Les eurodéputés adoptent une série de mesures sur l’Europe sociale avant les élections

La commissaire Marianne Thyssen s'adresse au Parlement européen au moment du vote sur la directive. [Emilie Gomez/European Parliament]

Pour sa dernière session avec le scrutin de mai, le Parlement européen a adopté plusieurs textes en faveur des droits des travailleurs européens et pour contrer le dumping social. Mais les grandes avancées se font toujours attendre.

Création d’une Autorité européenne du travail, protection des travailleurs précaire et coordination des systèmes de sécurité sociale. Pour sa dernière session plénière de la mandature à Strasbourg, le Parlement européen a voté une série de textes législatifs sur le volet social.

Des avancées notables à l’heure où la question du dumping social occupe une large partie du débat électoral. Et est utilisée par les partis europhobes en France comme que le Rassemblement national et Debout La France pour réclamer la fin de la libre circulation des travailleurs.

Le mardi 16, les élus européens ont ainsi adopté la création d’une Autorité européenne du travail, nouveau bras armé de l’UE dans sa lutte contre le dumping social. « Lutter contre le dumping social nécessite une véritable coordination à l’échelle européenne », explique l’eurodéputée socialiste Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy. « Cette Autorité permettra de rendre le marché du travail plus équitable en Europe en luttant contre la fraude et les abus et en facilitant la mobilité des citoyens » ajoute-t-elle.

Lutte contre le dumping social

17 millions de citoyens travaillent ou vivent dans un autre État membre que leur pays d’origine, grâce à la liberté de circulation. Mais les fraudes et la concurrence déloyale ont collé une image négative à la mobilité des travailleurs, souvent perçue comme une menace pour l’emploi local.

L’Autorité européenne du travail, qui devrait voir le jour dès 2019 et compter plus de 100 agents, doit permettre de répondre  – en partie au moins – à cette problématique en appuyant la lutte contre la fraude, via notamment une action de coordination entre les différents systèmes d’inspection du travail des États membres.

Une action nécessaire pour lutter contre les sociétés dites « boite aux lettres »  et les fraudes aux détachements, contre lesquelles l’inspection du travail en France peine à lutter. Dans le rapport annuel de la Cour des comptes, la question du statut du détachement est évaluée comme ne posant pas de problème en soi. Mais les dérives sont, elles, difficiles à appréhender par les services de contrôle. En cause notamment le refus de coopérer des entreprises étrangères visées, ou la difficulté à recueillir l’aide des pays d’origine.

Autant de freins que l’Autorité européenne du travail devrait permettre de lever.  L’agence devrait aussi faciliter les inspections du travail impliquant du personnel d’un autre État et pourra fournir des services administratifs et de traduction.

Si la création de l’autorité est un premier pas, certains outils mentionnés tels que la création d’une inspection européenne du travail disposant d’un corps européen spécifiquement formé, et disposant des compétences linguistiques nécessaires à la résolution des litiges impliquant des non-francophones, n’a pas été retenue.

Une Autorité européenne du travail verra le jour d’ici 2019

L’exécutif européen veut mettre en place une nouvelle agence européenne supervisant les contentieux du travail transnationaux et le nombre croissant de travailleurs circulant au sein de l’Union.

Autre dossier validé par les eurodéputés, un texte sur les droits minimaux pour les travailleurs précaires. La législation octroie une série de droits minimaux aux travailleurs occasionnels, aux stagiaires ou à ceux travaillant pour des plateformes telles qu’Uber ou Deliveroo, souvent peu couverts par les législations en matière d’emploi.

Le texte adopté par les députés garantit que les  travailleurs devront disposer d’une information précise sur leur contrat, notamment des horaires afin d’avoir une certaine prévisibilité dans leur emploi du temps. Une mesure supposée faciliter la combinaison de plusieurs emplois ou activités, ou encore des études pour les étudiants salariés.

Ces aménagements ne couvrent toutefois pas les travailleurs indépendants, qui représentent une part croissante des travailleurs précaires, notamment au sein des plateformes telles qu’Uber.

« Cette directive constitue le premier pas de géant vers la mise en œuvre du pilier européen des droits sociaux et touche ainsi tous les travailleurs de l’UE […] Aucun employeur ne pourra désormais abuser de la flexibilité du marché du travail » s’est félicité le rapporteur espagnol Enrique Calvet Chambon (ADLE).

Une coordination en construction

Enfin, le sujet épineux de la coordination des systèmes de sécurité sociale n’aura, lui, pas abouti au niveau européen, faute d’accord entre les États membres. Le Parlement européen, qui avait pourtant déjà adopté sa position sur le sujet, a décidé de ne pas valider son travail au travers d’un ultime vote pour transmettre le dossier au prochain Parlement.

Le Parlement renforce le pilier social européen

Le Parlement a mis les bouchées doubles sur la politique sociale de l’UE en votant le 20 novembre en faveur d’un « gendarme social européen » et d’une coordination des systèmes de sécurité sociale.

Ce texte devait permettre une meilleure coordination entre les différents systèmes d’assurance chômage notamment, et permettre ainsi aux Européens souhaitant trouver un emploi dans un autre État membre de bénéficier de leurs indemnités chômage pendant six mois. C’est cette disposition qui a d’ailleurs divisé les États membres, puisqu’elle permettrait aux travailleurs frontaliers de faire valoir leurs droits au chômage dans le pays où ils travaillent plutôt que celui où ils résident. « Ainsi, le Luxembourg qui accueille énormément de travailleurs frontaliers de la France notamment s’est opposé au texte » explique l’eurodéputée PPE française Anne Sanders.

 

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