LEAK : les politiques numériques dans le programme de travail de la Commission pour 2022

La loi européenne sur la cyber-résilience, attendue au troisième trimestre de l’année prochaine, devrait être un nouveau texte législatif transversal destiné à introduire des normes communes de cybersécurité pour les appareils connectés. [Vector Image Plus/Shutterstock]

Une loi sur la cyber-résilience, une loi sur les puces électroniques, une loi européenne sur la liberté des médias et des initiatives pour stimuler les compétences numériques — le programme de travail 2022 de la Commission européenne, vu par EURACTIV, donne un aperçu des prochaines initiatives numériques de Bruxelles.

La loi européenne sur la cyber-résilience, attendue au troisième trimestre de l’année prochaine, devrait être un nouveau texte législatif transversal destiné à introduire des normes communes de cybersécurité pour les appareils connectés.

Selon le programme de travail de la Commission, « ces règles pourraient inclure un nouveau devoir de diligence pour les fabricants d’appareils connectés afin de remédier aux vulnérabilités logicielles, y compris la poursuite des mises à jour logicielles et de sécurité, ainsi que la garantie, en fin de vie de l’appareil, de la suppression des données personnelles et autres données sensibles. »

Bien que la proposition législative s’inscrive dans le contexte de la stratégie de cybersécurité de l’UE, une référence à une « dimension de défense » du plan a été supprimée dans le projet de texte.

Le document indique que l’adoption est prévue au troisième trimestre de l’année prochaine, ajoutant que le service compétent de la Commission, la direction générale des réseaux de communication, du contenu et de la technologie (DG CONNECT) a lancé un processus de réflexion sur l’initiative.

La présidente de la Commission annonce une loi sur la cybersécurité pour les appareils connectés

Ursula von de Leyen, la présidente de la Commission européenne, a annoncé mercredi 15 septembre une loi sur la cyber-résilience visant à établir des règles communes pour les appareils connectés.

Loi européenne sur les puces électroniques

La loi sur les puces européennes vise à développer l’industrie européenne des semi-conducteurs, en la rendant moins dépendante des chaînes d’approvisionnement internationales.

« La loi européenne sur les puces est une réponse à (i) la pénurie actuelle de semi-conducteurs dans le processus de production, montrant la nécessité de réduire les dépendances stratégiques et de renforcer la sécurité de l’approvisionnement et (ii) l’accélération du soutien à l’innovation et aux capacités en matière de semi-conducteurs dans le monde entier », indique le document.

Une référence à des initiatives similaires aux États-Unis, en Chine, en Corée du Sud et au Japon a été supprimée, ainsi que la déclaration sur l’accent qui est « susceptible d’être mis sur le renforcement du soutien à la R&D, le déploiement initial, la coordination et l’action conjointe avec les États membres. »

La date d’adoption est prévue pour le troisième trimestre de 2022. Le texte indique également que la DG CONNECT est en train « d’affiner sa réflexion » sur la loi européennes sur les puces, ce qui pourrait éventuellement déboucher sur une « stratégie intégrant un ensemble de mesures. »

La première usine de puces numérisées d'Europe ouvre ses portes à Dresde

La société allemande d’ingénierie et de technologie Bosch a inauguré lundi (7 juin) à Dresde une nouvelle usine de semi-conducteurs, entièrement connectée à la technologie mobile 5G. Un article d’Euractiv Allemagne. 

Loi européenne sur la liberté des médias

En matière de politique médiatique, la Commission européenne innove avec la publication attendue d’un Acte européen sur la liberté des médias (AELM).

S’appuyant sur l’actuelle directive sur les services de médias audiovisuels, elle visera à mettre en place un mécanisme à l’échelle de l’UE pour surveiller les évolutions liées à la propriété et au pluralisme des médias.

« Un mécanisme de surveillance à l’échelle de l’UE visera à réduire les charges pesant sur les acteurs médiatiques et à les soutenir dans le contexte de l’ingérence politique croissante dans le secteur des médias », selon le projet de programme de travail de la Commission.

Toutefois, la proposition n’envisage pas de sanctions financières pour les entreprises qui enfreignent les règles et se veut compatible avec les législations nationales.

« L’initiative viserait également à soutenir les capacités de résilience des acteurs médiatiques innovants ainsi qu’à renforcer le modèle de gouvernance des médias de service public afin de réduire les risques de politisation et de garantir davantage la diversité et le pluralisme des médias », ajoute la Commission dans son projet de programme de travail.

L’adoption de l’AELM est prévue pour le troisième trimestre de l’année prochaine, le lancement d’une consultation publique étant prévu pour le premier trimestre.

Le projet de l’UE visant à protéger les journalistes contre les poursuites judiciaires malveillantes progresse

La Commission européenne a lancé lundi 4 octobre une consultation publique sur son projet visant à protéger les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme contre les actions en justice destinées à limiter leur travail.

Compétences numériques et éducation

La Commission prévoit de présenter deux recommandations du Conseil — sur les compétences numériques et l’éducation.

La première recommandation est motivée par le niveau insatisfaisant des compétences numériques en Europe et la persistance de la fracture numérique. L’initiative vise à utiliser les fonds européens pour former les enseignants, partager les meilleures pratiques et se concentrer sur un enseignement informatique de haute qualité. Le texte appelle également à « favoriser le dialogue avec l’industrie pour identifier les besoins nouveaux et émergents en matière de compétences. »

La deuxième recommandation fait le point sur les enseignements tirés de la pandémie de Covid-19 pour définir les facteurs favorables nécessaires à une éducation numérique inclusive et efficace, l’objectif étant d’adapter le système éducatif à la transformation numérique sur le long terme.

Ces deux initiatives non législatives devraient être adoptées au cours du troisième trimestre de 2022.

Les députés européens exigent des règles strictes sur l’utilisation de l’IA en matière pénale

En amont du règlement européen sur l’intelligence artificielle, les eurodéputés ont insisté à Strasbourg, lundi 4 octobre, pour que son utilisation par les forces de l’ordre et dans le système pénal soit soumise à des contrôles stricts.

Contrôle des concentrations

La Commission européenne prévoit de réviser certains aspects procéduraux des règles de contrôle des concentrations au sein de l’UE, tant pour les affaires de concentration simplifiées que non simplifiées, afin de les rendre « plus efficaces et moins contraignantes dans les affaires qui ne sont pas susceptibles de poser des problèmes de concurrence et de permettre à la Commission de consacrer davantage de ressources aux affaires pour lesquelles une enquête approfondie est nécessaire. »

L’adoption est prévue pour juin 2022.

Définition du marché

Le plan de travail prévoit une révision de la communication sur la définition du marché afin de fournir des orientations aux entreprises privées et d’accroître la sécurité juridique.

Les définitions de marché jouent un rôle essentiel dans les affaires d’ententes et d’abus de position dominante, et les orientations antérieures ne tiennent pas suffisamment compte de l’évolution rapide des marchés numériques.

L’adoption est prévue pour décembre 2022.

Aides d’État pour le haut débit

Selon le document interne de la Commission, l’adoption des lignes directrices révisées sur les aides d’État pour les réseaux à large bande a été reportée du premier au deuxième trimestre.

Exemptions par catégorie verticale

Concernant la politique antitrust, la Commission prévoit d’adopter son règlement révisé d’exemption par catégorie et ses lignes directrices verticales en mai 2022, date d’expiration des règlements actuels.

Selon la Commission, les accords dits « verticaux » entre les fournisseurs de biens ou de services et leurs distributeurs sont courants dans tous les secteurs de l’économie européenne.

« Les règles révisées proposées visent à suivre l’évolution du marché qui a transformé le mode de fonctionnement des entreprises dans le monde entier, notamment la croissance du commerce électronique et des plateformes en ligne, au cours de la dernière décennie », a déclaré Margrethe Vestager, vice-présidente de la Commission européenne chargée de la politique de concurrence.

Interopérabilité des services publics

La proposition de stratégie d’interopérabilité des gouvernements de l’UE était initialement prévue pour le dernier trimestre de 2021. L’adoption a été déplacée à avril 2022, selon le projet de programme.

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