Les plateformes se préparent aux engagements du nouveau Code de bonnes pratiques contre la désinformation

Le Code de bonnes pratiques contre la désinformation a été révisé et comporte des engagements plus fermes sur la manière de lutter contre la désinformation en ligne. [Feng Yu/Shutterstock]

Le nouveau Code de bonnes pratiques contre la désinformation, consulté par EURACTIV avant sa publication ce jeudi (16 juin), contient une série d’engagements liés à la publicité en ligne, à la lutte contre les pratiques de manipulation, à la transparence et à l’accès aux données.

En mai 2021, la Commission européenne a présenté ses orientations sur le renforcement du Code de bonnes pratiques contre la désinformation en se basant sur l’évaluation de ses points faibles. Le nouveau code est en gestation depuis lors, mais a été retardé à plusieurs reprises pour diverses raisons.

Tout d’abord, les plateformes en ligne voulaient savoir ce qu’il adviendrait de la loi sur les services numériques (Digital Services Act, DSA), le règlement de l’UE sur la modération du contenu, en tant qu’instrument non contraignant étroitement lié au règlement contraignant.

Ensuite, la liste des signataires s’est considérablement allongée, passant des réseaux sociaux tels que Twitter, TikTok et Facebook à des acteurs beaucoup plus variés, tels que le groupe de pression Avaaz et l’application de messagerie WhatsApp.

En amont du DSA, la Commission présente ses orientations pour lutter contre la désinformation

Les orientations récemment publiées sur le renforcement du Code de pratique sur la désinformation illustrent les attentes de la Commission européenne concernant les mesures anti-désinformation pour les plateformes en ligne.

Le nouveau code comprend une série d’engagements à caractère volontaire qui deviendront un code de conduite dans le cadre du DSA pour les très grandes plateformes en ligne, à savoir celles qui comptent au moins 45 millions d’utilisateurs dans l’UE. Pour les plus petits acteurs, l’approche est plus souple car ils peuvent choisir les engagements auxquels ils souhaitent souscrire en fonction de leurs services et de leurs capacités.

Placements publicitaires

Les signataires qui offrent des services publicitaires s’engagent à mettre en place des politiques visant à démonétiser la désinformation et à réprimer les publicités contenant de la désinformation. Il s’agit par exemple de renforcer leur contrôle sur le contenu monétisé et le processus de vérification des publicités.

Chaque engagement s’accompagne d’une série d’exigences en matière de rapports qualitatifs et quantitatifs. Par exemple, les signataires devront indiquer quelles politiques ont été appliquées et fournir le nombre de mesures prises pour les faire respecter, avec une répartition par pays ou par langue.

Le code impose également une coopération avec les acteurs concernés qui font partie de la monétisation de la chaîne de valeur en ligne, notamment les personnes en charge de la vérification des faits, les annonceurs, les associations professionnelles, les sites de commerce en ligne et les systèmes de financement participatif.

La révision du Code de bonnes pratiques contre la désinformation prolongée jusqu’en 2022

Le processus de mise à jour du code de bonnes pratiques de l’UE contre la désinformation a été prolongé jusqu’à la fin du mois de mars 2022, 26 nouveaux signataires potentiels ayant rejoint la révision.

Publicité politique

En ce qui concerne la publicité politique, les signataires s’engageraient à adopter une définition conforme à celle incluse dans la proposition de l’UE pour réglementer les publicités politiques. Si, dans l’année qui suit l’entrée en vigueur du code, aucun accord n’a été trouvé sur une telle définition, le groupe de travail décrit ci-dessous établira une définition pratique.

Les signataires concernés s’engageront à adopter une approche cohérente à l’égard des publicités politiques et liées à des questions politiques, à fournir des indications claires sur leur nature, à fournir des informations en toute transparence aux utilisateurs, à mettre en place des systèmes de vérification et à publier leurs pratiques en la matière.

En outre, le code prévoit des référentiels pour les publicités politiques et liées à des questions politiques, qui doivent être facilement accessibles aux utilisateurs et aux chercheurs sur la base d’un ensemble de fonctionnalités minimales.

Intégrité du service

Un autre engagement fournit une compréhension commune des comportements de manipulation interdits comme la création de faux comptes, le piratage, l’usurpation d’identité, les deepfakes malveillants, les faux recrutements, les messages payants manquant de transparence diffusés par les influenceurs ainsi que les actions de manipulation coordonnées.

Les signataires exploitant des systèmes d’intelligence artificielle (IA) ou diffusant du contenu généré par l’IA, tels que les deepfakes, devraient se conformer aux exigences de la loi sur l’intelligence artificielle.

L’échange d’informations est à nouveau considéré comme un point essentiel permettant d’identifier les tentatives d’opérations d’influence sur plusieurs plateformes.

Responsabilisation des utilisateurs

En matière de responsabilisation des utilisateurs, les signataires intensifieraient leurs efforts dans le domaine de l’éducation aux médias en ligne, adopteraient des pratiques de conception sûres dans leurs systèmes et ouvriraient leurs systèmes de recommandation.

En outre, ils fourniront aux utilisateurs des outils leur permettant d’évaluer l’exactitude des sources par le biais des organismes de vérification des faits, la certification par des sources faisant autorité et la possibilité de signaler les contenus trompeurs. Les applications de messagerie, en particulier, devront prendre en charge l’évaluation critique des utilisateurs sans porter atteinte au chiffrement.

Les utilisateurs dont le contenu a été affecté par la modération de contenu pourront faire appel de ces décisions, et leurs plaintes devront être traitées de manière rapide et équitable.

Responsabilisation des chercheurs

Les signataires concernés s’engageraient à fournir aux chercheurs un accès automatisé aux données non personnelles et anonymes. Cet accès sera assuré par un organisme indépendant qui contrôlera les chercheurs et leurs propositions de recherche.

Renforcement du pouvoir des vérificateurs de faits

Les signataires mettront en place un cadre pour coopérer avec la communauté des vérificateurs de faits de manière transparente, non discriminatoire et financièrement viable. Le travail des vérificateurs de faits devra être pleinement intégré aux services de la plateforme dans tous les États membres et dans toutes les langues de l’UE.

Centre de transparence

La mise en œuvre sera rendue publique via un centre de transparence.

Groupe de travail permanent

Au cœur de la gouvernance du code révisé se trouve un groupe de travail permanent qui comprendra tous les signataires, des représentants du Groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels (ERGA), de l’Observatoire européen des médias numériques (EDMO) et du Service européen pour l’action extérieure (SEAE).

La Commission européenne présidera ce groupe de travail, qui prendra ses décisions par consensus.

Suivi de la mise en œuvre

La signature du code sera suivie d’une période de mise en œuvre de six mois. Au bout d’un mois, les signataires devront fournir un rapport de référence détaillant la manière dont ils ont mis en œuvre leurs engagements.

Les signataires devront présenter une liste d’indicateurs structurels pour mesurer l’efficacité du code dans les neuf mois suivant la signature. Dans certaines situations particulières, comme des élections ou des crises, la Commission pourrait demander aux signataires des rapports spécifiques.

Conformément aux dispositions du DSA, les très grandes plateformes en ligne s’engagent à réaliser des audits externes sur leur mise en application du code.

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