Les règles budgétaires de l’UE suspendues pour une année supplémentaire

Le commissaire européen à l’Économie Paolo Gentiloni à Bruxelles, le 23 mai 2022. [Aurore Martignoni / EC - Audiovisual Service]

Réagissant aux conséquences économiques de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, la Commission européenne a reporté d’un an, soit jusqu’en 2024, la mise en œuvre de ses nouvelles règles budgétaires.

L’objectif de ce report est de donner aux gouvernements des États membres de l’UE la possibilité de soutenir les personnes les plus touchées par la hausse des prix de l’énergie et d’augmenter les investissements publics nécessaires à la transition écologique.

« Notre économie subit le deuxième choc externe en deux ans », a déclaré le commissaire européen à l’Économie, Paolo Gentiloni, lors d’une conférence de presse lundi (23 mai). La semaine dernière, l’exécutif européen avait revu à la baisse ses prévisions de croissance économique pour 2022, les ramenant de 4 % à 2,3 % dans ses prévisions économiques du printemps.

« Il est évident que l’Union n’est pas encore sortie de la période de grave récession économique, et c’est pourquoi nous avons conclu en faveur de la prolongation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance jusqu’en 2023 », a déclaré M. Gentiloni.

Le pacte de stabilité et de croissance (Stability and Growth Pact, SGP) définit les règles de gouvernance macroéconomique des États membres de l’UE, parmi lesquelles les règles budgétaires qui exigent que les déficits publics restent inférieurs à 3 % du produit intérieur brut (PIB) et que les niveaux de dette publique soient inférieurs à 60 % du PIB. Les États membres dont le niveau d’endettement est supérieur à 60 % sont censés ramener leur niveau d’endettement à 60 % du PIB dans un délai de 20 ans.

Le SGP comprend également une clause dérogatoire générale qui permet de suspendre l’application des règles budgétaires dans des circonstances exceptionnelles.

Depuis que le début de la pandémie de Covid-19 en 2020, la clause dérogatoire générale a été appliquée et la Commission a incité les États membres à mener une politique budgétaire expansionniste. Jusqu’au début de cette année, la Commission avait soutenu que les règles budgétaires seraient à nouveau appliquées à partir de 2023.

Limiter les dépenses courantes et augmenter les investissements

La guerre en Ukraine et la flambée des prix de l’énergie qui en découle ont obligé l’exécutif européen à reconsidérer la situation et à permettre aux gouvernements de continuer à soutenir l’économie plus longtemps.

« Nos priorités communes sont l’investissement et la réforme », a déclaré M. Gentiloni, estimant que le maintien de l’application de la clause dérogatoire générale devrait être utilisé par les États membres pour investir dans la transition écologique et numérique.

« Nous sommes collectivement confrontés à une montagne d’investissements dans les années à venir », a-t-il poursuivi.

Néanmoins, la Commission a appelé à ce qu’elle considère comme une « politique budgétaire prudente », affirmant que les grands plans de relance n’étaient pas justifiés dans la situation actuelle.

Lors de la conférence de presse de lundi, le vice-président exécutif de la Commission européenne, Valdis Dombrovskis, a déclaré que l’exécutif européen « recommandait de limiter les dépenses courantes ».

Bien que la Commission n’ait pas ouvert de nouvelle « procédure concernant les déficits excessifs » (PDE) à l’encontre d’un État membre à ce stade, M. Dombrovskis a indiqué que « lors de l’évaluation de l’opportunité d’ouvrir des procédures concernant les déficits excessifs à l’automne et au printemps prochain, l’un des facteurs que nous évaluerons sera le respect des recommandations formulées aujourd’hui ».

Plus de temps pour trouver un compromis

La décision de maintenir l’application de la clause dérogatoire générale pour une année supplémentaire soulage quelque peu la pression exercée pour trouver un accord sur le sujet politiquement controversé de la réforme des règles budgétaires. Le processus de réforme avait été relancé à l’automne 2021 avec pour objectif de mettre en place de nouvelles règles pour l’année fiscale 2023.

Or, les opinions sur la pertinence et la manière de réformer les règles budgétaires divergent d’un État membre à l’autre. Alors que la France et l’Italie plaident en faveur d’une plus grande marge de manœuvre budgétaire pour que les États membres puissent investir, des États plus économes comme l’Autriche, la Suède, la Lettonie et d’autres s’opposent à tout assouplissement des règles budgétaires.

Avec la suspension des règles budgétaires pour une année supplémentaire, les gouvernements des États membres auront plus de temps pour trouver un compromis sur leur réforme. Comme ce fut le cas lors de la conférence de presse de lundi, limiter les dépenses courantes tout en augmentant les investissements est l’un des principes les plus souvent cités pour réformer les règles budgétaires.

Les Pays-Bas et l’Espagne proposent des idées pour la réforme des règles budgétaires

Habituellement opposées dans le débat sur les règles budgétaires, la ministre néerlandaise des Finances et son homologue espagnole ont présenté une proposition qui pourrait guider la réforme des règles budgétaires actuellement en préparation au sein des institutions européennes.

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