Les eurodéputés recommandent une harmonisation de l’impôt sur les sociétés

Alain Lamassoure, auteur du rapport sur l'impôt des sociétés, qui sera voté en séance plénière en mars. [Geert Vanden Wijngaert/EP]

Le Parlement européen incite les pays européens à harmoniser l’impôt sur les sociétés dans toute l’Union en adoptant un rapport allant dans ce sens, concocté par l’eurodéputé français Alain Lamassoure.

« Le but est de parvenir à une définition identique du bénéfice imposable dans les pays européens afin d’en finir avec le jeu de saute-mouton des multinationales qui cherchent à profiter des différences entre nos systèmes fiscaux dans l’Union », assure Alain Lamassoure, du PPE.

Ce rapport, pour l’instant validé par les eurodéputés de la commission des Affaires économiques et monétaires, devrait être adopté en session plénière en mars.

Il est cependant uniquement consultatif, car le Parlement européen n’est pas colégislateur en matière fiscale. Ce sont les États membres qui doivent décider à l’unanimité, ce qui rend toute réforme fiscale dans l’Union toujours très difficile.

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Dans ce rapport, Alain Lamassoure (ancien ministre délégué français au budget) apporte sa contribution au vaste chantier de taxation des GAFA, réclamée par la France depuis l’été 2017 et qui doit faire l’objet dans la deuxième quinzaine de mars d’une proposition législative de la part de la Commission européenne.

Il y défend un ancien projet de 2011 – pendant longtemps dans l’impasse en raison des divergences entre les 28 Etats membres – que la Commission européenne a relancé en octobre 2016: celui d’une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (Accis, NDLR).

Concrètement ce projet ‘Accis’ propose qu’il n’y ait plus qu’un seul lieu d’imposition: un seul contact avec une administration fiscale pour toutes les multinationales ayant une activité dans l’UE et dont le chiffre d’affaires consolidé total est supérieur à 750 millions d’euros,

Dans son rapport, l’eurodéputé propose d’introduire un nouveau critère pour faire un sort à la numérisation des activités: il suggère de prendre en compte le volume des données personnelles numériques collectées et exploitées partout où les services des entreprises sont utilisés.

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