Les législateurs britanniques demandent un renforcement du projet de loi sur la sécurité en ligne

Mardi 14 décembre, la commission mixte a publié une série de recommandations sur le projet de loi sur la sécurité en ligne. Ces recommandations visent à améliorer le projet de loi que la commission décrit comme une « étape clé pour les sociétés démocratiques en vue de rendre l’Internet responsable ». [Shutterstock / Kostenko Maxim]

Des codes de conduite contraignants, des mesures visant à empêcher les enfants d’avoir accès à la pornographie et de nouvelles infractions pénales concernant le monde numérique sont des éléments nécessaires pour renforcer le projet de loi britannique sur la sécurité en ligne. C’est ce qu’a conclu une commission parlementaire.

Après cinq mois d’examen et un rapport sur la législation proposée, la commission mixte a publié mardi 14 décembre une série de recommandations sur le projet de loi sur la sécurité en ligne. Ces recommandations visent à améliorer le projet de loi que la commission décrit comme une « étape clé pour les sociétés démocratiques en vue de rendre l’Internet responsable ».

À l’instar de la loi européenne sur les services numériques (DSA), ce projet de loi vise à réglementer les fournisseurs de services en ligne en définissant clairement les normes selon lesquelles ils doivent s’organiser et mettre en œuvre des mesures de responsabilité et de transparence accrues.

L’examen de la commission a débouché sur quatre recommandations clés visant à renforcer le projet de loi : la réglementation en ligne de ce qui est illégal hors ligne, la mise en œuvre de codes de conduite contraignants par l’autorité de règlementation des communications du Royaume-Uni (Ofcom) l’introduction de nouvelles infractions pénales pour rendre certains comportements illégaux en ligne, et, pour terminer, l’introduction de dispositions supplémentaires en matière de sécurité des enfants.

« La commission a conclu à l’unanimité qu’il fallait mettre un terme au Far West numérique », a déclaré le président de la commission, Damian Collins.

« Depuis trop longtemps, les grandes entreprises technologiques s’en tirent à bon compte en étant le royaume de l’anarchie. L’absence de réglementation en ligne a exposé trop de personnes aux abus, à la fraude, à la violence et même, dans certains cas, à la mort », a-t-il ajouté.

Des recommandations

La commission note que pour déterminer ce qui doit être réglementé en ligne, il faut tenir compte de ce qui est illégal hors ligne. Elle recommande l’introduction de plusieurs nouvelles infractions pénales relatives aux insultes misogynes et racistes, au cyberflashing et à la haine envers les personnes LGBTQ+ ainsi que les personnes handicapées.

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Bien que le projet de loi prévoie une responsabilité pénale pour les responsables des plateformes en ligne en cas de manquement à la conformité, la commission recommande d’autres mesures pour renforcer la responsabilisation au sein des entreprises.

Elle recommande notamment la désignation d’un « contrôleur de sécurité » de haut niveau au sein de chaque entreprise, qui serait passible de poursuites s’il ne remédie pas aux « manquements répétés et systémiques qui entraînent un risque important de préjudice grave pour les utilisateurs ».

Le projet de loi comprend également plusieurs codes de conduite qui couvrent les mesures que les fournisseurs de services en ligne peuvent prendre pour assurer la conformité dans des domaines tels que le terrorisme, la liberté d’expression, les rapports de transparence et la vérification de l’âge.

Ces codes ne sont toutefois pas contraignants au même titre que les « obligations de sécurité » prévues par le projet de loi, ce qui signifie que les plateformes pourraient emprunter d’autres voies pour se mettre en conformité, lesquelles devraient alors être évaluées par l’Ofcom. Pour éviter cela, la commission recommande que le projet de loi soit amendé pour rendre ces codes de conduite contraignants.

« L’ère de l’autorégulation est terminée pour les grandes entreprises technologiques », a déclaré M. Collins lors de la publication du rapport. « Les entreprises sont clairement responsables des services qu’elles ont conçus et dont elles tirent profit, elles doivent donc être tenues responsables des décisions qu’elles prennent. »

La sécurité des enfants

La sécurité des enfants est un axe particulier du projet de loi, l’un des objectifs clés étant « d’assurer un meilleur niveau de sécurité pour les enfants que pour les adultes ».

La commission recommande notamment un large champ d’application pour la définition de ce qui est considéré comme dangereux pour les enfants. Elle devrait également s’aligner sur l’Age Appropriate Design Code, une législation britannique qui établit les normes à respecter par tout service en ligne « susceptible d’être utilisé par des enfants ».

Le rapport de la commission note que cet alignement garantirait que tous les sites pornographiques soient inaccessibles aux enfants, ce qui réduirait le risque de tomber sur des contenus extrêmes et nuisibles.

« Je salue particulièrement la recommandation du rapport qui préconise l’adoption d’une approche de la sécurité des enfants en ligne basée sur le respect de leurs droits », a confié la professeure Sonia Livingstone, experte en droits de l’enfant et en sécurité en ligne à la London School of Economics, à EURACTIV.

« Cette approche prend en compte l’ensemble des risques que présente Internet et cherche à déplacer la responsabilité liée à la réduction des préjudices des groupes vulnérables vers les entreprises disposant des ressources et de l’expertise nécessaires pour les prévenir ou y remédier. De plus, il s’agit d’une approche équilibrée en matière de protection et de participation des enfants grâce au concept d’“intérêt supérieur”. »

Maintenant que le rapport a été publié, le gouvernement dispose d’un délai de deux mois pour répondre aux recommandations de la commission.

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