hui, il incombe aux lanceurs d’alerte de prouver qu’ils divulguent un secret d’affaires pour des raisons d’information du public, et non en raison d’un intérêt commercial. Un fonctionnement qui fait peser le risque judiciaire (et financier) sur les lanceurs d’alerte. En inversant la preuve de la charge, ce sera à l’entreprise où la structure mise en cause de démontrer que la divulgation d’information n’a pas été faite en toute bonne foi.

Une protection élargie

La mise en place d’une protection couvrant l’ensemble des rapports professionnels, et pas seulement celui des employés et employeurs fait aussi partie des avancées du rapport. La protection des lanceurs d’alerte devrait ainsi couvrir les consultants, les prestataires, les stagiaires, les bénévoles, les étudiants, les salariés à temps partiel ainsi que les anciens salariés.

Enfin, la création d’une autorité indépendante européenne pourrait permettre d’écarter les fausses alertes, qui sont nombreuses et discréditent les véritables signalements. Cette institution pourrait avoir des agences dans chacun des pays de l’UE, ainsi qu’une coordination centrale au niveau de l’UE.

Un des seuls points d’achoppement demeure la question de la divulgation d’information à la presse. Ces dernières années, les révélations sur les scandales d’évasion comme les Panama Papers ou des LuxLeaks ont éclaté par le biais des médias.

Une autorité européenne pour protéger les lanceurs d'alerte ?

Alors que la protection des lanceurs d’alerte est en passe d’être adoptée définitivement en France, la question progresse à Bruxelles.

Mais pour l’heure, le PPE est opposé à la possibilité d’inclure dans la protection des lanceurs d’alerte les révélations faites à la presse. Le point devra être tranché lors de l’adoption du rapport en session plénière, prévue le 23 octobre.

De son côté, la Commission européenne s’est engagée à proposer une législation sur la protection des lanceurs d’alerte au début de l’année 2018. Pour l’heure, l’exécutif européen a mené une consultation publique sur la question ainsi qu’une étude d’impact. Mais les résultats n’ont pas encore été rendus publics. « La Commission doit désormais agir rapidement pour proposer une législation ambitieuse et horizontale » a réclamé Virginie Rozière.