Dernier appel de Bruxelles pour un impôt européen des sociétés

Pierre Moscovici discute avec Eugen-Orlando Teodorovici,, ministre roumaind es Finances, en février. [Council]

La Commission européenne espère un accord in extremis sur un taux minimum d’impôt sur les sociétés, alors que ses tentatives de réformes de l’impôt ont régulièrement été bloquées par les capitales.

Dans une lettre envoyée aux ministres de Finances à la veille du conseil Ecofin du 17 mai et obtenue par Euractiv, Pierre Moscovici propose une stratégie pour créer un environnement fiscal des entreprises à la hauteur des défis du 21e siècle.

« Il est urgent d’agir au niveau européen, parce que les choses avancent au niveau mondial, des solutions sont activement discutées et développées », souligne la stratégie.

Celle-ci inclut trois objectifs : la conception d’un système fiscal tenant pleinement compte des modèles commerciaux actuels, selon lesquels les entreprises n’ont plus besoin de présence physique, et des nouvelles réalités de la création de valeur (taxe numérique) ; la mise en place d’un plancher en termes de concurrence fiscale et la réduction des transferts de bénéfices, surtout pour les revenus très mobiles ; et l’installation d’un environnement « simple et stable » pour les entreprises, assorti d’une élimination des distorsions du marché et de la double imposition.

20 % de l'impôt des entreprises échappe à l'Union européenne

En s’appuyant sur les statistiques des paradis fiscaux, dont les Bermudes ou l’Irlande, des économistes estiment que 40 % des profits des multinationales échappent à l’impôt. L’Union européenne perdrait ainsi un cinquième des recettes qu’elle est censée collecter auprès des entreprises.

Le document poursuit en indiquant que « l’UE doit saisir l’occasion créée par les discussions en cours au niveau mondial pour moderniser le cadre de l’impôt des sociétés dans son intérêt ». L’OCDE et le G20 étudient des propositions visant à assurer un seuil de taxation effectif minimum permettant d’éliminer l’évitement fiscal et la concurrence entre les différentes juridictions. L’OCDE a aussi été chargée de présenter une proposition de taxe numérique. Le premier projet devrait voir le jour cette année et un plan final devrait être décidé en 2020.

Pour leur part, les partis politiques, dont les socialistes, comme Pierre Moscovici, ont inclus un plancher pour l’impôt sur les sociétés en Europe dans leurs programmes électoraux. Le Spitzenkandidat socialiste et vice-président de la Commission, Frans Timmermans, a défendu un impôt minimum sur les sociétés de 18 % lors d’un débat.

Le dernier débat fait ressortir les clivages entre les candidats à la présidence de la Commission

Les six principaux candidats à la présidence de la Commission ont défendu leurs visions de l’Europe le 15 mai. Ils se sont notamment affrontés sur l’emploi et le changement climatique.

Dans sa stratégie, Pierre Moscovici défend « une vision commune et holistique de la politique fiscale de l’UE » pour ce siècle. Il lui semble « essentiel » que « tout accord mondial sur la réforme de la fiscalité internationale des entreprises corresponde aux besoins et situations particuliers des États membres et de l’UE dans son ensemble ». Cela implique le respect du marché unique.

Évaluation d’impact

Afin de faire progresser cette vision, l’exécutif européen veut évaluer l’impact économique des propositions de réforme et a demandé aux gouvernements nationaux de l’aider. Le document de la Commission invite les États membres à « saisir l’occasion » créée par les discussions de l’OCDE et du G20 pour « moderniser » le système d’imposition des sociétés « dans son meilleur intérêt ».

« Il sera difficile de parvenir à un consensus et d’avancer rapidement, mais les risques associés à l’inaction sont encore beaucoup plus grands ». L’UE espère ainsi éviter des mesures unilatérales et non coordonnées.

États peu convaincus

Malgré les appels répétés de la Commission, certains États membres ne sont toujours pas convaincus. Le groupe de haut niveau sur la fiscalité, qui rassemble des experts nationaux en la matière, a examiné la stratégie du commissaire à l’économie le 7 mai, au lendemain de l’envoi de sa lettre.

« Certains États membres ont exprimé leurs préoccupations quant à la voie à suivre pour parvenir à un accord sur les questions relatives à l’imposition effective minimale », a résumé la présidence tournante de l’UE. « De nombreux États membres ont également reconnu la nécessité d’une analyse d’impact détaillée au niveau national et européen, fondée sur une méthodologie commune ».

La Commission a admis qu’en dépit de certains progrès réalisés au cours des dernières années, « il n’a pas été possible de trouver un accord au niveau de l’UE sur des réformes plus structurelles du système de l’impôt des sociétés ».

L’exécutif a entamé la discussion sur une imposition effective minimale en proposant une modification de la directive sur les intérêts et les redevances, afin d’interdire l’exemption si les intérêts des redevances ne sont pas imposés du tout. Le projet d’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS) reste également bloqué au Conseil, tandis que l’impôt numérique a été rejeté par les pays nordiques. La présidence tournante, assurée ce semestre par la Roumanie, devrait poursuivre la discussion ce 17 mai au conseil Ecofin.

L’unanimité requise entre les États membres en matière fiscale complique tout progrès dans le cadre de cette stratégie globale. Ses perspectives dépendront de la prochaine Commission qui prendra ses fonctions à la fin de cette année, après les élections européennes de la semaine prochaine.

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