Le Parlement européen a officiellement approuvé une législation qui obligera les banques et les autres prestataires de services de paiement à proposer gratuitement aux citoyens et aux entreprises de l’UE la possibilité d’effectuer des virements quasi instantanés.
La loi, qui a été adoptée par une majorité écrasante d’eurodéputés mercredi (7 février), fait suite à une proposition de la Commission d’octobre 2022 visant à rendre les « paiements instantanés » disponibles dans toute l’UE, dans le cadre des efforts visant à approfondir l’union des marchés des capitaux (UMC) et à renforcer l’autonomie stratégique de l’UE.
En effet, jusqu’à présent, la possibilité d’effectuer des virements instantanés et les frais éventuels engendrés par ce type de transactions variaient considérablement d’un État membre à l’autre.
Le vote a eu lieu trois mois après la conclusion des négociations interinstitutionnelles (trilogues) entre le Parlement, le Conseil et la Commission, au cours desquelles les eurodéputés ont réussi à faire pression pour renforcer les dispositions antifraude de la loi en exigeant que les prestataires de services de paiement vérifient que les noms des bénéficiaires et les numéros IBAN concordent pour toutes les transactions.
En vertu des nouvelles règles, tous les prestataires de services de paiement devront proposer à leurs clients la possibilité d’effectuer des virements qui ne prennent pas plus de dix secondes, et ce à tout moment de la journée, n’importe quel jour de la semaine. Le coût des paiements instantanés ne devra pas être plus élevé que celui des transactions ordinaires, qui peuvent souvent prendre plusieurs jours à être traitées.
Lors d’un débat parlementaire lundi (5 février), Mairead McGuinness, commissaire européenne aux Services financiers, s’est félicitée de l’importance « très pragmatique » de ce règlement.
« L’idée est très simple : permettre à chacun d’entre nous d’envoyer et de recevoir de l’argent en moins de 10 secondes », a-t-elle déclaré.
L’eurodéputé néerlandais Michiel Hoogeveen (Conservateurs et réformistes européens, CRE), rapporteur du dossier, a lui aussi salué l’impact que le projet de loi devrait avoir sur les citoyens ordinaires.
« Il ne s’agit pas ici d’une quelconque architecture abstraite du système financier, ni d’exigences super-techniques en matière de capital pour les banques ou les compagnies d’assurance, ni d’une mise au point du système statistique européen », a-t-il déclaré. « Il s’agit au contraire de quelque chose de très concret, dont les Européens se soucient vraiment dans leur vie quotidienne. »
Le règlement devrait entrer en vigueur dans les pays de la zone euro d’ici la fin de l’année, tandis que les États membres n’appartenant pas à la zone euro disposeront de plusieurs mois supplémentaires pour s’y conformer.
Une « friction » dans le système financier
Selon l’agence de consultance EY, à la fin de l’année 2021, seuls 11 % des virements dans l’UE étaient des paiements instantanés, alors que de tels systèmes de paiement existent depuis des années dans de nombreux autres pays, notamment en Inde, en Australie et au Mexique.
Nicolas Véron, membre senior du groupe de réflexion Bruegel, a déclaré que le fait que l’UE n’ait pas rendu obligatoires les paiements instantanés plus tôt n’était pas « un problème majeur », mais causait « une friction dans [son] système financier ».
« Pour une entreprise qui a une gestion serrée de ses opérations financières, cela fait une différence si le paiement est effectué aujourd’hui ou demain », a-t-il expliqué à Euractiv.
« Moins il y a de frictions, plus c’est efficace, donc je pense que c’est une question pertinente pour les stratégies politiques. Je ne dirais pas que c’est le plus grand obstacle à la croissance européenne, mais c’est une question d’optimisation », a-t-il poursuivi.
Pour la Commission, cette proposition législative devrait permettre aux entreprises « d’améliorer sensiblement leurs flux de trésorerie et d’économiser sur leurs coûts ». Cela devrait également permettre de libérer les fonds bloqués dans le système financier, l’exécutif européen estimant que chaque jour environ 200 milliards d’euros de virements sont bloqués.
L’UE à la traîne
Mme McGuinness et M. Hoogeveen ont également souligné que la nouvelle règlementation permettait simplement à l’Europe de rattraper un grand nombre de ses concurrents économiques.
Tous deux ont également critiqué de manière assez explicite les décideurs politiques de l’Union pour n’avoir pas rendu obligatoire la disponibilité des systèmes de paiement instantané plus tôt.
« Nous ne sommes pas des pionniers dans ce domaine : ce règlement permettra à l’UE de rattraper les marchés internationaux tels que le Brésil, l’Inde, l’Australie et le Royaume-Uni, où les paiements instantanés connaissent une croissance rapide », a déclaré Mme McGuinness.
« La technologie permettant les paiements instantanés est bien établie et, franchement, l’adoption de cette technologie a été trop lente dans l’UE », a-t-elle déploré.
M. Hoogeveen partage son avis et a noté que le système de transactions de l’UE était « basé sur un système datant des années 1980 ». « Avec le règlement sur les paiements instantanés, nous entrons enfin dans le XXIe siècle », a-t-il affirmé.
L’argent liquide est-il toujours roi ?
L’eurodéputé Mick Wallace (La Gauche) — qui s’est finalement abstenu lors du vote — a critiqué le règlement, car celui-ci pourrait selon lui réduire la possibilité d’effectuer des paiements en espèces.
M. Wallace a ajouté que « l’argent liquide reste le moyen de paiement le plus inclusif », qui n’entraîne invariablement « aucuns frais cachés » et « offre le plus haut degré d’indépendance et de protection disponible dans le secteur bancaire privé ».
L’idée selon laquelle le règlement pourrait compromettre la disponibilité des paiements en espèces a été rejetée catégoriquement par Mme McGuinness, qui a souligné l’importance de donner aux citoyens de l’UE « le choix entre l’argent en ligne et l’argent en espèces ».
M. Véron, du think tank Bruegel, a fait remarquer que l’utilisation croissante des paiements électroniques était presque inévitable.
« L’abandon de l’argent liquide est de toute façon en train de se produire », a-t-il déclaré. « Je ne prédis pas la disparition de l’argent liquide, mais un système qui repose de plus en plus sur des transactions numériques et automatisées est la voie de l’avenir. La question qui demeure est la suivante : comment allons-nous gérer cela ? »
[Édité par Anne-Sophie Gayet]