Le Sénat adopte le projet de loi renforçant la lutte contre le piratage audiovisuel

La création d’un super régulateur, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), est au cœur du texte, fruit de la fusion entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi), l’agence publique de lutte contre le piratage. [SHUTTERSTOCK/Selinofoto]

Le Sénat dominé par l’opposition de droite a adopté en première lecture un projet de loi renforçant la lutte contre le piratage audiovisuel et organisant la fusion entre le CSA et l’Hadopi, regrettant toutefois un contenu « très modeste ». Un article de notre partenaire Ouest-France.

Le Sénat a adopté en première lecture un projet de loi renforçant la lutte contre le piratage audiovisuel et organisant la fusion entre le CSA et l’Hadopi. Le texte modifié par les sénateurs a été adopté à main levée, la gauche et le RDPI à majorité En Marche choisissant l’abstention.

« L’ambition du gouvernement est restée intacte »

Pour la ministre de la Culture Roselyne Bachelot, il « s’inscrit dans une démarche globale de réforme du secteur audiovisuel lancé par le président de la République depuis 2017 ».

Malgré la suspension, du fait de la crise sanitaire, de la grande réforme présentée à l’automne 2019, « l’ambition du gouvernement est restée intacte », a-t-elle assuré.

La création d’un super régulateur, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), est au cœur du texte, fruit de la fusion entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi), l’agence publique de lutte contre le piratage. Son pouvoir de contrôle et d’enquête sera étendu avec des agents assermentés et habilités pour mener des investigations.

L’autorité sera chargée d’élaborer une liste noire « des sites portant atteinte de manière grave et répétée au droit d’auteur et aux droits voisins ».

L’Arcom pourra également demander, y compris aux moteurs de recherche, le blocage ou le déréférencement de sites miroirs, qui reprennent en totalité ou en grande partie les contenus d’un site condamné en justice.

Le texte prévoit un dispositif de référé à destination des détenteurs de droits de diffusion d’événements sportifs qui pourront obtenir le blocage ou le déréférencement de sites de streaming sportifs en cas « d’atteinte grave et répétée à leurs droits ».

Enfin, il introduit un mécanisme de déclaration préalable auprès du ministère de la Culture six mois avant la cession d’un catalogue d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles.

« Transaction pénale » controversée

Pour le rapporteur LR Jean-Raymond Hugonet, le contenu du projet de loi est « certes utile, mais très modeste compte tenu des enjeux que connaît le secteur des médias ». L’annonce cette semaine de la fusion de TF1 et M6 est un exemple des « grandes manœuvres » qui « confirment l’accélération des changements » dans ce secteur, a-t-il relevé.

Parmi les modifications apportées par les sénateurs, a été inscrite dans la loi la nécessité qu’une des chaînes du groupe France Télévisions soit consacrée à des programmes dédiés à la jeunesse. Emmanuel Macron a lui-même souhaité cette semaine que France 4, qui devait fermer en août, « poursuive sa mission autour de deux axes : jeunesse en journée, culture en soirée, pour prolonger le succès de l’expérience Culturebox ».

« Nous nous réjouissons que le chef de l’État se soit rallié à notre proposition », a glissé Jean-Raymond Hugonet.

Sur le volet de la lutte contre le piratage, les sénateurs ont adopté un amendement controversé du rapporteur instaurant un dispositif de « transaction pénale » pour les internautes contrevenants, avec à la clé une amende de 350 €.

La ministre s’y est opposée, estimant que « le vrai problème aujourd’hui », ce sont les sites « illicites ». En outre cette mesure « toucherait surtout notre jeunesse qui connaît déjà de grandes difficultés en raison de la crise sanitaire », a-t-elle souligné.

La disposition a également rencontré l’opposition de la gauche et du RDPI.

Concernant les « droits voisins », les sénateurs ont adopté un amendement du socialiste David Assouline prévoyant un mécanisme pour contraindre les plateformes exploitant des contenus de presse à conclure un accord global avec les éditeurs et les agences de presse. « Pas du tout défavorable sur le fond », la ministre l’a jugé « prématuré ».

« Nous avons appris qu’avec les plateformes, il n’y a que le rapport de force et l’e-réputation qui marchent », a fait valoir Catherine Morin-Desailly (centriste).

Le Sénat a encore adopté plusieurs amendements PS sur les programmes dédiés au sport et un amendement de Mme Morin-Desailly visant à moderniser la TNT.

Le texte doit maintenant aller à l’Assemblée nationale qui pourra revenir sur les apports du Sénat adoptés contre l’avis du gouvernement.

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