Le Parlement s’inquiète de l’application des règles sociales

Agnes Jongerius s'inquiète de la concrétisation de la politique sociale européenne. [European Parliament]

La réglementation sociale divise les États membres. Les législateurs tentent de trouver un moyen de faire respecter le nombre croissant de règles.

Les négociateurs ont entamé il y a quelques semaines des négociations sur la directive controversée sur le détachement des travailleurs, dans le cadre de négociations tripartites entre les gouvernements nationaux, le Parlement européen et la Commission européenne.

La directive réglemente la durée pendant laquelle un travailleur peut rester dans un État de l’UE et continuer à payer ses cotisations sociales dans son pays d’origine. Le dossier a provoqué de vives divisions – en particulier entre les pays de l’Est, qui affirment que le projet de loi sera discriminatoire à l’encontre de leurs entreprises, et les États occidentaux qui veulent sévir contre la main-d’œuvre peu chère.

Agnes Jongerius, eurodéputée socialiste néerlandaise qui dirige les discussions au nom du Parlement, a déclaré se concentrer surtout sur l’application des règles dans la pratique. « Adopter des règles qui ne peuvent pas être suivies et appliquées, c’est une perte de temps », a-t-elle insisté lors d’une table ronde organisée par Euractiv.

Les eurodéputés progressent lentement sur la politique sociale. Les négociations sur les travailleurs détachés sont laborieuses. Le mois dernier, les États membres ont cependant adopté une vaste stratégie en 16 points sur les droits sociaux, un ensemble de principes sur les conditions d’emploi que la Commission a proposé au printemps dernier.

Ils se concentrent désormais sur la mise en pratique de ces règles. Et les législateurs ont aujourd’hui une nouvelle proposition à examiner. En septembre, lors de son discours sur l’état de l’Union, le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, a en effet proposé la création d’une autorité du marché du travail, qui serait chargée de superviser l’application de la politique sociale européenne, de plus en plus fournie.

« Nous devons veiller à ce que toutes les règles de l’UE en matière de mobilité de la main-d’œuvre soient appliquées de manière équitable, simple et efficace grâce à un nouvel organe européen d’inspection et de contrôle », a soutenu Jean-Claude Juncker dans son discours annuel.

Pour la Commission, le nombre croissant d’Européens travaillant en dehors de leur pays d’origine prouve la nécessité de mettre en place une nouvelle autorité européenne. Ils sont en effet seize millions d’Européens à travailler dans un État membre qui n’est pas leur pays d’origine, soit deux fois plus qu’il y a dix ans.

Bruxelles promet une inspection du travail européenne

Juncker souhaite mettre en place une nouvelle institution européenne pour surveiller l’application du droit du travail dans les États membres.

Les groupes de représentation des syndicats souhaitent que cette nouvelle entité contribue à l’application concrète de la législation sociale entre en vigueur.

« Il faut non seulement des contrôles au niveau national, mais aussi une approche européenne pour le respect des mesures adoptées », a déclaré Séverine Picard, conseillère juridique à la Confédération européenne des syndicats, qui estime que l’autorité du marché du travail pourrait contribuer à faire du pilier des droits sociaux « une réalité, plutôt qu’une simple proclamation ».

Le pilier social n’est pas juridiquement contraignant, bien que la Commission se soit engagée à y donner suite en élaborant des propositions législatives.

Jordi Curell Gotor, directeur de la mobilité de la main-d’œuvre à la DG Emploi, l’organe de la Commission chargé de la politique du travail, explique que la proposition de Jean-Claude Juncker pour une nouvelle autorité comblerait les lacunes et couvrirait les domaines que les agences nationales n’ont actuellement pas les ressources ou la capacité de gérer.

L’autorité « ne serait pas là précisément pour faire ce que les administrations nationales ont à faire, mais pour les aider là où il y a des éléments qui dépassent les frontières d’un pays », ajoute-t-il. « Je pense que cette autorité contribuera effectivement à lutter contre les abus. »

Jordi Curell Gotor  ajoute cependant que la tendance à la réduction des effectifs des bureaux nationaux chargés de la supervision du marché du travail constitue un obstacle supplémentaire à l’application des règles.

« Si vous réduisez le nombre d’inspecteurs du travail, il sera évidemment plus difficile de vérifier l’application des règles. C’est le premier point, nous devons vraiment nous assurer que les États membres y consacrent les ressources nécessaires », insiste-t-il.

Maria Joao Rodrigues : «le pilier social n’est qu’un début»

Jean-Claude Juncker a le mérite d’avoir fait des questions sociales une priorité pour la Commission européenne, estime l’eurodéputée socialiste Maria Joao Rodrigues. Elle désapprouve par contre du comportement d’autres dirigeants de centre droit, comme Angela Merkel, absente du sommet sur les droits sociaux.w.

Un rapport 2010 de l’Organisation internationale du travail a en effet constaté que les autorités nationales « manqu[ai]ent généralement des ressources, des outils, des procédures et de la coordination nécessaires avec d’autres autorités compétentes pour identifier, prévenir et remédier » aux cas de travail non déclaré.

Les chiffres tirés d’une étude réalisée en 2013 par la Fédération syndicale européenne des services publics (FSESP) montrent que les agences nationales ont été limitées dans plusieurs pays de l’UE. En 2011, l’autorité grecque du travail ne comptait ainsi plus que 366 personnes, contre 1 192 en 2008. En Hongrie, l’agence est passée de 696 inspecteurs du travail en 2008, contre 300 en 2011. Les agences lettones et roumaines ont également été affaiblies au cours de la même période.

Tous les États membres ne sont toutefois pas à la traîne. Au cours des mêmes années, la France, l’Italie et l’Espagne ont vu le nombre d’inspecteurs du travail augmenter, comme le montre l’étude de la FSESP.

Pour Jordi Curell Gotor, la question du personnel, toute importante qu’elle soit, n’est qu’une partie de la lutte pour renforcer l’application de la loi. « En ce qui concerne la situation transnationale, c’est plus compliqué », souligne-t-il.

Alors que Bruxelles envisage de renforcer les règles du travail applicables dans l’ensemble de l’Union européenne, les fonctionnaires qui travaillent sur les politiques de la Suisse à l’égard des travailleurs d’autres pays estiment que l’exécutif pourrait s’inspirer des règles helvètes.

Depuis 2002, le nombre de travailleurs originaires des pays européens voisins en Suisse a doublé et représente aujourd’hui de 6 à 7% de la population active, indique Boris Zücher, chef de la direction du travail au secrétariat d’État à l’Économie suisse.

Il explique que cette augmentation est liée la crise économique en Europe et à l’augmentation des taux de chômage dans certains pays de l’UE. Le système fédéral suisse, avec 26 cantons différents, constitue un niveau supplémentaire de difficultés pour les agents chargés de l’application de la législation sur le marché du travail, mais la Confédération s’est engagée à faire en sorte que les règles soient appliquées de la même manière par les autorités des États et des municipalités.

« L’application de la loi en soi est difficile, délicate. Il n’y a pas de façon unique d’appliquer les mêmes lois ou les mêmes directives », estime le secrétaire d’État.

Il souligne ainsi les similitudes entre les mesures prises par le gouvernement fédéral suisse pour superviser les inspections du marché du travail et la manière dont la Commission communique avec ses 28 États membres sur la mise en œuvre des règles communes de l’Union.

« Cela demande beaucoup de dialogue », conclut-il.

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