Les pays de l’UE rejettent le délai strict envisagé pour le DSA et le DMA

Alors que tenter d’obtenir une victoire à Bruxelles pour la revendre à son électorat national n’a rien de nouveau, la mention aurait été la première échéance explicite pour la DSA et la DMA. Mais une majorité d’États membres se sont opposés à cette mention, le calendrier étant considéré comme trop strict et peu réaliste, a déclaré une source diplomatique de l’UE à EURACTIV. [Alexandros Michailidis/Shutterstock]

Une majorité de pays de l’UE a rejeté l’engagement d’un calendrier serré pour un accord sur deux éléments clés de la législation numérique qui auraient bien servi le gouvernement français avant les élections présidentielles qui se tiendront en avril prochain.

Les dirigeants des 27 doivent se réunir les 21 et 22 octobre pour le Conseil européen à Bruxelles. Si la crise énergétique devrait occuper le devant de la scène, les politiques numériques figurent également en tête de l’ordre du jour des dirigeants.

Une première version des conclusions du sommet, qui a circulé il y a deux semaines, prévoyait de trouver un accord sur la loi sur les services numériques (Digital Services Act, DSA) et la loi sur les marchés numériques (Digital Markets Act, DMA) d’ici au printemps 2022, soit en mars prochain, avant les élections présidentielles en France.

Paris doit prendre la présidence tournante du Conseil de l’UE l’année prochaine, une position clé pour façonner l’agenda législatif de l’UE. L’idée de mettre un frein aux activités des grandes entreprises technologiques est plutôt populaire en France. Par conséquent, trouver un accord sur ces deux propositions phares servirait le gouvernement et le président Emmanuel Macron lors de la campagne présidentielle.

Alors que tenter d’obtenir une victoire à Bruxelles pour la revendre à son électorat national n’a rien de nouveau, la mention de la deadline aurait été la première échéance explicite pour le DSA et le DMA. Mais une majorité d’États membres se sont opposés à cette mention, le calendrier étant considéré comme trop strict et peu réaliste, a déclaré une source diplomatique de l’UE à EURACTIV.

La France a été soutenue dans ses efforts par l’actuelle présidence slovène de l’UE, l’Espagne et le Portugal.

Dans la nouvelle version des conclusions du Conseil qui a circulé lundi 12 octobre, vue par EURACTIV, le calendrier exact a laissé place à « dès que possible », tandis que l’accord à atteindre a acquis la définition d’« ambitieux ».

Les deux versions comprennent d’autres changements pertinents, résultat des commentaires des gouvernements européens.

Par rapport à la version précédente, le langage est plus froid en ce qui concerne le « Path to the Digital Decade », un programme politique que la Commission européenne lance pour suivre la transition numérique dans les États membres. Le Conseil ne « salue » plus la proposition de la Commission, il en « demande un examen rapide. »

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Une référence a été ajoutée au règlement sur l’itinérance, le Conseil demandant qu’un accord soit trouvé d’ici à la fin de l’année. Le cadre juridique actuel de l’itinérance expire en juin 2022 et il est donc urgent de trouver une nouvelle solution.

Le Conseil souligne la nécessité de libérer la valeur des données en Europe et fait référence à des progrès rapides pour un cadre réglementaire complet. Cette mention a été ajoutée à l’insistance des Pays-Bas, qui ont plaidé en faveur de dispositions spécifiques sur le partage des données dans la loi sur les données que la Commission doit présenter en décembre.

Une allusion à la création d’espaces de données sectoriels a également été ajoutée. Le premier espace de données sera lié à la santé et est attendu pour la fin de l’année.

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Une loi sur la cyber-résilience, une loi sur les puces électroniques, une loi européenne sur la liberté des médias et des initiatives pour stimuler les compétences numériques — un aperçu des prochaines initiatives numériques de la Commission européenne.

La référence à « l’établissement d’un cadre réglementaire pour l’intelligence artificielle afin d’accélérer l’adoption de cette technologie par les secteurs privé et public tout en assurant la sécurité et le plein respect des droits fondamentaux » reste pratiquement inchangée.

Il en va de même pour l’appel à une approche coordonnée pour un cadre européen d’identité numérique.

Accent mis sur les micropuces, la cybersécurité et la connectivité

En revanche, la conclusion sur les micropuces a été considérablement renforcée. La première version appelait à la création d’un écosystème européen de pointe pour les micropuces, allant de la conception à la production.

Le nouveau texte souligne l’importance de garantir la résilience pour éviter les pénuries en sécurisant l’approvisionnement en matières premières. En outre, il a été ajouté que le Conseil attend avec impatience la loi européenne sur les puces électroniques.

En termes de cybersécurité, le deuxième projet ajoute une référence à « l’augmentation marquée des cyberactivités malveillantes visant à porter atteinte à nos valeurs démocratiques et à la sécurité des fonctions essentielles de nos sociétés. »

La référence implicite est celle des pouvoirs autocratiques, contre lesquels le Conseil « réitère son engagement inébranlable à poursuivre les valeurs démocratiques, tant en ligne que hors ligne. »

Pour renforcer leurs cybercapacités, les pays de l’UE appellent à faire avancer les travaux sur la directive révisée sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information (NIS2), la directive sur la résilience des entités critiques et la boîte à outils de la cyberdiplomatie.

Les conclusions soulignent l’importance d’une approche coordonnée des menaces de cybersécurité, et en particulier la réponse aux attaques à grande échelle devrait être traitée par la gestion des crises de cybersécurité au niveau de l’UE. Dans ce contexte, le potentiel d’une unité cybernétique commune doit être exploré.

Un dernier point a été ajouté dans la nouvelle version, soulignant « l’importance de la connectivité numérique — y compris par le biais d’une connectivité spatiale sécurisée — et des partenariats mondiaux en tant qu’outils permettant de promouvoir nos intérêts et nos valeurs sur la scène mondiale. »

Le modèle que les pays de l’UE mettent en avant est la « connectivité européenne de confiance », fondée sur la confiance, la transparence et la responsabilité. La connectivité de confiance est devenue un thème récurrent dans les milieux européens, et elle est censée s’opposer aux infrastructures financées par des régimes autoritaires, notamment dans le cadre de l’initiative chinoise dite des « Nouvelles routes de la Soie ».

La référence implicite mentionnée est la stratégie de connectivité mondiale que la Commission européenne doit présenter dans le courant de la semaine et qui vise à regrouper sous un même toit tous les projets d’infrastructure financés par l’UE dans le monde.

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