Le suspens se poursuit sur la réforme du droit d’auteur

Le Parlement européen a adopté un projet de loi controversé sur le copyright, mais les 751 eurodéputés peuvent toujours le rejeter lors d'un vote décisif le 4 juillet prochain. [Parlement européen]

La commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen a voté un projet de loi radical et controversé sur le copyright. Le vote lors de la session plénière de juillet pourrait changer la donne.

La réforme de la loi européenne sur le copyright donne lieu à des combats houleux depuis la première proposition de la Commission, en 2016.

Les eurodéputés de divers groupes se sont affrontés au sujet de deux mesures particulièrement controversées : une clause sur les « droits voisins » du droit d’auteur, qui pourrait imposer une taxe aux plateformes qui utilisent des extraits d’articles de presse, et une clause qui obligerait YouTube ainsi que d’autres plateformes à utiliser le filtrage automatique des téléchargements qui enfreignent le droit d’auteur.

Ces mesures marqueraient un changement par rapport à la loi européenne en vigueur, qui ne demande pas aux plateformes de chercher et supprimer de manière préventive les contenus qui enfreignent les droits d’auteur postés par leurs utilisateurs.

Les débats sur cette réforme ont opposé des entreprises comme Google aux éditeurs et au secteur de l’audiovisuel.

Au plus près des débats, des lobbyistes ont même noyauté l’assemblée réunie en commission, mercredi 20 juin au Parlement, pour assister au vote des eurodéputés.

14 eurodéputés ont voté en faveur de la proposition de loi, neuf l’ont rejeté et deux se sont abstenus. Dans une requête de dernière minute, l’euodéputée allemande Julia Reda, membre des Verts, a demandé un vote spécial en session plénière. C’est donc l’ensemble des 751 eurodéputés qui voteront la pérennité de la décision prise par la commission juridique. Ce vote aura lieu le 4 juillet.

Julia Reda fait partie des principaux détracteurs de la loi sur le copyright.

« Ces mesures menacent gravement Internet. Les gens s’attireront des problèmes en faisant des choses ordinaires, comme discuter de l’actualité ou s’exprimer en ligne », a-t-elle déclaré mercredi après-midi.

Le résultat du vote en juillet pourrait avoir une issue dramatique : si la décision de la commission juridique est rejetée, les eurodéputés pourraient rouvrir les négociations, laissant la porte ouverte à toute modification.

Les membres de la Commission à l’origine du projet de loi reconnaissent que le vote pourrait retarder davantage le débat juridique. La loi ne peut entrer en vigueur que si elle est validée par les eurodéputés, les gouvernements nationaux et la Commission. Les diplomates des Etats membres se sont déjà mis d’accord sur leur version de la loi.

L’exécutif européen est sous pression pour boucler les négociations concernant les dossiers du marché unique numérique avant la fin de l’année, et un rejet de la loi sur le copyright le mois prochain serait un coup dur au regard du calendrier. Mais les élus qui travaillent sur le dossier sont inquiets. L’avenir de la loi est incertain et le vote de mercredi dernier était déjà très serré.

La mesure sur les « droits voisins » du droit d’auteur a été adoptée par une faible majorité – 13 eurodéputés en faveur et 12 contre.

Les géants du web ont exhorté les eurodéputés à voter contre la mesure au nom de la liberté d’expression.

« Le filtrage automatique des téléchargements et les droits voisins vont entraîner une censure de la liberté d’expression en ligne et un délitement d’Internet tel que nous le connaissons », a déclaré Siada El Ramly, directrice générale d’EDiMA, un lobby qui représente des plateformes telles que Google et Microsoft.

Les organes de presse se sont empressés de demander que les 751 eurodéputés soutiennent le vote de la commission juridique en adoptant le projet de loi en session plénière le mois prochain.

Le porte-parole d’une association regroupant quatre journaux et magazines a déclaré que cette nouvelle loi marquait « une victoire pour l’équité et reconnaissait officiellement que profiter des efforts des autres dans un but commercial est inacceptable ».

La Commission a essuyé une pluie de critiques pour ces deux mesures controversées. Une première proposition recommandait qu’une licence d’une durée de 20 ans soit mise en place pour les organes de presse. La version approuvée par la commission juridique demandait des licences pour une durée de cinq ans.

« Cette mesure risque de renforcer le pouvoir de négociation des éditeurs de presse quand ils négocieront sur l’utilisation de leurs contenus avec les plateformes en ligne », a dit la porte-parole de la Commission Nathalie Vandystadt.

Les groupes de défense des libertés civiles, les associations de consommateurs and les entreprises du numérique ont également critiqué l’article 13 de la loi, qui stipule la mise en place de filtrage automatique par les plateformes en ligne.

YouTube utilise déjà un système baptisé Content ID qui repère automatiquement les violations de droits d’auteur. Ce système signale le contenu à YouTube, qui peut ensuite le supprimer de sa plateforme.

Monique Goyens, directrice générale du Bureau européen des unions de consommateurs, a déclaré : « Internet tel que nous le connaissons ne sera plus le même à partir du moment où les plateformes devront systématiquement filtrer le contenu que les utilisateurs veulent télécharger. Internet va passer d’un lieu où les utilisateurs peuvent partager leurs créations et leurs idées à un lieu contraignant et contrôlé. »

La réforme du droit d’auteur bute sur la responsabilité des plateformes en ligne

Une liste d’une centaine d’amendements déposés par les eurodéputés sur la révision de la directive sur le droit d’auteur de la Commission laisse entrevoir les querelles sur les plateformes en ligne et l’exploration des données.

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