LEAK: Le projet de déclaration du Trade and Technology Council révèle les priorités des négociations transatlantiques

Le sommet devrait donner plus de poids à l’Europe et devrait fixer des normes et des règles adaptées au XXIe siècle, ont déclaré les responsables du commerce et du numérique de l’UE en début de semaine. [Shutterstock]

Les principaux domaines dans lesquels l’UE et les États-Unis chercheront à converger lors de ce Conseil sont les investissements étrangers, le contrôle des exportations, l’IA et les semi-conducteurs, selon une information divulguée à EURACTIV.

Le Trade and Technology Council est une initiative de l’UE et des États-Unis visant à trouver des positions communes sur les questions critiques liées au commerce mondial et aux technologies émergentes. La première réunion devrait avoir lieu à Pittsburgh mercredi prochain (29 septembre).

Toutefois, la France a fait pression pour que le sommet soit reporté au mois prochain, à la suite d’un accord entre l’Australie, le Royaume-Uni et les États-Unis qui prive Paris d’un contrat de défense crucial.

Plusieurs États membres, dont l’Autriche, l’Allemagne, l’Irlande, l’Italie et les Pays-Bas, ont fait pression contre la demande française, a déclaré à EURACTIV une source informée sur le sujet.

Malgré les déclarations du commissaire français Thierry Breton selon lesquelles « quelque chose est brisé » dans les relations transatlantiques, le report est toujours à l’étude.

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Quel que soit le calendrier, les principaux points d’achoppement du sommet transatlantique sont susceptibles de rester tels quels. Les discussions sur les investissements étrangers et le contrôle des exportations semblent ciblées (mais pas limitées) sur la Chine. Les deux partenaires cherchent également à établir des principes communs sur l’intelligence artificielle et une meilleure coopération sur les chaînes de valeur des semi-conducteurs.

Les négociations sur un accord de confidentialité pour les transferts internationaux de données ne font pas partie des conclusions, comme l’a demandé l’UE.

Investissements étrangers

La déclaration commune reconnaît l’importance d’un examen attentif des prises de contrôle étrangères, complété par des mécanismes d’application « appropriés » et fondé sur les lignes directrices de l’OCDE établies en 2009.

« Nous avons l’intention de maintenir des régimes de filtrage des investissements afin de répondre exclusivement aux risques pour la sécurité nationale et, au niveau européen, aux risques à l’ordre public  », peut-on lire dans le document.

Les deux blocs se réuniront périodiquement au sein d’un groupe de travail dédié pour échanger sur les tendances et les meilleures méthodes. Une coopération multilatérale sera également recherchée avec d’autres partenaires internationaux.

En mai, la Commission a présenté une proposition qui obligerait les entreprises soutenues par des gouvernements étrangers à demander l’approbation de l’UE avant de racheter des actifs stratégiques européens.

Contrôle des exportations

Selon la déclaration commune, le contrôle des exportations est considéré comme « nécessaire pour garantir le respect de nos obligations et engagements internationaux », notamment pour protéger efficacement la sécurité internationale et l’égalité des chances au niveau mondial.

Le document fait en particulier référence aux technologies émergentes qui suscitent de graves préoccupations lorsqu’elles sont appliquées au domaine de la défense et de la sécurité, avec des implications potentielles pour les droits de l’Homme.

« L’UE et les États-Unis reconnaissent la nécessité de contrôler le commerce de certains biens à double usage, en particulier certaines technologies de cybersurveillance, afin d’empêcher leur utilisation abusive d’une manière qui pourrait conduire à de graves violations des droits de l’homme ou du droit humanitaire international », poursuit le communiqué.

En d’autres termes, les deux partenaires s’engagent à adopter une approche coordonnée pour contrôler efficacement les transferts de technologies sensibles. La référence concerne explicitement l’affaire Pegasus, qui a vu la société de sécurité israélienne NSO vendre un puissant logiciel de piratage à plusieurs régimes autoritaires.

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Intelligence artificielle

L’intelligence artificielle est un autre point sur lequel l’UE et les États-Unis tentent de trouver un terrain d’entente. En avril, la Commission a lancé l’une des propositions législatives les plus ambitieuses sur cette technologie et a voulu en faire la norme mondiale.

Une grande partie du texte de la déclaration commune reprend la proposition de l’UE, en soulignant que le développement de l’IA doit être centré sur l’humain et fondé sur la confiance. Les deux blocs s’accordent également sur l’utilisation d’une approche fondée sur le risque, « qui permet à la société de profiter des avantages de l’IA tout en garantissant le niveau de protection nécessaire ».

Le document va même plus loin en indiquant que l’UE et les États-Unis visent « une convergence sur les principes qui sous-tendent notre coopération et échangeront sur une compréhension mutuelle de leur mise en œuvre. »

Des projets futurs sur le machine learning et autres systèmes d’intelligence artificielle sont envisagés pour la coopération future et un groupe de travail a été créé pour identifier des normes communes.

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Semi-conducteurs

La pénurie mondiale de semi-conducteurs a incité la plupart des puissances économiques à tenter de renforcer leurs capacités stratégiques. C’est également le cas de l’UE et des États-Unis, qui cherchent désormais à mieux coopérer sur cette chaîne d’approvisionnement critique en s’appuyant sur leurs atouts respectifs.

« Nous soulignons l’importance d’identifier conjointement les lacunes de la chaîne de valeur des semi-conducteurs et de renforcer nos écosystèmes nationaux de semi-conducteurs, depuis la recherche, la conception jusqu’à la fabrication, en vue d’améliorer la résilience, par la consultation des parties prenantes et par des mesures incitatives appropriées », indique la déclaration commune.

L’engagement commun est d’éviter une course aux subventions, car celle-ci aurait un effet dissuasif sur les investissements privés.

L’approvisionnement stratégique en semi-conducteurs est également lié au contrôle des investissements étrangers, car les deux blocs voient le « risque découlant de certains investissements étrangers » et s’engagent à adopter une approche coordonnée pour bloquer les prises de contrôle étrangères.

D’autres groupes de travail se pencheront sur les questions du commerce mondial, du climat et des technologies vertes, de la sécurité et de la compétitivité des chaînes d’approvisionnement en TIC, des menaces pour les droits de l’homme et de l’adoption du numérique par les petites et moyennes entreprises (PME).

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