Les associations de consommateurs peuvent engager des actions collectives pour non-respect de la protection des données

Un nouvel arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne permet aux groupes de consommateurs d’engager des actions collectives pour violation des règles de protection des données, même si les personnes concernées ne les mandatent pas. [Serhii Yevdokymov/Shutterstock]

La Cour de justice de l’UE a jugé, jeudi 28 avril, que les associations de consommateurs peuvent engager de manière autonome des actions en justice pour des violations présumées des règles de protection des données, à condition que le droit national le permette.

Cet arrêt fait suite à une action en justice intentée par la Fédération des associations de consommateurs allemandes contre Facebook. Le réseau social était accusé de ne pas avoir fourni d’explication claire sur la manière dont il traitait les données personnelles sur sa plateforme de jeux, l’Espace Application (App Centre).

La violation présumée des règles de protection des données constituait une pratique commerciale déloyale d’après le groupe de consommateurs, enfreignant les lois sur la protection des consommateurs. L’association allemande a engagé cette affaire de manière autonome, en tant qu’action représentative.

La législation européenne en matière de protection des données, le RGPD, notamment l’article 80, laisse une marge de manœuvre aux législations nationales pour permettre aux associations de consommateurs d’intenter des actions représentatives lorsqu’elles sont mandatées par des personnes concernées.

Étant donné qu’aucun mandat n’a été donné à l’association de consommateurs, dans cette affaire, Facebook a fait valoir que le RGPD devrait exclure de telles options, même lorsqu’elles sont autorisées par la législation nationale.

En conséquence, le tribunal allemand s’est tourné vers la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui a rejeté l’argument de Facebook.

Un porte-parole de Meta, la société mère de Facebook, a déclaré que « la procédure judiciaire sous-jacente a montré qu’il y avait un certain nombre de questions en suspens, auxquelles la CJUE a maintenant répondu. Nous allons examiner la décision et évaluer ses implications ».

En décembre, l’avocat général, un conseiller juridique de la Cour, a émis un avis non contraignant allant dans le même sens.

L’avocat général a noté que, dans une économie numérisée, les données à caractère personnel concernent les individus en leur qualité de consommateurs. En outre, il serait paradoxal qu’une loi destinée à protéger les données personnelles réduise la protection des droits des consommateurs, a déclaré l’expert juridique.

Robert Bateman, responsable du contenu chez GRC World Forums, a salué le jugement comme « une victoire majeure pour les groupes de consommateurs, et nous sommes susceptibles de voir une augmentation de ce genre de revendications représentatives ».

« À mon avis, les actions menées par les groupes de consommateurs sont préférables aux recours collectifs soutenus par des grands financeurs de litiges qui prennent une part importante de tout dommage. »

Des groupes de consommateurs pourraient poursuivre Facebook, selon un avocat général de l’UE

Selon un avocat général de la Cour de justice de l’UE, les associations de protection des consommateurs peuvent intenter des actions représentatives contre des entreprises de traitement des données telles que Facebook, et ce devant les tribunaux nationaux.

Cette décision renforce les droits des associations de consommateurs car elles sont considérées comme entrant dans le champ des organisations pouvant intenter une action en justice en vertu du RGPD dans le but de poursuivre un objectif d’intérêt public, la protection des consommateurs, lié à la protection des données personnelles.

Pour la CJUE, ces associations peuvent mener des actions représentatives indépendamment du fait qu’elles aient été mandatées ou non par une ou plusieurs personnes spécifiques, car les deux cas sont conformes à l’objectif du RGPD, qui est d’assurer un niveau élevé de protection des données personnelles.

« Le jugement confirme une fois de plus à quel point la protection des données est étroitement liée à de nombreuses autres branches, telles que le droit de la consommation, mais aussi, en dehors de ce cas concret et comme nous le constatons depuis un certain temps, au droit de la concurrence ou même, plus récemment, au DSA, comme en témoignent les modifications apportées par le Parlement », a déclaré Vincenzo Tiani, associé du cabinet d’avocats Panetta.

Toutefois, il convient de noter que toutes les législations nationales de l’UE ne permettent pas une telle habilitation des groupes de consommateurs.

Par conséquent, ce jugement pourrait conduire à la pratique du « forum shopping » dans l’ensemble de l’Union, les associations de consommateurs pouvant décider d’engager une action en justice dans la juridiction où la législation sur la protection des consommateurs est la plus avantageuse.

L'Europe veut muscler la protection des consommateurs pour les services numériques «gratuits»

Exclusif. Les services numériques qui collectent les données utilisateurs, comme Facebook ou Gmail, seront bientôt soumis aux règles de protection des consommateurs et les infractions soumises à des sanctions.

« Ce qui est certain, c’est que les associations européennes de consommateurs sont bien organisées en réseau et que les associations allemandes de consommateurs, ainsi que d’autres associations européennes de consommateurs ayant des bases juridiques comparables, joueront certainement un rôle de pionnier dans la lutte contre les violations de la protection des données », a déclaré Stefan Hessel, avocat chez reuschlaw Legal Consultants.

Parallèlement, l’importance de cet arrêt et du phénomène associé de « forum shopping » pourrait être limitée dans le temps.

D’ici à la fin de 2022, les États membres doivent transposer en droit national la directive européenne sur les actions représentatives, qui permettra aux groupes de consommateurs répondant à des critères spécifiques d’engager des actions représentatives en cas de violation de plusieurs lois européennes.

La nouvelle directive entrera en vigueur en juin 2023.

« Il sera alors possible pour les associations de consommateurs de tous les pays de l’UE, pour autant qu’elles répondent à certains critères, de lancer des actions en injonction ou des actions collectives en réparation contre les entreprises qui enfreignent la loi, y compris en vertu du RGPD », a déclaré Ursula Pachl, directrice générale adjointe du Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC).

« Une nouvelle ère dans l’application de la loi par les groupes de consommateurs commencera alors. »

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