Les députés européens adoptent le DSA lors d’un vote clé en commission

Le texte de compromis sur la loi sur les services numériques (Digital Services Act, DSA) a reçu un large soutien au sein de la commission du Marché intérieur (IMCO), mardi 13 décembre, à la suite d’un accord négocié par la négociatrice principale Christel Schaldemose. [Cristian Storto/Shutterstock]

Les parlementaires européens sont parvenus à un accord sur le règlement de l’UE relatif aux contenus et services numériques, formalisé par l’adoption en commission parlementaire compétente sur le fond.

Le texte de compromis sur la loi sur les services numériques (Digital Services Act, DSA) a reçu un large soutien au sein de la commission du Marché intérieur (IMCO), mardi 14 décembre, à la suite d’un accord négocié par la négociatrice principale Christel Schaldemose.

« Nous avons été trop lents à reconnaître que nous devons également protéger notre environnement en ligne de la pollution sous la forme de la diffusion de produits illégaux, d’algorithmes nuisibles et de la collecte de données personnelles », a déclaré Mme Schaldemose.

Le DSA se veut être une législation horizontale introduisant des obligations en matière de modération du contenu et de produits illégaux, ainsi que pour la transparence et la responsabilité des algorithmes utilisés par les plateformes en ligne.

L’accord parlementaire sur le DSA devrait tenir jusqu'au vote final en commission

Les principaux groupes politiques du Parlement européen ont trouvé un terrain d’entente sur le DSA, qui devrait être largement confirmé lors d’un vote clé en commission, les amendements alternatifs n’ayant jusqu’à présent recueilli qu’un soutien limité.

Approche asymétrique

Le DSA introduit des obligations de diligence raisonnable basées sur une approche asymétrique, avec des mesures plus strictes pour les très grandes plateformes en ligne, celles qui comptent plus de 45 millions d’utilisateurs, et des exemptions pour les petites et micro-entreprises via un système de dérogations.

« Tout dans cette loi ne sert pas à nos start-ups et certaines dispositions ne ferait que nuire à l’innovation et être un fardeau. Elles seront exemptées de certaines parties de la loi », a déclaré l’eurodéputée libérale Dita Charanzová à EURACTIV.

Les PME qui ne présentent pas de « risques systémiques significatifs » pourront demander une dérogation à la Commission européenne, une mesure qui a fait l’objet d’un débat intense entre le centre-gauche, plus attaché à la protection des consommateurs, et le centre-droit, traditionnellement plus favorable aux entreprises.

Par ailleurs, les députés ont adopté un amendement qui obligerait la Commission européenne à «  ccorder une attention particulière aux PME et au positionnement des nouveaux concurrents » lors de la révision périodique du règlement.

DSA : redistribution des responsabilités pour les fournisseurs d'accès à internet

Depuis 20 ans, les fournisseurs d’accès à internet sont chargés par les autorités compétentes de retirer les contenus illégaux. Avec la loi sur les services numériques (Digital Services Act, DSA), ces obligations sont en grande partie transférées aux plateformes en ligne.

Contenu en ligne

Les nouvelles règles définiront également les obligations relatives au retrait des contenus illégaux en ligne. Suivant un principe établi dans la directive sur le commerce électronique, les plateformes ne seront pas obligées de surveiller tous les contenus qu’elles hébergent. Elles devront néanmoins prendre des mesures rapides à la demande d’une autorité compétente.

Les particuliers et les organisations pourront également signaler un contenu suspect ou faire appel à une décision de retrait, que les plateformes devront justifier de manière adéquate. Les autorités nationales peuvent également exiger d’une plateforme qu’elle rétablisse un contenu retiré par erreur.

Les plateformes disposeront d’une plus grande marge de manœuvre pour les contenus légaux mais potentiellement préjudiciables, mais elles devront respecter les termes et conditions énoncés.

Dans un ajout de dernière minute, les députés ont voté en faveur de l’obligation pour les plateformes pornographiques de s’assurer que les utilisateurs qui téléchargent du contenu ont été vérifiés, qu’un contrôle humain est en place pour détecter les contenus abusifs et que les personnes qui sont représentées sans leur consentement peuvent demander le retrait immédiat du contenu.

Un point plus controversé du débat sur la modération des contenus était une proposition d’exemption du secteur des médias, fondée sur l’argument selon lequel les plateformes en ligne ne devraient pas contrôler le contenu éditorial pour lequel les éditeurs sont légalement responsables.

L’exemption n’a pas trouvé de soutien au sein de la commission IMCO, de crainte que l’exclusion des médias n’ouvre une boucle dangereuse pour la diffusion de la désinformation. Toutefois, la commission associée des Affaires juridiques (JURI) peut déposer des amendements lors du vote en plénière en janvier et soulèvera probablement à nouveau la question.

« Il est frustrant que les médias de service public doivent être soumis à la modération de contenu d’une entité privée comme Facebook », a déclaré Mme Schaldemose aux journalistes, notant qu’il existe également des divisions au sein des différents groupes politiques.

L’exemption pour les médias a été exclue des négociations du DSA, mais pourrait revenir

Une tentative visant à exempter les médias des nouvelles règles de modération du contenu a été écartée suite à l’opposition de tous les principaux groupes politiques, mais la bataille n’est pas terminée.

Algorithmes et transparence

Les très grandes plateformes en ligne devront procéder à des évaluations de risques spécifiques en raison de leur rôle « systémique » dans la société. Ces mesures pourraient avoir de profondes répercussions sur le fonctionnement interne des plateformes, car les algorithmes ont été accusés de diffuser de la désinformation, voire de nuire à la santé mentale des plus jeunes et notamment des jeunes filles.

D’après le texte du Parlement, les plus grandes plateformes devraient également fournir une version alternative de leurs systèmes de recommandation ne reposant pas sur le profilage et permettre à l’utilisateur de voir sur quels critères la plateforme adapte le contenu pour lui.

Des obligations de transparence plus substantielles ont également été introduites, et les plateformes devront ouvrir leurs données à un examen externe. Toutefois, elles conserveront leurs « secrets commerciaux ».

Cette exemption a été partiellement supprimée dans le texte de compromis, car les législateurs craignaient que les acteurs en ligne ne l’utilisent pour dissimuler des informations clés au public. Néanmoins, les députés écologistes demanderont probablement une suppression complète de cette exemption lors du vote en plénière.

Le texte de compromis introduit également des mesures contre les dark patterns, des techniques conçues pour manipuler les utilisateurs afin d’extorquer leur consentement au traitement des données personnelles. Les plateformes seraient autorisées à solliciter les utilisateurs à plusieurs reprises, mais sans les empêcher de prendre une décision autonome.

Par ailleurs, une coalition transfrontalière de députés européens, dont fait partie Mme Schaldemose, a fait pression pour une interdiction totale de la publicité ciblée, mais s’est heurtée à une forte opposition. Le point de désaccord était l’interdiction du ciblage uniquement pour les mineurs, suivant un compromis similaire atteint dans la proposition sœur du DSA, la loi sur les marchés numériques (Digital Market Act, DMA).

Cependant, la proposition d’interdiction totale est susceptible de réapparaître via la commission des Libertés civiles (LIBE), une commission associée qui pourrait déposer des amendements lors du vote en plénière. Interrogée par EURACTIV sur ce que serait son indication de vote dans ce cas, Mme Schaldemose a répondu que «  cela dépendra de la formulation. »

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