Le traité de l’ONU sur les multinationales franchit une nouvelle étape

Travailleurs du textile à Dhaka, Bangladesh. [@EPA/ABIR ABDULLAH]

La 3ème session de négociation du Groupe de travail intergouvernemental de l’ONU a confirmé la future rédaction d’un traité international pour le respect des droits de l’Homme dans les multinationales, malgré le blocage perpétuel des États du nord.

En juin 2014 et à l’initiative de l’Équateur et de l’Afrique du Sud, le Conseil des droits de l’Homme de l’ONU a créé un groupe de travail intergouvernemental, le GIGT, pour élaborer un instrument international contraignant relatif aux violations des droits humains par les entreprises multinationales.

Depuis, le GIGT s’est réuni en juillet 2015, en octobre 2016 et du 23 au 27 octobre de cette année à Genève, où une première proposition écrite de Traité a été proposée par l’Équateur. Une victoire pour la société civile, représentée en force lors de cette session, car le processus se poursuit malgré le blocage des États du nord.

« Malgré de nombreuses obstructions provenant d’un certain nombre de pays, notamment de l’Union européenne, la session de négociation […] confirme la future rédaction d’un tel Traité international. La France, et l’UE, doivent s’engager pleinement et nous resterons mobilisés en ce sens », ont déclaré plusieurs organisations françaises de la société civile dans un communiqué.

La France, pionnière

En France, une loi a été adoptée en mars dernier sur la vigilance des multinationales. Aussi appelée loi « Rana Plaza », elle fait suite à la catastrophe éponyme du 24 avril 2013 au Bangladesh, lors de laquelle un immeuble s’est effondré, causant la mort de 1 200 ouvriers travaillant pour des marques textiles occidentales.

Elle impose aux entreprises françaises de plus de 5 000 salariés en France et 10 000 à l’étranger de mettre en place un plan de vigilance pour prévenir les atteintes aux droits de l’Homme dans leur chaine d’approvisionnement. En cas de manquement à cette obligation, l’entreprise s’expose à des sanctions financières allant jusqu’à 10 millions d’euros.

Le Parlement européen réclame une loi « Rana Plaza »

Pour éviter de nouveaux drames comme celui du Rana Plaza, une loi européenne doit encadrer les pratiques des producteurs du textile qui exportent vers l’Europe, a demandé le Parlement européen.

« Pour quelques centimes sur un t-shirt, nous pouvons détruire une rivière, briser des vies, mettre des enfants au travail. Contre tout cela, notre assemblée a voté une loi pionnière », explique Dominique Potier, député de Meurthe-et-Moselle et auteur de la loi.

À Genève, les ONG s’accordent à dire que la loi française était au cœur des discussions. L’Équateur s’est d’ailleurs appuyé dessus pour élaborer sa proposition de traité.

« On souhaite que la France ait une voix particulière au sein de l’UE. Emmanuel Macron était opposé à la loi quand il était à Bercy au moment du vote et il disait que la France allait se retrouver isolée. Nous on dit : n’ayez pas peur de faire cavalier seul, et poussez-la au niveau européen », rappelle Carole Peychaud, de CCFD – Terre Solidaire.

La France montre l'exemple à l'UE sur la responsabilité des multinationales

Après quatre ans de débat, la France a adopté le 21 février la loi sur le devoir de vigilance des multinationales. Un texte qui ouvre la voie à des textes similaires en Belgique et en Espagne, même si le projet patine au niveau européen.

La France est donc à présent pleinement engagée. Le 26 octobre, 245 parlementaires ont lancé un appel au Président français pour qu’il s’engage à Genève, la société civile continue de faire pression pour faire rayonner la loi française à l’international, mais « la France est coincée, car elle ne peut pas contredire l’UE », regrette Juliette Renaud, des Amis de la Terre France.

Pour Dominique Potier, la France a bel et bien pris position pour défendre la poursuite du groupe de travail intergouvernemental. « La voix de la France a compté car l’alliance entre le parlement et la société civile a parfaitement fonctionné, c’est une victoire de la démocratie. »

Blocage de l’UE

Dans le groupe de travail intergouvernemental, chaque pays est représenté. Les États membres s’alignent habituellement sur la position de l’UE. « Nous essayons de pousser la France à avoir une parole propre, mais l’UE n’a pas de position car le traité aborde des sujets économiques et elle ne veut pas que des thématiques économiques soient traitées par l’ONU », explique Carole Peychaud.

Les ONG cherchent donc à pousser la position de la France, mais les sujets abordés étant de compétences communautaires, Bruxelles doit se décider avant toute chose. Or les États du nord, UE incluse, bloquent depuis le début les négociations en posant des questions de procédures plutôt que de fonds.

« Pas étonnant, lorsque l’on sait que 85 % des sièges de multinationales se trouvent dans les États du nord », souligne Carole Peychaud.

Quant à l’Allemagne, moteur économique de l’UE, elle a envoyé un stagiaire comme représentant. Le message est passé.  « C’est pour dire à quel point l’UE n’a pas envie », commente-t-elle.

« Certains pays ont tendance à présenter les choses de manière trop simplistes : les multinationales du nord contre les victimes du sud », affirme Dominique Potier. « Politiquement, la Commission s’appuie sur l’argument selon lequel les pratiques des multinationales sont meilleures en Europe et se sert de cette simplification pour rejeter le traité. »

L’enjeu était donc que l’UE ne dise pas « c’est fini pour nous ». Et malgré quelques blocages en début et fin de session, les négociations se poursuivront en 2018.

Primauté des droits de l’Homme

Un des chevaux de bataille des ONG, inscrit par ailleurs dans la proposition de traité de l’Équateur, est la primauté des droit de l’Homme sur les règles de commerce et d’investissement. Un sujet au cœur de la controverse du CETA et du TTIP, deux accords commerciaux qui, selon la société civile, piétinent les droits de l’Homme et les normes environnementales, et qui se matérialise par le fameux règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE).

« On porte cette primauté dans notre plaidoyer, mais dans les faits c’est loin d’être le cas. Plus on est ambitieux, plus on perd les États du nord, et la ratification se fera qu’avec quelques états, donc le traité ne sera pas efficace », estime Carole Peychaud, de CCFD Terre Solidaire.

Reste à savoir si, lorsque ce traité entrera en vigueur, il pourra avoir une valeur juridique sur les règles commerciales régissant les futurs accords commerciaux. Pour Carole Peychaud, « même si la hiérarchie des normes existe en droit international, beaucoup réfutent cela et dans les faits, c’est la lex mercatoria, le droit du commerce et de l’investissement, qui prime, malheureusement ».

« Il faut mettre des clauses dans le traité pour affirmer cette primauté, car pour l’instant, les responsables politiques réadaptent le système, mais ne le remettent pas du tout en cause », regrette quant à elle Juliette Renaud, des Amis de la Terre France.

Pour l’entrée en vigueur d’un traité, il faudra encore être patient. « Un traité de l’ONU peut prendre encore dix ans », rappelle Carole Peychaud.

« Depuis le nouveau mandat du parlement, le nouvel objectif est l’internationalisation du combat historique de la loi française. Je crois peu à une juridiction internationale, mais je crois en cette capacité d’avoir des juridictions nationales comme la nôtre », conclut Dominique Potier.

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