Loi sur l’IA : les eurodéputés soumettent des milliers d’amendements avant le début des négociations

Les groupes politiques du Parlement européen ont présenté un nombre probablement record d'amendements à la loi sur l'IA de l'UE. [Lena Wurm/Shutterstock]

Chaque groupe politique du Parlement européen a soumis quelques centaines d’amendements à la future loi sur l’IA, donnant ainsi le ton des discussions à venir.

Ces amendements, des milliers au total, préludent à des négociations complexes qui devraient débuter avant l’été, au cours desquelles les co-rapporteurs Brando Benifei pour la commission du Marché intérieur (IMCO) et Dragoș Tudorache pour la commission des Libertés civiles (LIBE) chercheront à dégager une majorité via des compromis.

Selon un responsable du Parlement européen, les députés des deux commissions principales sont répartis de manière presque égale autour des axes centre-droit et centre-gauche, et sur les points les plus controversés, ce sera un « jeu de calcul ».

Les députés européens finalisent le rapport préliminaire sur l'IA

Les deux co-rapporteurs du Parlement européen ont finalisé le rapport préliminaire sur l’intelligence artificielle (IA) lundi, couvrant les points sur lesquels ils ont trouvé un terrain d’entente.

Définition

L’un des sujets les plus controversés est la définition même de l’intelligence artificielle (IA).

L’eurodéputé M. Benifei propose une définition plus large ainsi que la suppression de la liste des techniques et des approches de l’IA dans l’annexe I afin que le règlement soit à l’épreuve du temps.

En revanche, le Parti populaire européen (PPE) de centre-droit insiste sur la définition convenue au niveau de l’OCDE. Le PPE a également présenté une définition de l’apprentissage automatique comme étant la capacité de détecter des tendances sans être explicitement programmé pour une tâche spécifique.

Les deux co-rapporteurs conservent leur opposition à la limitation d’une exception pour l’IA en tant que technologie à usage général. Par ailleurs, le PPE a proposé d’alléger le poids des obligations incombant à ces fournisseurs, en introduisant des exigences différentes pour les fournisseurs récents, anciens et d’origine.

La présidence du Conseil de l’UE propose des changements importants à la proposition de loi sur l’IA

La présidence slovène a fait circuler un texte de compromis sur le projet de loi sur l’IA de l’UE, comprenant des changements majeurs dans les domaines tels que le scoring social et les systèmes de reconnaissance biométrique tout en identifiant les futurs points de discussion.

Champ d’application

L’eurodéputé libéral M. Tudorache a présenté un nouvel article pour que les applications d’IA dans le métavers soient incluses dans le champ d’application du règlement, incluant une référence aux monnaies fondées sur des blockchains et aux NFT. Il a également proposé d’appliquer les règles aux fournisseurs qui ne sont pas situés ou n’opèrent pas dans l’UE sous certaines circonstances.

Pratiques interdites

Les députés verts ont fait des propositions majeures en termes de pratiques interdites, élargissant cette catégorie à la catégorisation biométrique, à la reconnaissance des émotions et à tout suivi automatisé du comportement humain. Ces pratiques incluent les systèmes de recommandation qui proposent de manière systématique la désinformation et les contenus illégaux, les utilisations dans le cadre du maintien de l’ordre, de la migration, du travail et de l’éducation.

Identification et reconnaissance biométriques

Dans un changement de position majeur, M. Tudorache a rejoint les sociaux-démocrates et les verts en plaidant pour une interdiction totale de la reconnaissance biométrique, en éliminant les exceptions incluses dans la proposition initiale.

En ce qui concerne l’identification biométrique, M. Tudorache et le PPE proposent tous deux d’exclure de la définition l’authentification consentie permettant d’accéder à un service, un appareil ou un lieu.

Le groupe des Verts a présenté une interdiction des bases de données biométriques personnelles basées sur l’extraction d’informations sur Internet, comme celle de la société controversée Clearview AI.

Systèmes à haut risque

Le centre-droit a proposé un nouveau régime modifiant la classification automatique des systèmes relevant de la liste des secteurs mentionnés à l’annexe III dans une liste de « cas d’utilisation critiques ».

Sur la base de ces utilisations, les fournisseurs d’IA devraient évaluer eux-mêmes si leurs systèmes présentent des risques importants pour la santé, la sécurité et les droits fondamentaux.

En outre, le PPE a proposé que les obligations pour les applications à haut risque puissent être partiellement ou totalement supprimées si, en remplissant les mesures d’atténuation des risques du règlement, les systèmes ont suffisamment limité le risque grâce à des contre-mesures opérationnelles ou des dispositifs intégrés.

Les législateurs conservateurs ont également exclu de la liste à haut risque les systèmes conçus pour évaluer la solvabilité. En revanche, les députés verts ont étendu cette catégorie aux systèmes de recommandation de médias, aux algorithmes utilisés dans les processus d’assurance maladie, aux paiements et au recouvrement de dettes.

Le groupe des Verts a établi des exigences environnementales beaucoup plus strictes et a renforcé le rôle des tiers et des organismes notifiés. Par ailleurs, les évaluations d’impact en matière de droits fondamentaux ont été rendues obligatoires pour tous les fournisseurs et déployeurs.

Loi européenne sur l'IA : la présidence française de l'UE souhaite l'alignement avec le nouveau cadre législatif

La France propose plusieurs changements à la loi sur l’intelligence artificielle (IA) afin d’obtenir un meilleur alignement de ce cadre législatif. Les changements concernent notamment la désignation des autorités compétentes et la base de données sur l’IA à haut risque.

Clarté juridique

Le PPE a proposé la création d’un nouvel article définissant la fiabilité en présentant une série de principes sur la manière dont le concept devrait être appliqué à l’IA en termes d’exigences et de normes techniques.

De plus, afin de mieux définir la manière dont le concept d’exactitude, de fiabilité, de robustesse et de cybersécurité devrait être appliqué, les législateurs conservateurs ont présenté des dispositions exigeant que les autorités nationales de métrologie et d’étalonnage fournissent des orientations non contraignantes.

Gouvernance

Le PPE a suivi la proposition de la présidence française du Conseil de l’UE (PFUE) visant à impliquer les parties prenantes dans les travaux du Conseil européen de l’intelligence artificielle et a proposé de donner à cet organe plus d’autonomie dans la définition de son propre agenda.

Les Verts souhaitent que le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) assure le secrétariat du Conseil. Le CEPD agirait en tant qu’autorité de contrôle pour les grandes entreprises dont les violations ont une « dimension communautaire », conformément aux critères du règlement européen sur les fusions.

Les législateurs de tout bord politique semblent d’accord pour accorder plus de pouvoir d’investigation à l’autorité de contrôle, les Verts étant particulièrement ambitieux en matière de mesures correctrices.

Publicité et dark patterns

Un amendement distinct a été présenté par l’eurodéputée Maria-Manuel Leitão-Marques, avec le soutien de la Tracking Free Ad Coalition, une coalition de dirigeants politiques, d’organisations de la société civile et d’entreprises de toute l’UE qui se sont engagés à mettre fin au pistage publicitaire sur Internet, afin d’inclure les systèmes d’IA servant à diffuser la publicité en ligne dans la liste des systèmes à haut risque.

Le groupe des Verts a également ajouté un paragraphe prévoyant que l’exigence de transparence relative à la prise de décision automatisée devrait contribuer à remédier aux déséquilibres de pouvoir dans les environnements numériques et à lutter contre les dark patterns.

Amendes

Les députés libéraux et conservateurs proposent une baisse générale des amendes, le PPE incluant notamment une exception pour les PME et ajoutant des facteurs à prendre en compte tels que l’intention, la négligence et la coopération dans le calcul de l’amende par les autorités.

En revanche, l’eurodéputé de centre-gauche M. Benifei fait pression pour une augmentation générale des sanctions et pour que la taille et la part de marché soient retirées des critères sur lesquels les autorités devraient se baser pour imposer une sanction.

Intelligence artificielle : les législateurs européens adoptent leurs recommandations

L’intelligence artificielle à l’ère numérique (AIDA), une commission spéciale créée en septembre 2020 pour analyser l’impact horizontal de l’intelligence artificielle sur la société, a achevé son rapport d’initiative, adopté mardi (22 mars).

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