[Cet article a été mis à jour à la suite d’informations obtenues par Euractiv, qui précisent que 12 États membres avaient fait part de leurs réticences face à l’accord conclu en trilogues, et non sept comme l’affirmait la version originale du papier.]
Les représentants permanents des États membres n’ont pas réussi vendredi (22 décembre) à réunir une majorité pour soutenir un accord conclu la semaine dernière sur la directive travailleurs des plateformes, un coup dur pour la présidence espagnole du Conseil de l’UE. L’avenir de cette législative est plus que jamais compromis.
Un accord provisoire trouvé la semaine dernière, mercredi 13 décembre, dans la foulée de négociations entre la Commission européenne, la présidence espagnole du Conseil de l’UE et le Parlement européen — dites « trilogues » — n’a pas réuni le soutien nécessaire à son adoption au sein du Comité des représentants permanents (Coreper) des États membres vendredi.
Dans le cadre d’un système de vote à la majorité qualifiée, un texte est adopté au Conseil lorsqu’au moins 55 % des États membres, représentant au moins 65 % de la population de l’UE, votent pour.
Or, selon les informations obtenues par Euractiv France, 12 pays membres dont les pays baltes, la Bulgarie, la République tchèque, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie et la Suède ont formellement repoussé un accord qu’ils considéraient comme trop éloigné de la version de la directive proposée par le Conseil.
Dans ces circonstances, les États membres favorables au texte ne représentent plus qu’environ 38 % de la population de l’UE. Selon les informations obtenues par Euractiv, l’Allemagne, qui s’est historiquement abstenue sur ce dossier, incapable de se mettre d’accord au sein même de sa coalition, a gardé le silence lors des délibérations.
C’est un véritable coup dur pour la présidence espagnole, qui avait pris la décision audacieuse d’entamer des négociations finales en trilogue sans l’approbation des États membres a priori, comme le veut pourtant l’usage.
Plusieurs personnes impliquées dans les débats ont confirmé à Euractiv que les négociations en trilogue se poursuivraient sous présidence belge, à partir du 1er janvier 2024.
Le clivant sujet de la présomption légale
La directive relative aux travailleurs des plateformes vise à garantir que les travailleurs des plateformes numériques telles Deliveroo et Uber bénéficient d’un statut contractuel conforme à la réalité de leurs activités professionnelles – dont la relation qu’ils entretiennent avec les plateformes. La législation établit également de nouvelles dispositions ambitieuses concernant la gestion algorithmique sur le lieu de travail.
La directive a fait l’objet de vives réactions et de blocages depuis son introduction en décembre 2021. Le Conseil de l’UE et le Parlement européen ne sont jamais parvenus à s’entendre, notamment sur l’architecture et le fonctionnement d’un nouveau mécanisme juridique connu sous le nom de « présomption légale de salariat ».
Dans le cadre de ce nouveau système, les travailleurs indépendants des plateformes pourraient être reclassés en tant qu’employés à temps plein, si un lien de subordination est établi.
Cependant, la manière dont la présomption est déclenchée et les modalités de réfutation de la présomption ont été la source de profonds désaccords ayant finalement conduit à l’échec de vendredi.
La proposition initiale de la Commission prévoyait que la présomption puisse être déclenchée si deux des cinq critères suggérant une subordination étaient remplis. Le Conseil a augmenté le seuil à trois critères sur sept, tandis que la position initiale du Parlement était de supprimer les critères pour se concentrer sur les conditions de travail réelles.
L’accord issu des trilogues prévoyait le maintien de critères appelés « indicateurs » par la rapporteure du Parlement sur le dossier, Elisabetta Gualmini (Socialistes et Démocrates, S&D) et que le déclenchement de deux de ces indicateurs sur cinq soit suffisants pour déclencher la présomption, conformément à la proposition initiale de la Commission européenne.
Pour la France, c’est « non »
Mais cela n’a pas suffi.
La France, qui critique depuis longtemps les fondamentaux de la directive, a été le premier pays à s’opposer publiquement à l’accord issu des trilogues, estimant que la formulation de ces nouveaux indicateurs et l’abaissement du seuil de déclenchement de la présomption s’éloignaient trop de la version proposée par le Conseil.
Mercredi (20 décembre), le ministre français du Travail, Olivier Dussopt, déclarait au Sénat qu’il ne pouvait pas cautionner un tel accord.
La France, contrairement à d’autres pays européens, a une approche unique en ce qui concerne les travailleurs des plateformes. Elle favorise l’auto-entrepreneuriat, mais avec des protections sociales spécifiques un dialogue social qui se veut tout à fait innovant.
La République tchèque, les pays baltes et la Hongrie ont également fait savoir la semaine dernière, à huis clos, qu’ils avaient de réelles inquiétudes concernant l’accord provisoire, selon un compte rendu d’une réunion d’ambassadeurs obtenu par Euractiv.
Et maintenant ?
Le temps presse pour trouver un accord avant que la campagne des élections européennes ne bloquent le travail législatif des eurodéputés.
Le résultat d’aujourd’hui montre que la marge de manœuvre du Conseil pour aller au-delà de sa propre version est presque impossible. Les États membres pourraient repartir à zéro et convenir d’une nouvelle position commune début 2024, mais sans grand espoir de changer radicalement de direction.
En ce qui concerne le Parlement, la rapporteure Elisabetta Gualmini est dans une situation difficile. Elle s’est déjà considérablement éloignée de la position officielle du Parlement au cours des dernières semaines, contrariant au passage certains de ces alliés les plus proches, à savoir les groupes politiques de la Gauche et des Verts.
Cependant, si elle fait des concessions supplémentaires en faveur de la version du Conseil, il est probable qu’elle obtiendra une majorité des voix avec les groupes parlementaires du centre et de la droite.
