Le Royaume-Uni met de côté la législation visant à renforcer les pouvoirs de son régulateur numérique

La législation qui aurait permis d'habiliter l'unité des marchés numériques n'a pas été incluse dans le discours du trône de mardi (10 mai), qui marque l'ouverture annuelle du Parlement au cours duquel le monarque présente les projets de loi que le gouvernement a l'intention de soumettre cette année-là. [Shutterstock / pxl.store]

Un projet de loi qui aurait permis d’habiliter l’autorité de régulation des nouvelles technologies du Royaume-Uni était absent de la présentation du programme législatif annuel du gouvernement, lors du discours du trône de mardi (10 mai).

L’unité régulatrice des marchés numériques (DMU) a été créée en 2020 sous l’égide du gendarme de la concurrence du Royaume-Uni, l’autorité de la concurrence et des marchés (CMA).

La DMU, qui est actuellement un organe non statutaire, requiert une législation pour se voir accorder des pouvoirs distincts des capacités existantes de la CMA et mettre en place le nouveau régime réglementaire qu’elle est censée diriger.

Cependant, la promesse d’une législation complète à ce sujet n’a pas été incluse dans le discours du trône de mardi (10 mai), qui marque l’ouverture annuelle du Parlement et au cours duquel le monarque présente les projets de loi que le gouvernement a l’intention de soumettre cette année-là. Les princes Charles et William ont procédé à l’ouverture de cette année suite au retrait de la reine Elisabeth II en raison de ses difficultés à se déplacer.

Le gouvernement a plutôt indiqué son intention de publier un avant-projet de loi sur le sujet, ce qui signifie que la législation complète sera probablement reportée au moins jusqu’à la session parlementaire de 2023-24.

La semaine dernière, le gouvernement a décrit plus en détail les pouvoirs que l’autorité de régulation devrait posséder en réponse à la consultation publique. Cependant, la promesse de donner un fondement juridique à ces pouvoirs est restée vague.

Le ministère du Numérique, de la Culture, des Médias et des Sports (DCMS) a déclaré que le gouvernement présenterait un projet de loi visant à doter la DMU d’une base légale « en temps utile ».

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Contrôle de la concurrence pour les plateformes numériques

La DMU a été officiellement lancée en 2021 après la présentation du projet de création l’année précédente. Dans sa forme actuelle, l’unité compte 60 personnes et siège au sein de la CMA sur une base non statutaire, ce qui signifie qu’elle exerce ses fonctions sur la base des capacités existantes du régulateur.

Au moment de son lancement, le gouvernement a fait remarquer qu’une législation serait nécessaire pour accorder à la DMU des pouvoirs spécifiques et mettre en place le nouveau régime réglementaire. À ce titre, il a déclaré qu’il s’engageait à mener des consultations et à « légiférer lorsque le calendrier parlementaire le permettra ».

L’unité a été envisagée comme un nouvel organisme de contrôle face au nombre croissant de plateformes numériques. Elle est chargée de faire appliquer le nouveau « régime de concurrence » du gouvernement pour les marchés numériques, qui comprend un nouveau code de conduite destiné à guider les entreprises ayant le statut de marché stratégique, une désignation indiquant un pouvoir de marché important.

En définissant la stratégie de ce régime, le gouvernement note que la DMU a besoin d’une série de « pouvoirs solides » pour assumer ses responsabilités de surveillance et de respect des règles.

La semaine dernière, en réponse à une consultation publique sur ce régime, le gouvernement britannique a précisé ce que ces pouvoirs pourraient comprendre. Parmi eux, la DMU devrait se voir accorder le pouvoir d’infliger aux plateformes des amendes pouvant aller jusqu’à 10 % de leur chiffre d’affaires annuel mondial si elles enfreignent le code de conduite, ainsi que la capacité d’intervenir dans les litiges relatifs aux prix qui surviennent entre les organes de presse et les plateformes.

Même avec son statut non statutaire actuel, Zach Meyers, chercheur au think tank Centre for European Reform, a déclaré à EURACTIV que la DMU avait déjà eu un impact notable.

Il a affirmé qu’une telle expertise technique conduisait déjà la CMA à obtenir de meilleurs résultats que le service de la concurrence de la Commission européenne.

« Elle a entrepris des études de marché reconnues en matière de publicité numérique et d’écosystèmes mobiles qui sont bien plus sophistiquées que, par exemple, l’enquête sectorielle de la Commission sur l’Internet des objets », a-t-il ajouté, citant l’ordonnance de l’organisme de contrôle contre l’acquisition de Giphy par Meta et sa supervision de la suppression par Google des cookies tiers dans Chrome.

Acquisition de Giphy : Meta condamné à une amende de 1,5 million de livres

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Malgré les craintes que le maintien de la DMU dans un rôle non statutaire puisse servir à affaiblir la réglementation des technologies à Londres, même sans la mise en place d’une législation habilitant la DMU cette année, « il n’est pas inévitable que le Royaume-Uni prenne du retard sur l’UE » à cet égard, a déclaré M. Meyers.

Jusqu’à présent, la CMA a évité d’entreprendre des « enquêtes sur le marché », préférant attendre de disposer de nouveaux pouvoirs, a-t-il ajouté. « Toutefois, étant donné qu’il faudra maintenant bien plus d’un an avant que la CMA ne dispose de nouveaux pouvoirs, les arguments en faveur du lancement d’enquêtes sur le marché sont désormais convaincants. »

« Si une enquête commençait prochainement, elle pourrait être conclue à peu près au moment où les entreprises technologiques devront modifier leurs activités pour se conformer aux règles de la loi sur les marchés numérique de l’UE (DMA), dont la mise en conformité commencera au premier trimestre 2024, de sorte que le Royaume-Uni ne serait pas nécessairement en retard par rapport à l’UE. »

Propositions de politique numérique

Le discours de cette année comprenait également un projet de loi sur la réforme des données, qui permettrait de remodeler après le Brexit l’approche du Royaume-Uni à l’égard du RGPD, le règlement de l’UE sur la protection des données, ainsi qu’un projet de loi sur la radiodiffusion destiné à concrétiser la privatisation de Channel 4, qui appartient actuellement au secteur public.

De manière plus globale, le gouvernement présentera également un projet de loi « libertés du Brexit » (« Brexit Freedoms Bill »), qui mettra fin au statut spécial de la législation européenne au Royaume-Uni et facilitera l’élimination des règles européennes restantes.

Le projet de loi sur la sécurité en ligne, la réponse du Royaume-Uni à la loi européenne sur les services numériques (DSA), qui vise à réglementer le comportement des fournisseurs de services en ligne, a été présenté au Parlement en mars dernier.

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