L’industrie pharmaceutique demande une meilleure protection de la propriété intellectuelle dans les accords de libre-échange

Des employés travaillent sur le vaccin Comirnaty de Biontech/Pfizer dans les usines de production d’Allergopharma en Allemagne. [EPA-EFE/Christian Charisius]

Alors que le monde entier critique le maintien des brevets sur les vaccins durant la pandémie, une nouvelle étude commandée par l’industrie pharmaceutique européenne soutient qu’un renforcement de la propriété intellectuelle dans les accords de libre-échange serait bénéfique pour l’économie de l’UE.

Mardi 11 janvier, le Centre européen d’économie politique internationale (ECIPE) a présenté une étude dans laquelle il analyse l’importance de la préservation de la propriété intellectuelle (PI) pour différentes industries, précisant que les industries fortement axées sur la PI représentent 44,8 % du PIB de l’UE ainsi que 38,9 % des emplois au sein du bloc.

Selon l’étude, l’industrie pharmaceutique est l’industrie la plus active en termes de PI en Europe, suivie par les secteurs des technologies de l’information (TIC) et de l’électronique.

Les marques, les droits d’auteur, les brevets et les indications géographiques ont été considérés comme les catégories de PI les plus pertinentes dans l’étude.

Un potentiel de croissance

Le directeur de l’ECIPE et co-auteur de l’étude, Frederik Erixon, a souligné que le renforcement de la protection de la PI dans les accords de libre-échange européens aurait des « effets macroéconomiques très importants ».

Selon lui, les avantages économiques pour l’Union européenne se traduiraient par une nouvelle stimulation de l’activité économique, mais également par l’attraction d’investissements qui étaient auparavant réalisés en dehors de l’UE.

« Les investissements qui sont aujourd’hui réalisés dans d’autres pays pourraient l’être en Europe, car nous pouvons offrir de meilleures garanties en matière de propriété intellectuelle dans nos accords commerciaux avec le reste du monde », a déclaré M. Erixon lors d’un débat en ligne.

Ellen ‘t Hoen, directrice du groupe de recherche Medicines Law & Policy, a rejeté cet argument.

« En inscrivant une protection renforcée de la PI dans les accords de libre-échange de l’UE, en particulier avec les pays les plus pauvres, on aboutirait essentiellement à un transfert de financement des pays les plus pauvres vers l’UE. Je ne pense pas que cela soit judicieux », a-t-elle confié à EURACTIV.

L’étude a basé son analyse sur un scénario selon lequel l’UE pourrait inscrire dans ses accords de libre-échange une protection de la propriété intellectuelle du même niveau que celle prévue par la législation européenne.

Selon Mme ‘t Hoen, l’UE offre pourtant l’une des législations les plus favorables au monde en termes de PI pour les détenteurs de brevets, affirmant que, même en interne, l’UE se demande si la protection de la PI n’est pas allée trop loin.

« Les prix élevés des médicaments sont de plus en plus problématiques dans l’UE », a-t-elle ajouté.

Les difficultés des négociations commerciales

Christophe Kiener, directeur chargé des questions de propriété intellectuelle à la DG Commerce de la Commission européenne, a quant à lui souligné que la Commission défendait la propriété intellectuelle lorsqu’elle négociait des accords de libre-échange.

« Nous cherchons à garantir un cadre bilatéral comportant des règles en matière de propriété intellectuelle qui vont au-delà des cadres multilatéraux existants des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) », a-t-il indiqué lors d’un débat en ligne.

En outre, M. Kiener a souligné que la Commission devait respecter les préoccupations des États membres et des partenaires de négociation qui ont tous des intérêts différents en matière de protection de la propriété intellectuelle.

Nikos Lavranos, Secrétaire général de la European Federation for Investment Law and Arbitration et ancien négociateur en droit commercial, a souligné que les négociations étaient devenues plus difficiles ces dernières années et que les négociateurs ne pouvaient pas s’attendre à obtenir tout ce qu’ils voulaient.

« Nous avions peut-être l’habitude de procéder de la sorte par le passé, mais aujourd’hui, on ne peut pas simplement venir à la table et dire “signez ici, s’il vous plaît” », a-t-il expliqué.

Propriété privée ou bien public  ?

La publication de l’étude intervient à un moment décisif pour l’industrie pharmaceutique qui l’a financée.

Tout d’abord, la Commission européenne prépare une révision de la législation pharmaceutique fondamentale dans le cadre de sa « stratégie pharmaceutique » visant à rendre les médicaments plus abordables.

Deuxièmement, on reproche à l’industrie pharmaceutique de s’accrocher à ses brevets pour les vaccins contre la Covid, ce qui rend leur accès plus difficile pour les pays à faible et moyen revenu.

Nathalie Moll, directrice générale de la Fédération européenne des associations de l’industrie pharmaceutique, a défendu la volonté de l’industrie de protéger la propriété intellectuelle pendant la pandémie.

« Je suis vraiment contente que nous ayons pu bénéficier de la propriété intellectuelle. Des innovations comme le vaccin à ARN messager ne sont pas apparues du jour au lendemain. Cela représente 20 ans d’investissement parce que la technologie de l’ARN messager était protégée par la propriété intellectuelle », a-t-elle expliqué lors de la présentation de l’étude devant un panel en ligne.

Ellen ‘t Hoen, qui a fait campagne pour l’accès aux médicaments essentiels plus tôt dans sa carrière, a attiré l’attention sur un autre aspect de cette histoire, à savoir le rôle du financement public direct.

« Le vaccin contre la Covid-19 n’aurait pas pu voir le jour sans financement public », a-t-elle expliqué à EURACTIV.

« S’il a été financé par des fonds publics, faut-il vraiment créer en plus de cela des monopoles privés pour en tirer profit ? », a-t-elle demandé.

Les eurodéputés s’engagent à lever les brevets vaccinaux

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