Loi sur l’IA : la PFUE cherche à obtenir plus de flexibilité pour les bacs à sable réglementaires

La France a conclu ses travaux sur la loi sur l’IA avec un dernier texte de compromis qui sera discuté vendredi (17 juin). [pixinoo/Shutterstock]

La présidence française de l’UE (PFUE) a proposé de nouvelles modifications dans la partie de la loi sur l’intelligence artificielle (IA) relative à l’innovation et aux bacs à sable réglementaires (« regulatory sandboxes ») dans un texte de compromis final avant la réunion du groupe de travail sur les télécommunications vendredi (17 juin), l’organe du Conseil chargé de faire avancer les travaux sur le plan technique.

Alors qu’elle était à la tête du Conseil de l’UE, la France a fait progresser plusieurs parties du dossier par des compromis partiels, et elle passe maintenant le relais à la République tchèque, qui souhaite parvenir à une approche générale sous sa direction.

Dans ce nouveau texte, le gouvernement français est revenu sur des parties de la proposition qui lui tiennent particulièrement à cœur, à savoir les dispositions relatives aux bacs à sable réglementaires, qui sont des environnements contrôlés mis en place par un régulateur dans lesquels les acteurs privés peuvent expérimenter et tester de nouveaux produits dans le cadre de dérogations spéciales et limitées.

Le texte ayant été envoyé relativement tard et la réunion de vendredi étant la dernière réunion du groupe de travail de la PFUE, le compromis ne sera probablement que brièvement discuté et aucun changement substantiel n’est attendu, selon un diplomate européen.

Loi sur l'IA : la présidence française de l'UE souhaite modifier le conseil de surveillance et la surveillance du marché

Un énième texte de compromis sur la loi sur l’intelligence artificielle (IA) a été diffusé parmi les diplomates du Conseil de l’UE par la présidence française de l’UE avant une réunion du groupe de travail mardi (10 mai).

L’article relatif aux bacs à sable réglementaires de l’IA a été « considérablement raccourci et simplifié afin d’offrir plus de flexibilité aux États membres lors de l’établissement de ces bacs à sable », peut-on lire dans la note d’introduction du document de compromis obtenue par EURACTIV.

Le texte revient sur des dispositions précédemment proposées par la PFUE pour éviter d’imposer trop de contraintes aux autorités nationales en supprimant ou en édulcorant leurs obligations, par exemple sur l’aspect du compte-rendu ou de la coopération avec d’autres autorités.

Un élément révélateur de cette tendance générale est que la référence à des « règles générales communes » pour les bacs à sable réglementaires que la Commission européenne établirait en vertu du droit dérivé a été supprimée en faveur d’une formulation plus vague sur les « grands principes communs ».

Cette approche plus flexible est en contradiction avec celle proposée au Parlement européen par la commission de l’Industrie (ITRE). Paradoxalement, Eva Maydell, la rapporteure pour avis de l’ITRE, appartient au Parti populaire européen (PPE), le groupe conservateur qui a jusqu’à présent cherché à s’aligner davantage sur le Conseil.

Sous l’impulsion de Mme Maydell, le rapport de l’ITRE comprend une toute nouvelle annexe qui fournit des lignes directrices sur ce que les bacs à sable devraient offrir aux fournisseurs d’IA afin de les rationaliser à travers le bloc en donnant à la Commission européenne un rôle de coordinateur.

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La France propose plusieurs changements à la loi sur l’intelligence artificielle (IA) afin d’obtenir un meilleur alignement de ce cadre législatif. Les changements concernent notamment la désignation des autorités compétentes et la base de données sur l’IA à haut risque.

Le gouvernement français a également ajouté un nouveau paragraphe pour donner aux fournisseurs d’IA des avantages supplémentaires pour leur participation aux bacs à sable réglementaires, à savoir le fait que les tests effectués dans les bacs à sable seront pris en compte par l’autorité ou l’organisme compétent qui évaluera la conformité du système avec le règlement.

Parallèlement, les fournisseurs d’IA ne pourront pas demander la mise en place d’un bac à sable réglementaire, et une nouvelle disposition autorisant les tests en conditions réelles dans le cadre des bacs à sable réglementaires a été incluse, plusieurs États membres ayant estimé que cela n’était pas suffisamment clair dans la proposition initiale.

Les précédentes modifications apportées sur la base juridique de la collecte des données personnelles ont été supprimées « en raison du manque de sécurité juridique que présente cette disposition qui pourrait être contestée devant les tribunaux comme n’étant pas conforme au RGPD. »

La possibilité de mettre en place un bac à sable réglementaire visant à accroître la bonne compréhension d’une certaine technologie par l’autorité a été supprimée du texte, de même que la mention selon laquelle la participation devrait être gratuite et limitée à un maximum de deux ans.

La liste des intérêts publics pour lesquels les données à caractère personnel peuvent faire l’objet d’un traitement complémentaire dans le cadre d’un « bac à sable » a été allongée, en y ajoutant le changement climatique, l’énergie durable et la cybersécurité.

En ce qui concerne les essais de systèmes à haut risque dans des conditions réelles, les articles concernés ont été modifiés afin de clarifier que ces essais ont lieu en dehors des bacs à sable réglementaires.

Le nouveau texte de compromis est également revenu sur la partie relative aux amendes, dans le but de clarifier le nombre de sanctions dues aux différents types d’infractions. Les amendes pour les institutions et organes de l’UE ont été alignées sur celles des autres organisations.

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