Malgré un « gentlemen’s agreement » conclu entre les principaux groupes politiques du Parlement, un certain nombre d’amendements à la proposition de loi sur les marchés numériques (DMA) ont été déposés avant le vote en plénière prévu les 14 et 15 décembre. D’autres surprises pourraient encore se produire dans le courant de la semaine.
L’eurodéputé Andreas Schwab du Parti populaire européen, principal négociateur du DMA, avait convenu avec ses homologues des groupes conservateur, libéral et social-démocrate de ne pas déposer d’amendements lors du vote en plénière.
Alors que, pour M. Schwab, cela signifiait qu’aucun amendement ne devait être présenté, d’autres partis ont considéré que cela signifiait qu’il ne fallait simplement pas présenter d’amendement en tant que groupe politique. Les commissions de l’industrie (ITRE) et de l’économie (ECON) du Parlement ont toutes deux utilisé leur pouvoir de commissions associées pour soumettre des amendements.
« Le PPE s’était juste engagé à ne pas soutenir les amendements de la plénière et c’est ce que nous avons fait. Tout le reste sera vu la semaine prochaine », a indiqué M. Schwab à EURACTIV.
Bien que la date limite de dépôt des amendements était fixée au mercredi 8 décembre, les eurodéputés ont jusqu’à vendredi (10 décembre) pour demander un vote séparé, à savoir demander de voter un amendement en deux parties ou plus.
ECON & ITRE
Sur les six amendements initialement proposés par la commission ECON, cinq ont finalement été retenus. Suite à l’opposition du PPE de Andreas Schwab, l’amendement sur les responsables de la conformité a été retiré car il ne relevait pas des compétences principales de la commission ECON.
Le rapporteur de la commission ECON, la libérale Stéphanie Yon-Courtin, aurait pu bénéficier du soutien des autres groupes politiques pour également faire passer cet amendement, mais a préféré le retirer « par souci de conciliation », a-t-on indiqué à EURACTIV.
Les amendements clés sur les paramètres par défaut et les acquisitions prédatrices ont toutefois été conservés.
À l’initiative de son rapporteur Carlos Zorrinho, la commission de l’industrie (ITRE) a également déposé trois amendements. Elle a réussi à introduire des dispositions sur l’interopérabilité des services de messagerie et des réseaux sociaux, obligeant les différentes plates-formes à communiquer entre elles.
Ces mesures ont toutefois été jugées insuffisantes pour garantir les obligations d’interopérabilité, c’est pourquoi l’un des amendements tente de préciser que ces obligations « sont définies par référence aux technologies ouvertes, aux normes ouvertes ainsi qu’aux protocoles ouverts, y compris l’interface technique (interface de programmation d’applications ou API) ».
Ces exigences techniques sont destinées à permettre aux prestataires de services concurrents d’être en mesure de travailler avec la plate-forme des « contrôleurs d’accès » dans la pratique.
Une autre proposition chargerait la Commission européenne de présenter un rapport annuel sur l’état de l’économie numérique, une version plus élaborée d’un amendement présenté dans la commission ECON, car il comprendrait un aperçu des mesures de surveillance et une évaluation des applications du DMA et de sa proposition sœur, la loi sur les services numériques (DSA).
Le troisième amendement propose d’ajouter dans le préambule une référence à l’entrepreneuriat numérique, entendu comme le développement de modèles commerciaux innovants basés sur les technologies émergentes.
Les Français et la gauche
Les commissions associées n’ont pas été les seules à proposer des amendements.
Mercredi matin, les députés français Emmanuel Maurel et Geoffroy Didier ont fait circuler un email, appelant les législateurs à cosigner leurs amendements. Les deux législateurs français ont réussi à obtenir un nombre suffisant de signataires pour trois de leurs amendements.
L’un d’entre eux modifie le champ d’application de la proposition, en étendant les obligations des plateformes principales des « contrôleurs d’accès » à leurs services auxiliaires.
Des mesures d’interopérabilité ont également été proposées pour s’assurer que les contenus numériques tels que la musique ou les films sont compatibles avec toutes les plateformes.
En outre, M. Maurel a déposé cinq autres amendements au nom de son groupe politique au sein du Parlement européen, la Gauche.
« J’ai mis un point d’honneur à déposer des amendements en faveur de la réglementation de la collecte des données et de leur utilisation », a confié M. Maurel à EURACTIV.
La formulation rend les dispositions relatives au partage des données beaucoup plus strictes. Dans la version actuelle, les contrôleurs d’accès ne pourront pas associer les données personnelles d’un service principal à tout autre service, à moins que les utilisateurs ne donnent leur consentement explicite.
En outre, un amendement ajoute que « les données à caractère personnel collectées ou générées par les contrôleurs d’accès ne doivent pas être traitées à des fins commerciales », ce qui empêcherait les plateformes en ligne de faire du profilage, de la publicité ciblée ou de personnaliser l’expérience utilisateur.
Ces mesures sont associées à une proposition de modification d’une disposition clé qui empêcherait les contrôleurs d’accès de combiner des données provenant de différents services, et ce même avec le consentement explicite des utilisateurs. Cela aurait pour conséquence d’interdire à ces contrôleurs de combiner et d’utiliser de manière croisée des données provenant d’autres services.
Des mesures plus strictes similaires sont également proposées en ce qui concerne le traitement des informations sensibles, notamment les données relatives à l’origine raciale, aux opinions politiques, aux croyances religieuses et à l’orientation sexuelle. Avec l’amendement, les contrôleurs d’accès ne pourraient pas utiliser ces données, même avec le consentement de l’utilisateur.
Un autre amendement a pour but de créer des conditions d’accès équitables aux données personnelles pour les entreprises qui utilisent le service d’un contrôleur d’accès pour atteindre leur client. Le contrôleur d’accès devrait soumettre l’utilisateur professionnel à la condition d’obtenir le consentement de l’utilisateur pour le traitement de ses données à caractère personnel, et ce d’une manière qui ne soit pas « plus contraignante que pour ses propres services ».
Un autre amendement empêcherait les plateformes de contraindre les utilisateurs ou les entreprises à s’abonner ou à s’inscrire pour bénéficier de leurs principaux services.