Les députés européens veulent réguler l’économie des emplois précaires

Le Parlement européen exige "un meilleur accès à la protection sociale" et "l’amélioration des conditions de travail" pour les travailleurs des grandes plateformes telles qu’Uber ou Deliveroo. [Shutterstock]

Le Parlement européen a adopté, à une large majorité, une résolution sur la protection sociale des travailleurs des grandes plateformes telles qu’Uber ou Deliveroo, anticipant ainsi les éléments clés d’une prochaine proposition législative européenne qui devrait être publiée avant la fin de l’année.

Le rapport, adopté jeudi (16 septembre), traite de la « précarité et des mauvaises conditions de travail » des travailleurs employés dans l’économie des « plateformes », qui, selon les législateurs européens, devraient bénéficier des mêmes droits et de la même protection sociale que les employés de secteurs plus traditionnels.

Bien qu’il ne soit pas juridiquement contraignant, le rapport anticipe une proposition législative que la Commission européenne doit présenter d’ici la fin de l’année.

« Un meilleur accès à la protection sociale, l’amélioration des conditions de travail, l’accès à la représentation collective pour les indépendants, la clarification du statut, le recours à une gestion algorithmique éthique sont autant de questions qu’il est urgent d’aborder au niveau européen », a déclaré Sylvie Brunet, l’eurodéputée en charge du rapport.

Les plateformes en ligne ont rendu les services plus abordables pour les consommateurs et ouvert de nouvelles opportunités de travail plus flexibles. Dans le même temps, le business model des grandes plateformes a soulevé des questions sur le traitement de la main-d’œuvre, notamment pour ce qui concerne l’accès à la protection sociale et le droit à la négociation collective.

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Plateformes et droits des travailleurs

La résolution du Parlement énonce le principe selon lequel les travailleurs dépendants des plateformes doivent bénéficier d’une protection sociale minimale, notamment d’une indemnisation en cas d’accident du travail, de congés maladie et d’une couverture d’assurance maladie et d’invalidité. Ces protections s’appliqueraient quel que soit le statut des travailleurs, donc également aux indépendants.

Les dispositions comprennent des exigences en matière de sécurité, des mécanismes de signalement du harcèlement et des formations visant à accroître l’employabilité des travailleurs précaires.

Les législateurs européens estiment que les travailleurs des plateformes devraient être organisés et autorisés à négocier collectivement. Ils ont exhorté la Commission européenne à préciser que les conventions collectives ne tombent pas sous le coup de l’interdiction du droit européen de la concurrence.

« Nous voulons changer la donne de l’économie des emplois précaires. Les travailleurs des plateformes sont incorrectement classés en tant qu’indépendants et se voient refuser des conditions de travail décentes et des droits sociaux, comme le salaire minimum ou les congés payés », a déclaré à EURACTIV Elisabetta Gualmini, rapporteur du projet.

Le statut juridique des grandes plateformes est un autre point sensible, que la résolution aborde en proposant un renversement de la charge de la preuve : ce devrait être à l’employeur de prouver qu’il n’y a pas de relation employeur-employé.

« Tous les travailleurs dépendants de plateformes ne sont pas des employés. Il existe de nombreux indépendants, parfois très qualifiés, qui souhaitent le rester. Ceux-ci ne doivent pas être affectés par la nouvelle réglementation », a commenté l’eurodéputé Dennis Radtke.

Une étude de 2018 suggère que la plupart des travailleurs des plateformes valorisent la flexibilité et l’indépendance dans leurs conditions de travail.

« Il n’y a pas de solution miracle, mais il faut des solutions politiques ambitieuses et créatives qui ne détruisent pas le travail et les emplois au pire moment imaginable », a déclaré Dominick Moxon-Tritsch, vice-président de l’entreprise de mobilité Bolt.

De même, Uber a rejeté les conclusions du rapport du Parlement, affirmant que la présomption réfutable de relation d’emploi serait une « législation nuisible ».

En revanche, Mihai Palimariciuc, analyste politique au European Policy Centre (EPC), estime que la proposition « pourrait obliger les plateformes à déterminer si leur avantage concurrentiel sur le marché résulte de l’innovation technologique et d’algorithmes soigneusement élaborés ou s’il provient d’un abus des droits sociaux. »

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Transparence et gestion des algorithmes

M. Palimariciuc a également fait remarquer que la plupart des demandes du Parlement étaient déjà évoquées dans le deuxième document de consultation que la Commission européenne a partagé avec les partenaires sociaux, notamment la présomption réfutable de la relation d’emploi.

« Une grande partie de la valeur ajoutée de ce rapport vient de la façon dont il propose de traiter les questions de transparence, d’autonomie et de gestion algorithmique », a déclaré M. Palimariciuc.

Le texte fait le point sur le rôle sans précédent que les algorithmes ont pris dans la gestion de la main-d’œuvre et introduit des dispositions destinées à rendre l’utilisation de cette technologie transparente, non discriminatoire, éthique et fiable.

« Il est important de rendre les algorithmes plus transparents pour les travailleurs et d’assurer un contrôle humain de leurs décisions », a ajouté le député Gualmini.

La résolution introduit des obligations de transparence sur la méthode de calcul du prix ou des honoraires, sur l’attribution des tâches et des évaluations, ainsi que tout changement éventuel des conditions de travail. Elle exige également une supervision humaine de la gestion algorithmique afin que les travailleurs puissent contester les décisions plus facilement.

Les députés ont également proposé des dispositions qui permettraient aux travailleurs indépendants de travailler pour plusieurs plateformes en ligne. En particulier, les exigences relatives à l’interopérabilité des évaluations garantiraient la transférabilité des données de profil d’une plateforme à l’autre, afin d’éviter le fameux « effet de verrouillage ».

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