Les petites entreprises craignent que l’introduction de règles européennes harmonisées concernant le choix de la juridiction compétente pour les différends transfrontaliers n’entrave la croissance et la création d’emplois, dans la mesure où se conformer aux 27 systèmes de droits des consommateurs serait très coûteux.
Le 19 novembre 2007, la commission des Affaires juridiques du Parlement européen a approuvé le règlement Rome I, destiné à améliorer la reconnaissance mutuelle et l’exécution des jugements en matière civile et commerciale dans tous les Etats membres de l’UE.
Le règlement, proposé par la Commission en 2005, est une tentative visant à réviser la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Convention de Rome), en vigueur depuis 1991. L’un des sujets les plus controversés est l’application de la règle du pays de destination.
L’actuelle convention de Rome permet aux signataires d’un contrat de choisir la loi applicable à tout ou partie du contrat et de sélectionner le tribunal compétent sur le différend. Au contraire, dans le cadre de Rome I, les règles européennes régiraient le choix de la loi applicable. Rome I propose que les lois du pays dans lequel le fournisseur ou le consommateur est basé s’appliquent aux accords contractuels, tandis que les règles actuelles stipulent que la loi du pays de résidence du consommateur ne s’applique que sous certaines conditions.
Les eurodéputés affirment que, dans le cas d’un contrat entre un professionnel et un consommateur, ce dernier devrait avoir l’avantage du choix du tribunal, et dans le cas d’un différend, la loi applicable devrait être celle du pays de résidence du consommateur. D’après le Parlement, si les citoyens sont libres de choisir le tribunal où déposer leur plainte, ils ne peuvent pas pour autant choisir les tribunaux d’un Etat membre plutôt que d’un autre, uniquement car le droit dans cet Etat leur est plus favorable (pratique du « forum-shopping »).
Dans la mesure où cette compétence porterait sur tous les contrats de eCommerce, les entreprises européennes craignent que les vendeurs en ligne ne doivent se conformer aux droits des consommateurs des 27 Etats membres. Les petites entreprises en particulier s’inquiètent des coûts potentiels nécessaire afin de respecter le principe strict du pays de résidence du consommateur, qui, d’après l’Alliance européenne des PMI/PME (ESBA) dissuaderait les PME de s’engager dans le eCommerce transfrontalier et limiterait la croissance européenne et la création d’emplois.