LEAK : la Commission va lancer un cadre de gouvernance pour la transition numérique

La décision relative à la « Voie vers la décennie numérique » devrait être publiée mercredi (15 septembre), après le discours sur l’état de l’Union de la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen. [Shutterstock]

La Commission européenne est prête à lancer un nouveau cadre de gouvernance pour le suivi de la transition numérique et à prendre des mesures pour accélérer les projets impliquant plusieurs pays. C’est ce que dévoile une copie du projet de législation ayant fuité à laquelle EURACTIV a eu accès.

La décision relative à la « Voie vers la décennie numérique » devrait être publiée mercredi (15 septembre), après le discours sur l’état de l’Union de la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen. Cet acte juridique vise à introduire un outil réglementaire et méthodologique qui permette de suivre la transformation numérique en Europe, conformément aux objectifs de la Décennie numérique publiés en mai.

« Cette initiative vise à mettre en place un cadre de gouvernance solide offrant une coopération structurée entre la Commission et les États membres afin d’atteindre les objectifs numériques de l’UE, de favoriser les capacités numériques européennes et de suivre les progrès réalisés en matière de principes numériques. Elle traduirait l’ambition numérique de l’UE en actions concrètes identifiant des mesures d’ajustement si nécessaire », peut-on lire dans la proposition.

Dans ce cadre de gouvernance, la Commission surveillera les performances numériques des pays de l’UE en utilisant l’indice de l’économie et de la société numériques (DESI), un indicateur existant qui permet de suivre les réalisations numériques des États membres.

La Commission présentera un rapport annuel sur les progrès numériques au Conseil de l’UE, qui réunit les représentants des 27 États membres, et au Parlement européen. Ce rapport comprendra également des actions et des mesures recommandées aux pays de l’UE, qui prendront la forme d’« engagements communs ».

L’Estonie propose des règles de dépenses en cybersécurité similaires à celles de l’OTAN

Le ministre estonien en charge de l’Entrepreneuriat et des Technologies de l’information Andres Sutt a proposé l’introduction de règles de dépenses similaires à celles de l’OTAN pour les dépenses de cybersécurité des secteurs privé et public.

En ce qui concerne les mesures correctives, la proposition précise que « les éventuelles actions concrètes qui pourraient être suggérées à la suite du suivi ne seront que le résultat d’un processus itératif et coopératif entre la Commission et les États membres qui se déroulera ultérieurement, sous la forme d’actions recommandées ».

La proposition vise également à combler une « lacune dans la boîte à outils de l’UE pour combiner les financements des États membres, du budget de l’UE et des investissements privés aux fins du déploiement et de l’exploitation d’infrastructures et de services d’intérêt commun, en dehors du domaine de la recherche ».

À cet égard, la décision introduit le Consortium européen pour l’infrastructure numérique (EDIC), une procédure juridique accélérée qui permet de mettre en place des projets multi-pays essentiels à la transition numérique qui ne peuvent être réalisés dans le cadre d’autres mécanismes de mise en œuvre.

Dans le cadre de la procédure EDIC, au moins trois États membres devront présenter à la Commission européenne un projet multi-pays portant sur le déploiement d’infrastructures et/ou de services numériques à grande échelle, conformément à la stratégie numérique de l’UE.

Si la demande est acceptée, le projet sera rapidement mis en place en tant qu’entité juridique bénéficiant de dispositions standard concernant certaines questions communes telles que la gouvernance du projet, la responsabilité ainsi que la propriété et la gestion des données.

Il comprendra également la mise en commun de multiples sources de financement provenant des gouvernements nationaux, de la Commission, de la Banque européenne d’investissement et d’autres investisseurs publics ou privés.

Les domaines d’activité envisagés par le texte comprennent les infrastructures et services de données, les corridors 5G, les superordinateurs et ordinateurs quantiques ainsi que les services de blockchain.

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