Les Etats membres européens ont envoyé leurs ministres des Finances à Bruxelles aujourd’hui, 13 novembre, pour discuter d’une proposition, présentée pour la première fois par la Grande-Bretagne et la France en juillet, pour réduire les taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur certains produits favorables à l’environnement.
Les règles européennes actuelles sur la TVA, stipulées dans la directive sur la TVA de 2006, permettent des taux réduits pour la consommation d’énergie afin que les ménages les plus pauvres aient accès à l’énergie. Ces règles autorisent également un certain nombre de taux réduits pour une série de biens et de services, mais ce ne sont généralement pas des considérations écologiques qui ont été prises en compte pour établir cette liste.
En juillet, la France et la Grande-Bretagne ont annoncé leur soutien à l’extension de la liste de biens et services faisant l’objet de taux réduits à des produits comme les ampoules basse consommation et les matériaux d’isolation.
Même si le soutien de la France et de la Grande-Bretagne, traditionnellement opposée à toute nouvelle réglementation fiscale venant de Bruxelles, est susceptible de promouvoir cette mesure, la réduction ou l’harmonisation des taux de TVA dans l’UE est difficile, car cela nécessite le soutien unanime de l’ensemble des 27 Etats membres.
La Commission reconnaît que la marge de manœuvre est étroite par rapport aux taux réduits de TVA variables dans l’UE, car il y a un risque de distorsion sur le marché intérieur. Pour l’exécutif européen, d’après un communiqué de presse du 5 juillet, « il faut une contribution politique à cet égard afin de définir les distorsions qui peuvent être considérées comme acceptables ».
Hormis les considérations politiques, d’autres obstacles pourraient se présenter, comme la question potentiellement litigieuse consistant à sélectionner les produits devant être inclus dans la liste. D’après un fonctionnaire au gouvernement allemand, cité dans le International Herald Tribune (IHT), le problème est que les technologies évoluent si rapidement que ce qui est efficace en terme d’énergie aujourd’hui ne le sera plus demain. Il estime qu’une liste statique de ces produits ne fonctionnera pas.
Le Conseil européen pour les énergies renouvelables (EREC) affirme néanmoins que les énergies renouvelables et les technologies à efficacité énergétique doivent être ajoutées à la liste, car les règles actuelles créent un effet pervers en faveur de la consommation d’énergie, contradictoire avec les objectifs de l’UE en terme de politique énergétique et environnementale, comme l’a déclaré Oliver Schäfer, responsable politique à l’EREC, le 12 novembre 2007 lors d’un communiqué de presse.
La France compte faire pression pour parvenir à un accord sur la question de la TVA au cours de sa présidence de l’UE de juillet à décembre 2008, selon le IHT, qui a rapporté le 1er novembre que la France pourrait également faire pression pour introduire des sanctions sur les importations en provenance de pays avec des niveaux élevés de pollution, comme la Chine.