Le parti libéral-démocrate allemand (FDP) souhaite rouvrir les négociations sur la directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises après que la question a été retirée de l’ordre du jour d’une réunion des ambassadeurs de l’UE vendredi dernier (9 février). Selon le parti, cela montre la piètre qualité de l’accord préliminaire conclu en décembre.
Les négociateurs du Conseil de l’UE et du Parlement européen sont parvenus mi-décembre à un accord sur la directive européenne relative au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD). Initialement présentée par la Commission européenne en 2022, la législation vise à obliger les grandes entreprises à intégrer les droits humains et l’impact environnemental dans leurs systèmes de gestion.
Vendredi, les ambassadeurs des États membres de l’UE n’ont pas su se mettre d’accord, reportant la conclusion de leurs négociations. Une nouvelle date de vote n’a pas encore été fixée.
« On ne savait pas jusqu’à la fin quelle serait la position de la majorité », a déclaré Svenja Hahn, eurodéputée Renew et membre du FDP, aux journalistes après que la décision ait été rendue publique.
« Cela ne plaide pas en faveur de la qualité de la directive si la situation est si peu claire que le sujet est retiré de l’ordre du jour à la dernière minute », a-t-elle ajouté.
Mme Hahn a imputé ce retard à la présidence espagnole du conseil de l’UE, achevée le 31 décembre 203. Elle était tellement pressée de conclure l’accord, avance Mme Hahn, qu’elle a laissé des questions cruciales à des négociations dites « techniques » après que l’accord préliminaire ait été conclu.
« Je pense qu’il est absolument honteux que cela devienne de plus en plus courant, en particulier à la fin d’une présidence du Conseil», a déclaré Mme Hahn.
Bien que le ministre allemand du Travail, le socialiste (SPD) Hubertus Heil, soutienne fermement la directive, les règles internes à l’Allemagne exigeant que le gouvernement s’abstienne en cas de désaccord au sein de la coalition ont fait en sorte que l’opposition des ministres du FDP au sein du gouvernement compte de facto comme un « non » selon les règles de vote de l’UE, ce qui a effectivement reporté le vote de vendredi.
Si le vote avait eu lieu, l’Italie se serait également abstenue, ont déclaré des sources diplomatiques à Euractiv.
La Finlande, la Suède, l’Estonie, la République tchèque, Chypre, Malte et la France ont également exprimé diverses préoccupations, a déclaré Mme Hahn.
« C’est pourquoi nous considérons maintenant ce report comme une opportunité pour apporter des améliorations », a déclaré Mme Hahn.
« Un résultat provisoire du trilogue doit être capable d’atteindre une majorité, car un vote au Conseil et au Parlement n’est pas une formalité, mais une évaluation du contenu », a-t-elle ajouté.
La campagne électorale du FDP s’étant concentrée sur la réduction de la bureaucratie européenne, certains soupçonnaient le FDP d’être prêt à rejeter complètement la directive, en particulier après que le ministre allemand de la Justice, Marco Buschmann (FDP), ait écrit une lettre à ses collègues de l’UE pour les mettre en garde contre celle-ci.
Interrogé sur le fait de savoir si la renégociation de certaines parties de la législation pourrait apaiser les inquiétudes du ministre, un porte-parole du ministère a déclaré mercredi (7 février) qu’il ne souhaitait pas envisager de « nouveaux scénarios hypothétiques ».
Lors des négociations entre les États membres, l’Allemagne avait demandé l’inclusion de règles permettant aux entreprises de réduire plus facilement leur responsabilité légale, mais ses propositions n’ont pas obtenu le soutien d’une majorité des États membres de l’UE.
