L’inquiétude monte face à la transposition du texte sur le secret des affaires

La transposition de la loi européenne sur le secret des affaires agite les députés français. La Commission européenne doit présenter en avril une législation sur la protection des lanceurs d’alerte.

La loi européenne sur la protection du secret des affaires, adoptée en juin 2016, est en passe d’être transposée en droit français. Le texte controversé avait été voté à une très large majorité au Parlement européen, après des débats houleux sur l’équilibre complexe entre la protection des entreprises et la liberté d’informer.

Mis sur la table en 2013 par la Commission européenne, puis adopté en juin 2016, le texte propose une harmonisation au sein de l’Union européenne de la notion du secret d’affaire, très différente d’un pays à l’autre. La directive couvre entre autres les informations commerciales stratégiques et les secrets de fabrication, afin de permettre aux entreprises européennes de se défendre contre l’espionnage industriel de plus en plus agressif des acteurs économique étrangers.

Alors que les députés de La République en Marche ont déposé en février une proposition de loi pour adapter la directive européenne en droit français, l’examen en procédure accélérée (une seule lecture par chambre) a fait resurgir les craintes quant aux conséquences sur la liberté d’information et la protection des lanceurs d’alerte.

Adaptation en droit français

Si le débat a déjà largement eu lieu au niveau européen, l’adaptation française du texte européen permet quelques aménagements qui pourraient accentuer le risque juridique pour les journalistes et lanceurs d’alerte, selon certains députés et les organisations de représentations des journalistes.

Dans une tribune publiée par Le Monde, un collectif de journalistes, de syndicats et d’associations a ainsi dénoncé une remise en cause de « l’intérêt général et du droit des citoyens à l’information » et appelé les parlementaires français à établir de nouveaux garde-fous, dénonçant une définition trop large du secret des affaires.

« La définition des ‘secrets d’affaires’ est si vaste que n’importe quelle information interne à une entreprise peut désormais être classée dans cette catégorie », dénoncent les signataires. « On refait le même débat sur la question des journalistes et des lanceurs d’alerte », a regretté l’eurodéputée Virginie Rozière. « Mais il est vrai que le diable est dans les détails, le gouvernement devrait être très vigilent. »

« Les journalistes et éditeurs de presse redoutent l’impact sur la liberté d’informer. Je veux affirmer avec force et conviction que la transposition n’emportera aucune restriction sur les libertés publiques », a martelé la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, devant les députés.

Pour le rapporteur LREM Raphaël Gauvain, le texte français va permettre de « protéger les entreprises contre l’espionnage économique, le pillage industriel et la concurrence déloyale. […] La proposition de loi reste au plus près de la directive », a-t-il rappelé lors de l’examen du texte le 27 mars.

Plus important, alors que les craintes sur l’utilisation possible du secret des affaires comme levier de pression sur les lanceurs d’alerte, l’UE devrait avancer rapidement sur une législation assurant leur protection au niveau de l’UE.

Une demande du Parlement européen lors de l’adoption du texte sur le secret des affaires. La Commission européenne, qui s’était alors engagée à présenter une loi sur la protection des lanceurs d’alerte doit dévoiler sa proposition courant avril, selon les informations d’Euractiv.

Adaptation française

Côté français, certains aménagements ont  été adoptés, pour répondre aux besoins spécifiques du droit français. « Le texte européen ne répondait pas aux situations dans lesquelles des entreprises concurrentes peuvent obtenir un accès à des documents couverts par le secret des affaires dans le cadre d’une procédure administrative ou judiciaire », a expliqué Raphaël Gauvain.

Dans la version française, le texte limitera donc l’accès aux informations sensible d’une entreprise dans le cadre de ce qui est « strictement nécessaire au litige », a-t-il poursuivi.

Une large majorité d'eurodéputés veut protéger les lanceurs d’alerte

La majorité de droite du Parlement européen a tenté in extremis d’affaiblir un rapport réclamant une loi européenne de protection des lanceurs d’alerte, qui a finalement été adopté une large majorité.é.

Procédures-bâillon

Autre garde-fou introduit par les élus français, un mécanisme dissuasif contre les procédures dites « bâillons », une pratique judiciaire des entreprises visant à limiter la liberté d’expression en multipliant les procédures judiciaires coûteuses.

Le texte prévoit des « sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive », dont une amende civile qui pourra aller jusqu’à 20% du montant de la demande de dommages et intérêts (ou jusqu’à 60 000 euros en l’absence de demande).

« Le juge disposera d’un régime autonome d’amende civile assez dissuasif pour sanctionner une demande non-fondée », a affirmé le rapporteur LREM.

Concrètement, le montant de l’amende semble cependant insuffisant pour dissuader réellement les grandes entreprises. « Une sanction de 60 000 euros pour une multinationale c’est cosmétique. Il faudrait quelque chose d’un peu plus sérieux », tempère Virginie Rozière.

Devoir de vigilance des entreprises

La protection du secret des affaires pourrait par ailleurs entrer en collision avec la loi sur le devoir de vigilance des multinationales, adoptée il y a un an en France.

« La proposition de loi sur le secret des affaires menace la loi sur le devoir de vigilance, car en l’état elle donnerait aux entreprises le droit de ne pas publier certaines informations dans leur plan de vigilance », explique Sandra Cossart, directrice de Sherpa.

La France veut promouvoir le devoir de vigilance des multinationales auprès de l'UE

Une proposition de loi française imposant aux multinationales un devoir de vigilance veut responsabiliser la chaîne de sous-traitance, deux ans après le drame du  Rana Plaza. Mais la législation européenne en la matière se fait toujours attendre. 

La loi sur le devoir de vigilances des multinationales oblige les grandes entreprises françaises à mettre en œuvre un plan de vigilance visant à prévenir les atteintes aux droits humains et environnementales chez leurs sous-traitants, notamment dans les pays en développement.

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